| 20982 |
CAC,Casablanca,17/01/2003,276/2003 |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Entreprises en difficulté, Forclusion |
17/01/2003 |
La demande en relevé de forclusion doit respecter les dispositions de l’article 32 du Code de Procédure Civile.
En se prononçant en l’absence du créancier et des autres organes de la procédure, le tribunal porte atteinte aux droits de la défense et au bon déroulement de la procédure.
Doit être annulé, le jugement rendu sans que soient précisées les énonciations relatives à la requête introductive d’instance. La demande en relevé de forclusion doit respecter les dispositions de l’article 32 du Code de Procédure Civile.
En se prononçant en l’absence du créancier et des autres organes de la procédure, le tribunal porte atteinte aux droits de la défense et au bon déroulement de la procédure.
Doit être annulé, le jugement rendu sans que soient précisées les énonciations relatives à la requête introductive d’instance.
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