Radiation d'un acte d'hérédité

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20578	Tribunal de première instance	Casablanca	Immobilier	12/12/1980	Radiation d'un acte d'hérédité, Possesseur d'un immeuble immatriculé, Compétence du tribunal (Non), Action possessoire (Oui)