Mot clé
Possesseur d'un immeuble immatriculé

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20578	TPI,Casablanca,12/12/1980,186	Tribunal de première instance	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier	12/12/1980	Radiation d'un acte d'hérédité, Possesseur d'un immeuble immatriculé, Compétence du tribunal (Non), Action possessoire (Oui)