Mot clé
Autorité du pénal sur le social

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
19306	CCass, 14/01/2010, 25	Cour de cassation, Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	14/01/2010	Les arrêts rendus en matière pénale sont d’ordre public,de sorte que tous les faits qu'ils constatent ou qu'ils réfutent s'imposent au juge social et ne peuvent être rediscutés à nouveau devant lui. Les arrêts rendus en matière pénale sont d’ordre public,de sorte que tous les faits qu'ils constatent ou qu'ils réfutent s'imposent au juge social et ne peuvent être rediscutés à nouveau devant lui.