Mot clé
Obligation de relever appel en même temps que le jugement au fond

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
21003	CCass,Rabat,26/03/1995	Cour de cassation, Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	26/03/1995	Les jugements avant dire droit ne peuvent être frappés d'appel qu'en même temps que les jugements de fond et dans les mêmes délais. Il en va ainsi notamment pour le jugement avant dire droit ordonnant une expertise judiciaire pour évaluer les dégâts causés à des cultures. Les jugements avant dire droit ne peuvent être frappés d'appel qu'en même temps que les jugements de fond et dans les mêmes délais. Il en va ainsi notamment pour le jugement avant dire droit ordonnant une expertise judiciaire pour évaluer les dégâts causés à des cultures.