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خيانة الأمانة

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
37221	Révocation d’un arbitre pour défaut de révélation d’éléments compromettant son impartialité (Trib. com. Casablanca 2017)	Tribunal de commerce	Casablanca	Arbitrage, Arbitres	09/08/2017	مساس بحياد, عزل المحكم, خلافات قائمة, حياد المحكم, استقلال المحكم, إفصاح المحكم, Violation des obligations de l’arbitre, Révocation d'arbitre, Plainte pénale, Obligation de révélation, Indépendance de l’arbitre, Impartialité de l’arbitre, Exception d'incompétence, Différends entre parties
35675	Référé en copropriété : Conditions de suspension des décisions d’assemblée générale et de nomination d’un administrateur provisoire (CA. Tanger 2025)	Cour d'appel	Tanger	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	30/04/2025	Urgence, Suspension des décisions d'assemblée générale, Référé, Protection des droits des copropriétaires, Pouvoirs du président du tribunal en matière de copropriété, Mesures provisoires, Interprétation de la loi sur la copropriété, Difficultés de gestion du syndicat des copropriétaires, Désignation d'administrateur provisoire en copropriété, Copropriété, Contentieux de la validité des assemblées générales, Conservation de l'immeuble commun, Compétence du juge des référés, Appel d'ordonnance de référé, Action en annulation d'assemblée générale, Absence d'atteinte au fond
35396	Défaut de paiement des frais d’expertise : validité de la notification faite au domicile élu de l’avocat (Cass. civ. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Mandat et pouvoirs de représentation de l’avocat	28/02/2023	Rôle de l'avocat, Renonciation à l'expertise judiciaire, Obligation d'information de l'avocat, Notification à avocat, Non-paiement des frais d'expertise, Moyen nouveau en cassation, Irrecevabilité d'un moyen nouveau, Frais d'expertise, Election de domicile, Défaut de diligence de la partie, Conséquences du non-paiement des frais, administration de la preuve
35588	Révocation du gérant par un conseil d’administration réuni à l’étranger : nullité en l’absence de décision d’une assemblée générale tenue au siège social (CA com. Casablanca, 2016)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Organes de Gestion	06/12/2016	Vice de forme de l'assignation, Révocation de gérant de société, Qualité à agir suite à une fusion, Primauté des règles impératives marocaines pour les sociétés locales, Pouvoirs respectifs des organes sociaux, Lieu de tenue des assemblées générales, Irrégularité de la convocation d'une assemblée générale, Compétence internationale des juridictions marocaines, Application de la loi marocaine aux sociétés, Annulation de procès-verbal d'assemblée générale, Absence de préjudice dirimant
34974	Qualification de la vente pyramidale : frais d’adhésion et gains de recrutement comme critères déterminants (Cass. crim. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	22/03/2022	حماية المستهلك, تسويق هرمي, Renvoi devant une autre formation, Protection du consommateur, Proposition d’adhésion payante, Progression géométrique des adhésions, Pouvoir discrétionnaire du juge du fond, Motivation souveraine des juges du fond, Marketing pyramidal, Distinction marketing de réseau licite, Défaillance de motivation, Contrôle limité de la motivation, Absence de motivation en escroquerie, Absence de motivation en abus de confiance
35548	Paralysie de la SARL par empêchement d’un cogérant : Pouvoirs du juge des référés pour autoriser une gestion unique provisoire et limitée (Trib. com. Tanger 2020)	Tribunal de commerce	Tanger	Sociétés, Organes de Gestion	28/10/2020	Société à responsabilité limitée, Continuité de l’exploitation, Distinction compétences référé et fond, Exécution provisoire, Fermeture des frontières, Impossibilité de gestion conjointe, Irrecevabilité de la demande reconventionnelle, Cogérance statutaire, Juge des référés, Mesure de recherche nationale contre un cogérant, Paralysie de l’activité sociale, Prévention d’un dommage imminent, Référé commercial, Sauvegarde des intérêts sociaux, Signature conjointe, Mesure conservatoire urgente, Autorisation de gestion unilatérale provisoire
36280	Arbitrage et manœuvres dolosives : le contentieux des commissions nées du contrat relève de l’arbitre nonobstant l’invocation d’une fraude (CA. com. Casablanca 2011)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Convention d'arbitrage	26/04/2011	Qualification contractuelle du litige, Litige relatif aux commissions, Irrecevabilité de la demande, Incompétence juridictionnelle, Exécution du contrat, Exception soulevée in limine litis, Exception d'arbitrage, Dol, Convention d'arbitrage, Compétence arbitrale, Clause compromissoire, Arbitrage, Arbitrabilité
34976	Vente pyramidale : le consentement du consommateur ne fait pas obstacle à son indemnisation (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	22/03/2022	Vente pyramidale, Réparation du Préjudice, Renvoi, Protection du consommateur, Pourvoi de la partie civile, Limitation du pourvoi aux intérêts civils, Inopérance du consentement, Droit à réparation de la victime, Dommages-intérêts, Dispositions civiles, Défaut de motivation, Consentement de la victime, Cassation partielle, Action civile accessoire, Absence de base légale
34682	Dissolution de SARL pour mésentente : Seule la paralysie de l’activité sociale justifie la mesure (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Dissolution	27/12/2022	Seuil légal des pertes financières, Refus judiciaire de dissolution, Quorum des assemblées générales, Indivision en société, Gravité des différends entre associés, Dissolution judiciaire, Contrôle judiciaire limité, Actions contre le gérant
34556	Mésentente entre associés de SARL : cause légitime de révocation judiciaire du gérant (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Organes de Gestion	25/01/2023	نزاعات بين الشركاء, Conflit social paralysant la société, Contrôle limité de la Cour de cassation, Dissensions entre associés, Entrave au commissaire aux comptes, Fautes de gestion, Mésentente entre associés, Motif autonome et suffisant, Condamnation pénale non définitive, Motif légitime de révocation, Pouvoir souverain des juges du fond, Présomption d'innocence, Révocation du gérant, Révocation judiciaire du gérant, Société à responsabilité limitée, طلب عزل مسير, Moyen de cassation, Commissaire aux comptes
34397	Révocation du gérant : caractérisation des fautes graves de gestion et violation du droit d’information des associés (CA. com. Marrakech 2025)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Organes de Gestion	18/03/2025	فقدان الثقة بين الشركاء والمسير, عزل المسير, الإخلال بالتزامات المسير, Révocation de gérant, Procédure pénale en cours, Perte de confiance entre associés et gérant, Mise en mouvement de l'action publique, Manquement aux obligations du gérant, Intérêt social, Établissement de factures fictives, Entrave à l'exercice du droit d'information, Droit d'information des associés, Défaut de paiement des loyers commerciaux, Convocation d'assemblée générale, Cause légitime de révocation, Actes de mauvaise gestion
33366	Obligation d’examen des faits dommageables par la juridiction pénale nonobstant l’acquittement du prévenu (Cass. crim. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	02/02/2021	عدم الاختصاص, جنحتي النصب وخيانة الأمانة, تبرئة, المطالب المدنية, Protocole d'accord, Inexécution du protocole, Exécution du protocole, Escroquerie, Appréciation du juge, Acquittement, Abus de confiance
31663	Douanes : Abus du régime de l’admission temporaire – Véhicules – Plaques d’immatriculation falsifiées et abus de confiance (Tribunal de première instance de Marrakech 2024)	Tribunal de première instance	Marrakech	Pénal, Contentieux douanier et office des changes	01/10/2024	نظام الإدخال المؤقّت, مخالفة جمركية, لوحات ترقيم مُزوَّرة, خيانة الأمانة, جنحة السرقة, القبول المؤقت, التهرب من الرسوم والضرائب, الإكراه البدني, Plaques d'immatriculation falsifiées, Infraction douanière, Fraude aux droits et taxes, Délit de vol, Contrainte par corps, Admission temporaire, Abus du régime d'admission temporaire, Abus de confiance
29111	Exécution d’un ordre de prélèvement permanent et responsabilité de la banque (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	26/09/2022	Responsabilité bancaire, Prélèvements contestés, Prélèvements automatiques, Ordre de prélèvement permanent, Obligation de diligence, Exécution du virement, Etablissement de crédit, Devoir de vigilance, Contrat de prêt, Banque, Autorisation de prélèvement
15583	CCass,15/11/2016,2495	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	15/11/2016	Effet, Abus de la part de l'employeur, Abandon de poste
15889	Preuve de l’abus de confiance : L’aveu d’une gestion non documentée suffit à établir la dissipation des biens et l’intention coupable (Cass. pen. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	16/07/2003	Responsabilité pénale du dirigeant, Mauvaise foi, Abus de confiance
15896	CCass,07/05/2003,1073	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Compétence	07/05/2003	Saisie de deux juridictions différentes, Crimes et délit contre les biens, Conflit de compétence
16164	CCass,18/07/2007,1892/3	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile accessoire	18/07/2007	Taxe judiciaire, Sommation de régulariser, Défaut de paiement, Constitution de partie civile
16263	CCass,25/11/2009,1643/10	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Délit de Presse	25/11/2009	Presse, Droit d'expression, Diffamation
17538	Chèque falsifié : La responsabilité du banquier est engagée lorsque l’expertise établit le caractère apparent de la fraude (Cass. com. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	21/11/2001	مسؤولية البنك, Expertise en écritures, Falsification décelable par un employé diligent, Faute du client titulaire du compte, Faute du préposé, Obligation de vérification de signature, Paiement de chèque falsifié, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Refus d'ordonner une contre-expertise, Condition de mise en mouvement de l'action publique, Responsabilité bancaire, الجنائي يعقل المدني, تزوير توقيع, خبرة قضائية, خبرة مضادة, خطأ المستخدم في تنفيذ الالتزام, دعوى عمومية جارية, صرف شيكات مزورة, مراقبة مطابقة التوقيعين, Sursis à statuer, Absence d'exonération du banquier
19282	Jugement avant dire droit : la notion de jugement mixte est écartée au profit de la distinction stricte entre jugement préparatoire et jugement définitif (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	14/12/2005	عدم قبول الاستئناف, Appel immédiat, Expertise judiciaire, Irrecevabilité de l'appel, Jugement avant-dire droit, Jugement préparatoire, Mesure d'instruction, Qualification du jugement, Appel, Rejet de la notion de jugement mixte, إجراء خبرة, استئناف الأحكام التمهيدية, البت في جزء من موضوع الدعوى, تطبيق سليم للقانون, حكم تمهيدي, عدم رفع يد المحكمة عن النزاع, أحكام مختلطة, Absence de dessaisissement du juge
19306	CCass, 14/01/2010, 25	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	14/01/2010	Ordre public, Effets, Autorité du pénal sur le social
19405	Levée de la saisie conservatoire pour absence de créance apparente dans une action en reddition de comptes (Cass. com. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	05/09/2007	Saisie conservatoire, Rejet de la requête, Reddition de comptes, motivation de la décision, Mesure provisoire, Mainlevée de saisie conservatoire, Levée de saisie, Jugement définitif, Force de la chose jugée, Fondement de la saisie, Examen des pièces, Condamnation aux dépens, Apparence de créance, Absence de créance
19692	CCass,02/02/2000,169	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	02/02/2000	Pouvoir d'appréciation du juge, Expertise, Conditions, Autorité du pénal sur le civil
19823	TPI,Rabat,17/5/2007	Tribunal de première instance	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	17/05/2007	Procédure de licenciement non respecté, Licenciement, Abus, Absence d'entretien préalable

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