| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 81085 | Recours en rétractation : un moyen de défense n’est pas une demande et la contradiction doit affecter le dispositif du jugement (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Rétractation | 02/12/2019 | Saisi d'un recours en rétractation contre un arrêt ayant prononcé la nullité d'une assemblée générale, la cour d'appel de commerce précise les conditions d'ouverture de cette voie de recours extraordinaire. Le demandeur au recours invoquait l'omission de statuer sur un moyen de défense relatif au défaut de qualité à agir des intimés ainsi que l'existence d'une contradiction tirée d'irrégularités procédurales. La cour écarte le premier moyen en retenant qu'un moyen de défense ne constitue pas une... Saisi d'un recours en rétractation contre un arrêt ayant prononcé la nullité d'une assemblée générale, la cour d'appel de commerce précise les conditions d'ouverture de cette voie de recours extraordinaire. Le demandeur au recours invoquait l'omission de statuer sur un moyen de défense relatif au défaut de qualité à agir des intimés ainsi que l'existence d'une contradiction tirée d'irrégularités procédurales. La cour écarte le premier moyen en retenant qu'un moyen de défense ne constitue pas une demande au sens des dispositions régissant le recours en rétractation, de sorte que son omission ne peut fonder l'ouverture de cette voie de recours. La cour rappelle à cet égard que si le juge est tenu de répondre aux moyens des parties, l'omission de le faire ne constitue pas le cas d'ouverture prévu par l'article 402 du code de procédure civile. S'agissant du second moyen, la cour juge que la contradiction justifiant la rétractation est celle qui, affectant le dispositif même de la décision, en rend l'exécution impossible, ce qui exclut les simples vices de procédure ou les contradictions alléguées entre les motifs. En conséquence, le recours est rejeté et le demandeur est condamné à une amende. |
| 18804 | Voies de recours extraordinaires : Le dol ne constitue pas un cas d’ouverture du recours en rétractation (Cass. ch. réunies 2006) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Rétractation | 05/04/2006 | Saisie d’un recours en rétractation contre l’un de ses arrêts en matière électorale, la Cour suprême en contrôle la recevabilité. Les demandeurs au pourvoi alléguaient le dol de la partie adverse, lequel aurait à la fois vicié la procédure d’appel et conduit la Cour, dans sa décision antérieure, à omettre de statuer sur le moyen principal tiré de l’analphabétisme des élus, pourtant contraire à la charte communale. La Cour suprême déclare le recours irrecevable en se fondant sur une application s... Saisie d’un recours en rétractation contre l’un de ses arrêts en matière électorale, la Cour suprême en contrôle la recevabilité. Les demandeurs au pourvoi alléguaient le dol de la partie adverse, lequel aurait à la fois vicié la procédure d’appel et conduit la Cour, dans sa décision antérieure, à omettre de statuer sur le moyen principal tiré de l’analphabétisme des élus, pourtant contraire à la charte communale. La Cour suprême déclare le recours irrecevable en se fondant sur une application stricte de l’article 379 du Code de procédure civile. Elle rappelle que ce texte énumère de façon exhaustive et limitative les cas d’ouverture de cette voie de recours extraordinaire. Or, le dol, tel qu’invoqué par les demandeurs, ne figurant pas parmi les motifs légalement admis, la demande ne pouvait qu’être rejetée sans examen au fond. |