Réf
21003
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1039
Date de décision
26/03/1995
N° de dossier
3099/88
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
Obligation de relever appel en même temps que le jugement au fond, Appel du jugement avant dire droit
Source
Ouvrage : Arrêts de la Chambre Civile, 50 ans | Auteur : Cour suprême, Centre de publication et de Documentation Judiciaire, | Année : 2007 | Page : 35