Mot clé
Election communale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18804	Voies de recours extraordinaires : Le dol ne constitue pas un cas d’ouverture du recours en rétractation (Cass. ch. réunies 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Rétractation	05/04/2006	ميثاق جماعي, Contentieux électoral, Dol, Droits de la défense, Election communale, Énumération limitative des cas d'ouverture, Irrecevabilité, Condition de savoir lire et écrire, Recours en rétractation, أمية, إعادة النظر, انتخابات جماعية, تدليس, عدم قبول., فصل 379 من قانون المسطرة المدنية, أسباب حصرية, Annulation d'élection
20663	TPI,Casablanca,09/05/1977,2212	Tribunal de première instance	Casablanca	Administratif	09/05/1977	Tribunal de première instance (Non), Refus de candidature, Election communale, Dahir relatif à l'établissement des listes électorales communales, Contestation, Commission de jugement (Oui)
20665	TPI,Casablanca,26/05/1977,2537	Tribunal de première instance	Casablanca	Administratif	26/05/1977	Refus, Nécessité d'une condamnation définitive (Oui), Election communale, Condition d'inscription