| 37989 |
La renonciation contractuelle aux voies de recours fait échec à la demande en rétractation de la sentence arbitrale pour contradiction de motifs (Trib. com. Casablanca 2013) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
23/04/2013 |
وثيقة التحكيم, Caractère définitif de la sentence, Clause de renonciation aux voies de recours, Contradiction des motifs, Force obligatoire de la convention d'arbitrage, Irrecevabilité du recours, Loi des parties, Recours en rétractation, Rétractation, Arbitrage commercial, Sentence arbitrale, اتفاق على التحكيم, تنازل عن طرق الطعن, تناقض أجزاء الحكم, طعن بإعادة النظر, عدم قبول الطلب, قوة الشيء المقضي به, مقرر تحكيمي, إرادة الطرفين, Acte de mission |
| 37507 |
Arbitrage international et procédure de sauvegarde : L’inopposabilité de l’arrêt des poursuites individuelles non invoqué devant le tribunal arbitral (CA. com. Casablanca 2021) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
05/01/2021 |
نظام عام, Arbitrage international, Arrêt des poursuites individuelles, Changement de dénomination sociale, Contrôle restreint du juge de l'annulation, Garantie d'actif et de passif, Mission de l'arbitre, Ordre public de protection, Procédure de sauvegarde, Qualité à agir, Recours en annulation, Renonciation à se prévaloir d'une irrégularité, Répartition de la dette en l'absence de solidarité, Arbitrage et procédure collective, Sentence arbitrale, الأمر بتنفيذ الحكم التحكيمي, انعدام الصفة, تنازل عن إثارة الدفع, حكم تحكيمي دولي, خرق حقوق الدفاع, رقابة قاضي البطلان, ضمان الأصول والخصوم, طعن بالبطلان, عدم التقيد بالمهمة المسندة, مسطرة الإنقاذ, منع المتابعات الفردية, Ultra petita, Absence de moyen soulevé devant l'arbitre |
| 37416 |
Prorogation conventionnelle du délai d’arbitrage et délai légal : la validité de la sentence arbitrale confirmée (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
25/02/2019 |
وثيقة التحكيم, Excès de pouvoir de l’arbitre, Exécution de la sentence arbitrale, Motifs d'annulation limitatifs, Point de départ du délai d'arbitrage, Prorogation du délai, Recours en annulation de sentence arbitrale, Validité de la sentence arbitrale, Etendue du contrôle judiciaire, أجل التحكيم, اتفاق التحكيم, تجاوز الهيئة التحكيمية لاختصاصاتها, تمديد الأجل, تنفيذ الحكم التحكيمي, طعن بالبطلان, مقرر تحكيمي, هيئة التحكيم, أسباب البطلان, Délai d'arbitrage |
| 37011 |
Exequatur et ordre public : l’impossibilité d’exécution du contrat liée au fait du prince ne suffit pas à faire obstacle à la reconnaissance (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
21/11/2019 |
مقرر تحكيمي أجنبي, Contrôle du juge de l’exequatur, Convention de new York, Exequatur d'une sentence arbitrale étrangère, Fait du prince, Force majeure, Impossibilité d'execution, Interdiction de la révision au fond, Ordre public international marocain, Recours contre l'ordonnance d'exequatur, Compétence du président du tribunal de commerce, Retrait d'une autorisation administrative, استحالة تنفيذ العقد, الطعن بالاستئناف في الأمر القاضي بالتذييل, تحكيم دولي, تذييل بالصيغة التنفيذية, حقوق الدفاع, فعل السلطة, قوة قاهرة, مخالفة النظام العام الدولي أو الوطني, اختصاص رئيس المحكمة التجارية, Arbitrage international |
| 35441 |
Moyens du pourvoi en cassation : l’obstacle de l’irrecevabilité formelle de l’appel à l’examen des griefs au fond (Cass. fonc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
31/01/2023 |
وسائل غير جديرة بالاعتبار, وسائل النقض, عيب الشكل يغني عن النظر في الموضوع, عدم قبول الاستئناف شكلا, طعن بالنقض, رفض الطلب, أسباب موضوعية, Vice de forme, Rejet du pourvoi, Pourvoi en cassation, Moyens inopérants, Moyens dénués de pertinence, Moyens de fond, Irrecevabilité de l'appel en la forme, Appel, Absence d'examen au fond |
| 36630 |
Clause compromissoire et compétence-compétence : Irrecevabilité du recours devant le juge étatique avant saisine préalable du tribunal arbitral (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
17/06/2019 |
هيئة تحكيمية, CCI, Chose jugée, Clause compromissoire, Compétence du juge étatique, Compétence du tribunal arbitral, Compétence-compétence, Contrat de réparation navale, Courrier électronique, Désignation des arbitres, Imprécision de la clause, Irrecevabilité, Nullité de la clause compromissoire, Saisine du tribunal arbitral, validité de la clause compromissoire, Arbitrage international, إصلاح باخرة, اختصاص هيئة تحكيمية, بطلان شرط التحكيم, تحكيم دولي, تحكيم مؤسسي, رسالة إلكترونية, شرط تحكيمي, صحة اتفاق التحكيم, عدم قبول الطلب, غرفة التجارة الدولية, غرفة تحكيم دولية, قوة الشيء المقضي به, محكمة تجارية, مسطرة مدنية, اختصاص بالاختصاص, Arbitrage institutionnel |
| 36273 |
Arbitrage commercial – Recours en annulation : Validation de l’extension de la mission arbitrale fondée sur le comportement procédural des parties et l’application du règlement institutionnel (CA. com. Casablanca 2018) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
17/04/2018 |
Sentence arbitrale, Application du règlement d'arbitrage institutionnel, Arbitrage, Arbitrage commercial, Compétence-compétence, Comportement procédural des parties, Consentement implicite à l'extension de la mission, Droits de la défense en arbitrage, Acte de mission, Erreur matérielle rectifiée par le tribunal arbitral, Langue de l'arbitrage, Obligation de révélation des arbitres, Recours en annulation de sentence arbitrale, Rejet du recours en annulation, Renonciation à l'exception d'incompétence, Respect du contradictoire, Extension de la mission arbitrale, Absence de grief |
| 34082 |
Recours en annulation d’une sentence arbitrale : étendue limitée du contrôle judiciaire et rejet du moyen tiré de la violation de l’ordre public (CA. com. Casablanca, 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
13/07/2023 |
Violation de l’ordre public, Arbitrage, Audition sans prestation de serment en arbitrage, Constitution du tribunal arbitral, Contrôle limité du juge de l'annulation, Convention transactionnelle, Devoir de révélation des arbitres et impartialité, Distinction entre annulation et examen au fond, Application des statuts sociaux et du droit des sociétés, Engagement de la société par signature et commencement d'exécution, Interprétation de la convention par les arbitres, Motivation de la sentence arbitrale, Recours en annulation de sentence arbitrale, Rejet du recours en annulation, Rémunération d'associé et contrepartie du travail, Respect des exigences formelles de la sentence, Exécution de la sentence arbitrale, Absence de réserve des parties sur la composition du tribunal |
| 34162 |
Recours en rétractation d’une sentence arbitrale : compétence du Tribunal de commerce maintenue pour les instances initiées avant la loi n° 95-17 (CA. com. 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
13/11/2023 |
Sentence arbitrale, Appel, Application de la loi dans le temps, Arbitrage, Compétence juridictionnelle, Dispositions transitoires en arbitrage, Dissimulation d'information, Dol, Dol procédural, Accès à l'information légale, Droit applicable, Identité des dirigeants, Infirmation du jugement sur la compétence, Loi d'arbitrage et entrée en vigueur, Manœuvres frauduleuses, Personnalité morale distincte, Primauté du régime antérieur, Recours en rétractation, Rejet du recours au fond, Examen au fond, Absence de preuve du dol |
| 36068 |
Recours en annulation de sentence arbitrale : Rejet des moyens tirés de l’excès de pouvoir, des irrégularités procédurales et de la contestation des honoraires d’arbitres (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
25/12/2024 |
Sentence arbitrale, Arbitrage interne, Contestation des honoraires d'arbitres et recours en annulation, Contradiction du dispositif de la sentence, Convention d'arbitrage, Excès de pouvoir (Ultra petita), Force exécutoire de la sentence arbitrale, Interprétation restrictive des cas d'annulation, Arbitrage, Irrecevabilité des preuves nouvelles en instance d'annulation, Mission de l'arbitre, Moyens d'annulation de la sentence arbitrale, Notification de la sentence arbitrale, Recours en annulation, Rejet du recours en annulation, Sanction du non-respect du délai de notification de la sentence, Limites des pouvoirs du juge de l'annulation, Absence de révision au fond en matière de recours en annulation |
| 36228 |
Clause compromissoire statutaire : Incompétence arbitrale pour l’action en concurrence déloyale fondée sur la responsabilité civile et relevant des juridictions étatiques (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
25/07/2013 |
Responsabilité délictuelle d'un ancien associé, Préjudice, Notion d'affaires sociales, Lien de causalité, Interprétation restrictive de la clause compromissoire, Insuffisance de preuve, Faute, Exclusion de l'action en concurrence déloyale du champ de l'arbitrage, Éléments constitutifs de la responsabilité, Défaut de motivation de l'arrêt d'appel, Concurrence déloyale, Compétence des juridictions étatiques, Clause compromissoire, Cassation et renvoi, Arbitrage |
| 35450 |
Pourvoi en cassation : inopérance des moyens relatifs au fond lorsque l’appel est déclaré irrecevable en la forme (Cass. fonc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
31/01/2023 |
Vice de forme, Rejet du pourvoi, Rapport d'expertise, Pourvoi en cassation, Partage judiciaire, Moyens inopérants, Moyens de cassation, Irrecevabilité de l'appel, Examen au fond, Dispense d'examen au fond en cas d'irrecevabilité formelle, Appel |
| 35428 |
Examen au fond de l’opposition à l’injonction de payer : plénitude de juridiction confirmée pour la cour d’appel (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Injonction de payer |
16/02/2023 |
جوهر النزاع, Contestation sérieuse, Examen au fond, Extinction de la dette, Fond du litige, Injonction de payer, Motivation des décisions de justice, Opposition à injonction de payer, Paiement, Compétence juridictionnelle, Pouvoirs de la cour d'appel, Preuve du paiement, Réforme procédurale, Rejet du pourvoi, Simplification procédurale, أمر بالأداء, تعديل مسطرة, تعرض, Pouvoirs du juge de l'opposition, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 35714 |
Clôture du redressement judiciaire : détermination de la compétence du tribunal pour connaître de l’action en restitution des documents sociaux (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Extension de la procédure |
08/10/2015 |
Restitution des documents comptables et clés de l'entreprise, Redressement judiciaire, Fautes de gestion, Extension de la procédure collective aux dirigeants, Exécution du plan de continuation, Erreur de droit, Demande d'extension aux dirigeants devenue sans objet, Compétence du tribunal de la procédure collective, Clôture de la procédure pour apurement du passif, Cassation partielle, Autonomie de l'action en restitution après clôture du redressement, Action en restitution contre les anciens dirigeants |
| 33479 |
Arbitrage : Irrecevabilité des demandes de récusation d’arbitres faute de notification préalable et pour faits antérieurs à la constitution du tribunal arbitral (CA com. Casablanca, 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Arbitres |
01/10/2024 |
Vice de procédure dans la convocation des séances, Critère temporel, Défaut de communication légale au tiers arbitre, Défaut de notification préalable, Délai de huit jours, Excès d’attributions, Excès de pouvoir de l’arbitre, Formation de la commission arbitrale, Impartialité, Impartialité de l’arbitre, Clause compromissoire, Inadmissibilité des griefs, Neutralité du tribunal arbitral, Non-respect des formalités, Procédure de notification, Procédure préalable de notification à l’arbitre, Récusation, Récusation d’arbitre, Régularité de la constitution du tribunal arbitral, Rejet des appels, Validité de la procédure, Motifs postérieurs à la désignation de l’arbitre, Arbitrage |
| 33236 |
1. Mémoire en réplique irrecevable pour dépôt hors délai en matière social 2. Pourvoi en cassation irrecevable faute de décision définitive de la cour d’appel (Cass. soc., 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Recevabilité |
16/07/2024 |
Renvoi après annulation, Recevabilité du pourvoi, Mémoire en réplique, Juridiction d’appel, Irrecevabilité pour dépôt hors délai, Irrecevabilité du pourvoi, Examen au fond, Dépôt tardif, Délai réduit en matière sociale, Décision définitive, Cour de Cassation, Contentieux social, Conditions du pourvoi en cassation, Absence de caractère définitif |
| 22935 |
Clause de conciliation préalable à l’arbitrage : Le contrôle du juge de l’annulation exclu en cas d’irrecevabilité prononcée par l’arbitre (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
05/10/2023 |
تحكيم, validité de la clause compromissoire, Sentence arbitrale, Rejet du recours, Recours en annulation, Ordre public, Limites du contrôle judiciaire, Irrecevabilité de la demande arbitrale, Interdiction de révision au fond, Indépendance de l’arbitre, Entreprise publique, Contrôle du juge de l'annulation, Clause de règlement amiable préalable, Clause compromissoire, Arbitrage institutionnel, Arbitrage |
| 16743 |
Droit de la preuve : Sanction du défaut de réponse aux moyens en matière de propriété immobilière (Cass. civ. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Décisions |
31/05/2000 |
نقض, Hiérarchie des preuves, Omission de répondre aux moyens, Origine de propriété, Preuve de la propriété, Renvoi devant la cour d’appel, Titres de propriété, Vice de forme, إحالة., Défaut de motivation, اثبات المتخلف, بطلان, ترجيح, حجج, خرق قواعد الفقه, دفوع, رسم شراء, قسمة, ملك, انعدام التعليل, Annulation de décision |
| 17287 |
Immatriculation foncière : le défaut de paiement des taxes judiciaires ne peut justifier l’annulation d’une opposition sans examen au fond (Cass. civ. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Opposition |
03/09/2008 |
نقض وإبطال, Cassation, Défaut de base légale, Défaut de paiement des droits judiciaires, Examen au fond, Immatriculation foncière, Office du juge, Bien-fondé du droit prétendu, Opposition à la réquisition d’immatriculation, تحفيظ عقاري, تعرض على مطلب التحفيظ, حق مدعى به, رسوم قضائية, مطلب التحفيظ, نقص التعليل الموازي لانعدامه, إلغاء التعرض, Annulation de l'opposition |
| 17534 |
Relevé de compte : la force probante des écritures de la banque face à la contestation sérieuse du client (Cass. com. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
31/10/2001 |
منازعة جدية في الدين, Compte courant, Contestation sérieuse du solde, Expertise judiciaire, Force probante des relevés de compte, Pouvoir souverain d'appréciation, Reconnaissance de dette, Responsabilité de la banque du fait de ses préposés, Charge de la preuve, إقرار بالدين, خبرة حسابية, سلطة تقديرية لقضاة الموضوع, طعن بالزور, قلب عبء الإثبات, كشف الحساب, مسؤولية البنك عن أخطاء مستخدميه, حجية كشف الحساب, Absence d'inscription en faux |
| 18023 |
Contentieux fiscal : recevabilité du recours malgré l’absence de réponse expresse à la réclamation préalable (Cass. adm. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Contentieux Fiscal |
05/10/2000 |
مسطرة التظلم, Fermeture d'établissement, Impôts et taxes, Procédure administrative, Recevabilité de la demande, Recevabilité du recours, Réclamation fiscale, Recours administratif préalable, Vice de procédure, Droit au recours juridictionnel, أجل قانوني, إلغاء ضرائب, بحث في النازلة, تظلم إداري, قباضة مكناس, قبول دعوى, محل مغلق, مدير الضرائب, إشعار بالإغلاق, Contentieux fiscal |
| 18304 |
Compétence du juge administratif : Action en responsabilité contre l’État pour carence dans l’exécution forcée après liquidation d’une entité privée (Cass. adm. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Responsabilité Administrative |
14/09/2000 |
مسؤولية الدولة, مرفق عام, شخصية معنوية, خطأ مرفقي, تنفيذ حكم, تعويض, تصفية إدارية, اختصاص نوعي, Responsabilité de l'Etat, Office du juge administratif, Liquidation administrative, Faute de service, Exécution forcée, Compétence juridictionnelle |
| 18804 |
Voies de recours extraordinaires : Le dol ne constitue pas un cas d’ouverture du recours en rétractation (Cass. ch. réunies 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Rétractation |
05/04/2006 |
ميثاق جماعي, Contentieux électoral, Dol, Droits de la défense, Election communale, Énumération limitative des cas d'ouverture, Irrecevabilité, Condition de savoir lire et écrire, Recours en rétractation, أمية, إعادة النظر, انتخابات جماعية, تدليس, عدم قبول., فصل 379 من قانون المسطرة المدنية, أسباب حصرية, Annulation d'élection |
| 18943 |
Procédure de redressement fiscal : L’omission de notifier le rapport de la commission consultative constitue une violation de formalités substantielles entraînant la nullité de l’imposition (Cass. adm. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Impôts et Taxes |
06/02/2009 |
مسطرة فرض الضريبة, Contentieux fiscal, Examen au fond, Formalités substantielles, Garanties du contribuable, Imposition complémentaire, Notification au contribuable, Nullité de la procédure, Procédure de redressement, Commission consultative, Profits fonciers, إلغاء مسطرة الفرض, تبليغ مقرر اللجنة, حقوق الدفاع, ضريبة تكميلية, ضريبة على الأرباح العقارية, لجنة استشارية, مسطرة باطلة, Vice de procédure, Annulation |
| 19555 |
Responsabilité délictuelle du créancier nanti – Suspension infondée d’une vente judiciaire – Exigence de la preuve de l’intention de nuire (Cour suprême 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
27/05/2009 |
سوء النية, Détournement de procédure, Défaut de base légale, Créancier nanti, Caractère abusif du recours, Application des principes du droit commercial, Abus du droit d’agir en justice, نية الإضرار, قصور التعليل, دور قاضي المستعجلات, حقوق الدائن المرتهن, حدود الحق في التقاضي, Droits du créancier gagiste, تنفيذ الأحكام القضائية, اللجوء المشروع إلى القضاء, الطعن التعسفي, الضرر القابل للتعويض, الخطأ التقصيري, التعسف في استعمال الحق, البيع القضائي للمنقولات, البطلان لعيب في التعليل, الإحالة على محكمة الاستئناف, الأصل التجاري المرهون, إيقاف التنفيذ, تطبيق مبادئ القانون التجاري, إساءة استعمال الإجراءات, Effet suspensif du recours, Exécution des décisions de justice, انعدام الأساس القانوني, المسؤولية التقصيرية, الطعن بالنقض, الدائن المرتهن, التعويض عن الضرر, التعسف في ممارسة الإجراءات القضائية, الأثر الموقف للطعن, Vente judiciaire de biens meubles, Suspension de l’exécution forcée, Rôle du juge des référés, Responsabilité délictuelle, Établissement de la faute, Renvoi devant la cour d’appel, Préjudice indemnisable, Nullité pour vice de motivation, Mauvaise foi, Limites du droit d’agir, Intention de nuire, Insuffisance de motivation, Indemnisation du préjudice, Fonds de commerce nanti, Faute délictuelle, Exercice légitime du recours judiciaire, recours en cassation, إثبات الخطأ |
