Mot clé
Election communale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20663	TPI,Casablanca,09/05/1977,2212	Tribunal de première instance	Casablanca	Administratif	09/05/1977	Tribunal de première instance (Non), Refus de candidature, Election communale, Dahir relatif à l'établissement des listes électorales communales, Contestation, Commission de jugement (Oui)
20665	TPI,Casablanca,26/05/1977,2537	Tribunal de première instance	Casablanca	Administratif	26/05/1977	Refus, Nécessité d'une condamnation définitive (Oui), Election communale, Condition d'inscription