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Absence d'entretien préalable

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
19823 TPI,Rabat,17/5/2007 Tribunal de première instance, Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 17/05/2007 Est entaché d'abus le licenciement pour lequel le salarié n'a pas été régulièrement convoqué à l'entretien préalable en violation des dispositions des articles 62 et 63 du Code du travail. Le tribunal n'est pas tenu d'examiner les motifs du licenciement lorsque ce formalisme n'a pas été respecté.
Est entaché d'abus le licenciement pour lequel le salarié n'a pas été régulièrement convoqué à l'entretien préalable en violation des dispositions des articles 62 et 63 du Code du travail. Le tribunal n'est pas tenu d'examiner les motifs du licenciement lorsque ce formalisme n'a pas été respecté.
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