Mot clé
Modification d'un jugement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43487	Le recours en interprétation ne peut servir à pallier l’omission d’une condamnation à l’expulsion dans le dispositif d’un arrêt clair et non ambigu	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	29/05/2025	Requête en interprétation, Rejet de la demande, Modification d'un jugement, Interprétation d'un arrêt, Expulsion, Dispositif, Clarté du dispositif, Bail commercial, Autorité de la chose jugée
17495	Difficulté d’exécution : La demande visant à ajouter « et quiconque occupe les lieux de son chef » à un jugement s’analyse en une demande nouvelle (Cass. com. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Difficultés d'exécution	19/01/2000	نقض القرار, Cassation, Défaut de base légale, Demande nouvelle, Difficulté d'exécution, Droits de la défense, Modification d'un jugement, Ordonnance de référé, Restitution des lieux, Adjonction au dispositif d'un jugement, Tiers à la décision, إضافة عبارة, ارجاع الحالة الى ما كانت عليه, تأويل وتنفيذ حكم, تعليل خارج عن نطاق الدعوى, صعوبة في التنفيذ, طلب جديد, من يقوم مقامه, أمر استعجالي, Action autonome