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درجات التقاضي

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
38033	Recours judiciaire et clause compromissoire : irrecevabilité de l’action en l’absence de saisine préalable de l’instance arbitrale (CA. soc. Tanger 2020)	Cour d'appel	Tanger	Arbitrage, Convention d'arbitrage	20/10/2020	نشر الدعوى من جديد, Clause compromissoire en matière sociale, Compétence juridictionnelle, Défaut de saisine de l’instance arbitrale, Exception d'arbitrage, Incompétence judiciaire en raison d'une convention d'arbitrage, Nullité des actes de procédure, Recevabilité du recours, Requalification en degré d’appel, Validité de la clause d'arbitrage dans le contrat de travail, إلغاء الحكم الابتدائي, Arbitrage préalable obligatoire, اتفاقات الأطراف, التعويضات المستحقة, الطرد التعسفي, خرق مقتضيات قانونية, شرط التحكيم, طعن في إجراءات التبليغ, عدم قبول الدعوى, عقد شريعة المتعاقدين, مسطرة التحكيم, نزاعات عقد الشغل, الاختصاص القضائي, Annulation du jugement
37687	Astreinte et mainlevée de saisie ordonnées par l’arbitre : des accessoires de la sentence conformes à l’ordre public (Cass. civ. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Exequatur	25/10/2016	وعد بالبيع, Arbitrage interne, Atteinte substantielle aux droits de la défense, Clause compromissoire, Contrôle limité à l'ordre public, Exequatur de la sentence arbitrale, Mainlevée d'une saisie par l'arbitre, Office du juge de l'exequatur, Pouvoirs de l'arbitre, Procédure non contradictoire de l'exequatur, Appréciation de la violation des droits de la défense, Promesse de vente, حقوق الدفاع, حكم المحكمين, رفع حجز تحفظي, سلطة المحكم, شرط التحكيم, صيغة تنفيذية, غرامة تهديدية, مسطرة التحكيم, نظام عام, Prononcé d'une astreinte par l'arbitre, Absence de révision au fond
36663	Dépassement du délai d’arbitrage : Validation de la sentence par l’accord implicite résultant de la poursuite de la procédure (CA. com. Casablanca 2025)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	15/04/2025	نظام عام, Clause compromissoire, Conduite des parties, Délai d'arbitrage, Exécution de la sentence, Expertise arbitrale, Expiration du délai, Impartialité de l’arbitre, Interprétation du contrat, Irrégularité procédurale, Ordre public, Pouvoir de direction de l'arbitre, Procédure pénale, Prorogation conventionnelle, Arbitrage, Prorogation tacite, Règlement amiable, Rejet du recours, Renonciation à se prévaloir, Sentence arbitrale, Sentence rectificative, Sursis à statuer, أجل التحكيم, تنفيذ الحكم التحكيمي, حكم تحكيمي, رفض الطعن, شرط التحكيم, طعن بالبطلان, قبول ضمني, Recours en annulation, Acceptation tacite
36602	Arbitrage et résiliation : L’autonomie de la clause compromissoire commande l’irrecevabilité de la demande portée devant le juge (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	11/11/2015	Substitution de motifs, Résiliation du contrat, Incompétence de la juridiction étatique, In limine litis, Exception d'irrecevabilité, Contrat préliminaire, Compétence arbitrale, Clause compromissoire, Autonomie de la clause compromissoire, Arbitrage
35439	Appel en cause d’un tiers : Prétentions spécifiques exigées à peine d’irrecevabilité (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Appel en cause et intervention volontaire	01/02/2023	Recevabilité, Procédure civile, Prétentions spécifiques, Mise en cause d'un tiers, Irrecevabilité, Intervention forcée, Exigence de formulation des demandes, Demandes déterminées, Conditions de recevabilité, Assimilation à une demande en justice, Appel en cause, Acte introductif, Absence de prétentions
34249	Mainlevée de la saisie-arrêt : la consignation des fonds au tribunal correctionnel constitue un motif d’extinction de la mesure conservatoire civile (CA. com. Casablanca 2025)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	15/01/2025	عدم وجود سند تنفيذي, رفع الحجز لدى الغير, حجية الأمر الجنائي على المدني., Règles d'Ordre Public, Procédure pénale, Procédure de redressement judiciaire, Ordonnance du juge commissaire, Obligation de faire, Manœuvre dolosive, Mainlevée de saisie arrêt, Insuffisance de motivation, Garantie suffisante, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, Absence de titre exécutoire
31600	Nullité de procédure pour violation des droits de la défense : absence de convocation de l’avocat (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2021)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	11/11/2021	نيابة المحامي, Droits de la défense, Jugement d'incompétence, Notification, Nullité de la procédure, Procédure contradictoire, Renvoi après incompétence, Violation des droits de la défense, Degrés de juridiction, إبطال الحكم, المحكمة التجارية, المسطرة التواجهية, خرق حقوق الدفاع, درجات التقاضي, عدم الاختصاص, محكمة الإستئناف, مخالفة التبليغ, استدعاء الدفاع, Assistance d'avocat
31234	Protection des marques notoires et concurrence déloyale (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	21/11/2022	منافسة غير مشروعة, علامة مشهورة, تقليد, اتفاقية باريس, إثبات, Preuve, parasitisme, Nom de domaine, Nom commercial, Marque notoire, Convention de Paris, Contrefaçon, Concurrence déloyale, appellation d'origine
31239	Charge de la preuve : irrecevabilité de la demande pour défaut de production des pièces (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Actes et formalités	29/12/2022	قواعد المسطرة, عبء الإثبات, تقديم المستندات, التزام المدعي, إدارة الإثبات, Règles de procédure, Production des pièces, Obligation du demandeur, Charge de la preuve, administration de la preuve
31033	Prescription en matière de transport maritime : Application de la Convention de Hambourg et invalidation de la clause Paramount (Cour d’appel de commerce de Casablanca, 2020)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	02/01/2020	مسؤولية الناقل البحري, مدة التقادم, عقد النقل البحري, شركة استغلال الموانئ, شرط الإعفاء, خبرة قضائية, اتفاقية هامبورغ, Responsabilité du transporteur maritime, Prescription, Nullité de la clause Paramount, Convention de Hambourg, Contrat de transport maritime
29091	Intermédiation immobilière – Contrat de courtage et révision du montant de la commission (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	21/11/2022	وساطة عقارية, مراجعة مبلغ العمولة, عمولة, عقد السمسرة, طبيعة العقد, السمسرة, Révision du montant de la commission, Nature du contrat, Intermédiation immobilière, Contrat de courtage, Commission, Agence immobilière
17081	CCass,21/12/2005,3418	Cour de cassation	Rabat	Civil, Dépot et Séquestre	21/12/2005	Responsabilité du gardien (Oui), Gardien, Dissipation de la chose gardée, Dépôt, Dédommagement (Oui)
17495	Difficulté d’exécution : La demande visant à ajouter « et quiconque occupe les lieux de son chef » à un jugement s’analyse en une demande nouvelle (Cass. com. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Difficultés d'exécution	19/01/2000	نقض القرار, Cassation, Défaut de base légale, Demande nouvelle, Difficulté d'exécution, Droits de la défense, Modification d'un jugement, Ordonnance de référé, Restitution des lieux, Adjonction au dispositif d'un jugement, Tiers à la décision, إضافة عبارة, ارجاع الحالة الى ما كانت عليه, تأويل وتنفيذ حكم, تعليل خارج عن نطاق الدعوى, صعوبة في التنفيذ, طلب جديد, من يقوم مقامه, أمر استعجالي, Action autonome
17499	Compétence territoriale : L’erreur du greffe ne peut suppléer au non-respect du critère du domicile du défendeur (Cass. com. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	08/03/2000	نقض القرار, موطن المدعى عليه, دفع قبل كل دفاع في الجوهر, دفع بعدم الاختصاص الترابي, خطأ كتابة الضبط في الإحالة, خرق القانون, حسن سير العدالة, اختصاص محلي, Renvoi devant la même cour autrement composée, Moyen soulevé in limine litis, Jugement par défaut, Exception d'incompétence, Erreur matérielle du greffe, Domicile du défendeur, Compétence territoriale, Cassation pour violation de la loi
19192	CCass,01/06/2005,636	Cour de cassation	Rabat	Commercial	01/06/2005	Ordonnance en référé, Demande initiale, Commercial
19487	CCass,21/01/2009,94	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	21/01/2009	Partage, Indivision, Héritiers, Fruit de l'immeuble, Evocation, Appel
19489	CCass,01/21/2009,96	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	21/01/2009	Réponse du curateur, Poursuivi inconnu, Jugement par défaut, Désignation d'un curateur, Citation par poste, Citation
19587	Double degré de juridiction : Obligation de renvoi en première instance en cas de nullité de la notification ( Cour suprême 2009)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Acte de Commerce	21/10/2009	Double degré de juridiction, Créances assorties de sûreté, Créance assortie de sûreté, Commercial
20281	Poursuite disciplinaire des avocats : le pouvoir du conseil de l’ordre s’exerce sous le contrôle de la cour d’appel qui peut engager l’action après infirmation d’un classement (Cass. adm. 1997	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Conseil de l'ordre	23/01/1997	مصالح جماعية للهيئة, Distinction entre intérêts collectifs et intérêts individuels, Irrecevabilité du pourvoi du conseil de l’ordre, Manquement professionnel de l'avocat, Poursuite disciplinaire avocat, Pouvoir d'évocation de la cour d'appel, Pouvoir de poursuite disciplinaire, Qualité et intérêt à agir du conseil de l’ordre, Recours du procureur général, Contrôle judiciaire des décisions du conseil de l'ordre, سلطة المتابعة, صلاحية محكمة الاستئناف, طعن الوكيل العام للملك, قرار حفظ الشكاية, متابعة تأديبية, مجلس هيئة المحامين, مخالفة الإهمال في الدفاع, مراقبة القضاء, صفة ومصلحة التقاضي, Conseil de l’ordre des avocats
20578	TPI,Casablanca,12/12/1980,186	Tribunal de première instance	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier	12/12/1980	Radiation d'un acte d'hérédité, Possesseur d'un immeuble immatriculé, Compétence du tribunal (Non), Action possessoire (Oui)
20678	CCass,4/06/1997,3382/94	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	04/06/1997	Exception de fond, Effet dévolutif, Définition, Défaut de qualité, Appel
20735	CCass,29/06/1994,4469/3	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	29/06/1994	Privation d'un degré de juridiction, Infirmation, Condamnation au paiement, Cassation, Appel
20845	CCass, 25/11/1992,2800	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	25/11/1992	Irrecevabilité, Appel en cause de l'assureur, Accidents maritimes
20927	CA,Casablanca,19/09/1989,1808	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	19/09/1989	Récusation de juge, Conditions
20982	CAC,Casablanca,17/01/2003,276/2003	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Forclusion	17/01/2003	Jugement rendu en l'absence des parties, Demande de relevé de forclusion

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