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1. Mémoire en réplique irrecevable pour dépôt hors délai en matière social 2. Pourvoi en cassation irrecevable faute de décision définitive de la cour d’appel (Cass. soc., 2024) |
Cour de cassation, Rabat |
Procédure Civile, Recevabilité |
16/07/2024 |
La Cour de cassation a été saisie d’un pourvoi visant un arrêt de la cour d’appel qui avait annulé le jugement de première instance avant de renvoyer l’affaire à la même juridiction, tout en qualifiant son prononcé de « décision définitive ». Devant la Cour de cassation, la partie défenderesse a déposé un mémoire en réplique hors délai le 28 mai 2024, alors qu’elle avait été notifiée dès le 7 mai précédent. Compte tenu du caractère social du litige et de la réduction de moitié des délais en vert... La Cour de cassation a été saisie d’un pourvoi visant un arrêt de la cour d’appel qui avait annulé le jugement de première instance avant de renvoyer l’affaire à la même juridiction, tout en qualifiant son prononcé de « décision définitive ».
Devant la Cour de cassation, la partie défenderesse a déposé un mémoire en réplique hors délai le 28 mai 2024, alors qu’elle avait été notifiée dès le 7 mai précédent. Compte tenu du caractère social du litige et de la réduction de moitié des délais en vertu des articles 365 et 367 du Code de procédure civile, ce mémoire devait être produit dans les quinze jours et a donc été déclaré irrecevable.
Examinant ensuite la recevabilité du pourvoi, la Cour de cassation a relevé que la décision attaquée n’était pas « définitive » au sens de l’article 353 du Code de procédure civile, puisqu’elle n’épuisait pas le litige au fond et ne mettait pas un terme à la contestation, se bornant à annuler le jugement et à ordonner un renvoi. Elle a dès lors jugé le pourvoi irrecevable pour défaut de caractère définitif de l’arrêt attaqué, et mis les frais de l’instance à la charge du demandeur.
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