Réf
20927
Juridiction
Cour d'appel
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
1808
Date de décision
19/09/1989
N° de dossier
3054 / 89
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
Base légale
Article(s) : 295 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية | Page : 150
لهذه الأسباب
:
ان محكمة الاستئناف وهي تقضي سريا بغرفة المشورة بمثابة حضوري وانتهائيا .
شكلا: بقبول الطلب
موضوعا: برفضه وابقاء الصائر على رافعته والحكم عليها بغرامة قدرها خمسمائة درهم لفائدة الخزينة العامة.
65325
Le refus du débiteur d’exécuter une condamnation pécuniaire et de présenter le bien saisi justifie le prononcé de la contrainte par corps (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
07/10/2025
65333
Procédure sur requête : le retrait par le créancier des fonds consignés par le débiteur excède le champ d’application de l’article 148 du Code de procédure civile (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
06/03/2025
65335
L’assiette de la saisie-arrêt validée doit inclure les frais et dépens justifiés par le créancier saisissant (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
27/03/2025
65342
Commandement immobilier : une nouvelle signification postérieure au jugement de première instance ne peut régulariser la nullité de la signification initiale (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
21/10/2025
65343
Saisie conservatoire sur un registre de commerce : la demande de mainlevée est subordonnée à la preuve du paiement intégral de la créance en principal et intérêts légaux (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
28/07/2025
65348
La preuve du dépôt des pièces de notification par le demandeur entraîne l’annulation du jugement d’irrecevabilité et le renvoi de l’affaire au premier juge (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/09/2025
65349
La renonciation du créancier à l’exécution d’une ordonnance d’injonction de payer rend sans objet la demande d’arrêt de son exécution (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
27/03/2025
60374
La participation d’un juge à une décision antérieure dans l’exercice de ses fonctions ne constitue pas une cause de récusation au sens de l’article 295 du CPC (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
17/07/2024
60376
Récusation d’un juge : le fait d’avoir statué dans des affaires antérieures similaires ne figure pas parmi les motifs limitativement énumérés par la loi (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
17/10/2024