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Mot clé
Domicile

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
38563 Société en liquidation amiable : Une procédure engagée ne saurait faire obstacle à l’ouverture d’une liquidation judiciaire à la demande d’un créancier (CA. com. Casablanca 2020) Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire 03/03/2020 وضعية مختلة بشكل لا رجعة فيه, Cessation des paiements, Dispense d'expertise comptable, Droit d'action du créancier, Liquidateur amiable, Liquidation amiable, Liquidation judiciaire, Personnalité morale de la société en liquidation, Pouvoirs du liquidateur, Preuve de la cessation des paiements, Procédures collectives, Aveu de la société, Qualité de représentant légal, إثبات التوقف عن الدفع, الاستغناء عن الخبرة الحسابية, تصفية حبية, تصفية قضائية, توقف عن الدفع, حق الدائن في طلب فتح المسطرة, رئيس المقاولة, شخصية معنوية للشركة في طور التصفية, صفة المصفي كممثل قانوني, مصفي حبي, Situation irrémédiablement compromise, Articulation entre liquidation amiable et liquidation judiciaire
38107 Contestation des honoraires d’arbitrage : La clause de l’acte de mission désignant le lieu de dépôt de la sentence vaut clause attributive de juridiction (Trib. com. Rabat 2025) Tribunal de commerce Rabat Arbitrage, Honoraires et frais d'arbitrage 05/05/2025 وثيقة تحكيم, Compétence territoriale, Convergence de la volonté des parties et de la loi, Déclinatoire de compétence, Dépôt de la sentence, Exception d'incompétence, Honoraires des arbitres, Loi des parties, Recours en annulation, Sentence arbitrale partielle, Siège de l'arbitrage, Arbitrage, أمر جزئي, اتفاق تحكيم, اختصاص مكاني, تحديد أتعاب المحكمين, تحكيم, طعن في مقرر تحكيمي, عدم اختصاص محلي, محكمة مختصة, مقر تحكيم, هيئة تحكيم, إيداع حكم تحكيمي, Acte de mission
37931 Sentence arbitrale interne : son autorité de la chose jugée, même en l’absence d’exequatur et nonobstant un recours en annulation, suffit à fonder une saisie conservatoire (CA. com. Marrakech 2022) Cour d'appel de commerce Marrakech Arbitrage, Mesures Conservatoires 24/05/2022 مصالح التجارة الدولية, Autorité de la chose jugée de la sentence arbitrale, Créance paraissant fondée en son principe, Distinction avec la force exécutoire, Recours en annulation, Saisie conservatoire, Saisie sur fonds de commerce, Sentence arbitrale, Arbitrage interne, أصل تجاري, تحكيم داخلي, حجز تحفظي, حجية الشيئ المقضي به, حكم تحكيمي, دين ثابت, صيغة تنفيذية, طعن بالبطلان, إلغاء الأمر المستأنف, Absence d'effet suspensif sur l'autorité de la chose jugée
37517 Indépendance de l’arbitre : la seule qualité d’expert judiciaire dans une affaire distincte ne suffit pas à caractériser un défaut d’impartialité (CA. com. Casablanca 2020) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 24/12/2020 واجب إفصاح المحكم, Confirmation de l'ordonnance d'exequatur, Devoir de révélation de l'arbitre, Domicile élu, Indépendance et impartialité de l'arbitre, Moyens d’annulation limitativement énumérés, Portée du contrôle du juge de l'annulation, Principe « pas de nullité sans grief », Qualité pour agir, Recours en annulation de sentence arbitrale, Rejet du recours, Arbitrage commercial, تأييد الأمر بالتذييل بالصيغة التنفيذية, تفسير بوليصة التأمين, حدود رقابة قاضي البطلان, حياد واستقلالية المحكم, رفض طلب البطلان, صفة للتقاضي, طعن بالبطلان في حكم تحكيمي, عدم النظر في موضوع النزاع, قاعدة لا بطلان بدون ضرر, موطن مختار, تشكيل هيئة تحكيمية, Absence de révision au fond de la sentence
37326 Annulation de la sentence arbitrale pour défaut de motivation tiré de l’absence de motivation collective et de la contradiction des motifs (CA. com. Marrakech 2020) Cour d'appel de commerce Marrakech Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 17/06/2020 وثيقة التحكيم, Arbitrage commercial, Décompte définitif et contradictoire, Défaut de motivation substantiel, Évocation au fond par le juge de l'annulation, Force obligatoire de l'accord des parties, Irrecevabilité des demandes indemnitaires, Modification non motivée des honoraires d'arbitre, Recours en annulation de sentence arbitrale, Arbitrage, Violation de la convention d'arbitrage, بطلان مقرر تحكيمي, تجاوز حدود المهمة, تحكيم تجاري, تصدي المحكمة لجوهر النزاع, تعليل الحكم التحكيمي, دفتر الشروط الإدارية العامة, عقد مقاولة, محضر اتفاق, أتعاب المحكمين, Annulation de la sentence arbitrale (oui)
36989 Exequatur et ordre public : admission exceptionnelle du recours pour violation manifeste des droits de la défense (CA. com. Casablanca 2020) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Exequatur 03/12/2020 نظام عام, Arbitrage, Bonne foi procédurale, Changement de siège social, Connaissance de l'adresse réelle, Droits de la défense, Exequatur de sentence arbitrale, Notification, Ordre public, Rejet de la demande d'exequatur, Siège social, Annulation d'ordonnance d'exequatur, Violation des droits de la défense, تبليغ صحيح, حقوق دفاع, حكم تحكيمي, خرق حقوق دفاع, دعوى بطلان, رفض طلب تذييل, صيغة تنفيذية, علم بالعنوان الصحيح, مقر اجتماعي, الغاء أمر تذييل, Absence de notification régulière
36891 Sentence arbitrale internationale et Convention de New York : Confirmation de l’exequatur face à des moyens relevant d’un examen au fond (CA. com. Casablanca 2023) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Exequatur 06/02/2023 نظام عام وطني, Arbitrage international, Code de commerce maritime, Confirmation de l'ordonnance d'exequatur, Contrôle du juge de l’exequatur, Convention de new York, Défaut de qualité à agir, Exequatur, GAFTA, Moyens de fond, Office du juge, Ordre public international, Ordre public procédural, Révision au fond interdite, Affréteur, Sentence arbitrale étrangère, تحكيم دولي, رقابة قاضي الصيغة التنفيذية, سبب الدعوى, صفة, صيغة تنفيذية, غافتا, قانون التجارة البحرية, مراجعة موضوع النزاع, مستأجرة للسفينة, مصلحة, مقرر تحكيمي دولي, نظام عام دولي, اتفاقية نيويورك, Absence de cause
36818 Exequatur de sentence arbitrale internationale : Exigence cumulative d’un lien avec le commerce international et d’un facteur d’extranéité (Cass. com. 2024) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Exequatur 15/05/2024 موطن أو مقر بالخارج, Critères cumulatifs de l'arbitrage international, Domicile ou siège à l'étranger, Exequatur, Honoraires d'avocat, Incompétence matérielle, Intérêts du commerce international, Nature du litige, Rejet de la demande d'exequatur, Compétence du président du tribunal de commerce, Sentence arbitrale internationale, اختصاص رئيس محكمة تجارية, شروط دولية التحكيم, صيغة تنفيذية لمقرر تحكيمي, ضرورة تحقق شرطين معا, عدم اختصاص لمنح صيغة تنفيذية, علاقة بمصالح تجارة دولية, مصالح تجارة دولية, مقرر تحكيمي دولي, أتعاب محاماة, Arbitrage international
36777 Exequatur d’une sentence arbitrale internationale : exclusion des honoraires d’avocat du champ du commerce international (CA. com. Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Exequatur 19/12/2022 نزاع تجاري دولي, Compétence matérielle du président du tribunal de commerce, Confirmation de l’incompétence, Critères d’internationalité de l’arbitrage, Exequatur des sentences arbitrales internationales, Honoraires d'avocat, Intérêts du commerce international, Interprétation restrictive des critères d’internationalité, Refus d'exequatur, Commerce international, أتعاب المحاماة, تأييد الأمر المستأنف, تحكيم دولي, تذييل الحكم التحكيمي, صيغة تنفيذية, مصالح التجارة الدولية, معيار دولية التحكيم, مقر التحكيم بالخارج, اختصاص نوعي, Arbitrage relatif aux honoraires
36728 Importation de marchandises prohibées : Annulation de l’exequatur d’une sentence arbitrale pour contrariété à l’ordre public (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Exequatur 14/03/2024 Violation de l’ordre public, Exequatur, Interdiction d'importation, Marchandises dangereuses, Marchandises non conformes, Normes de santé et de sécurité, Nullité du contrat, Contrôle du juge de l’exequatur, Objet illicite, Ordre public marocain, Refus d'exequatur, Saisie douanière, Sécurité sanitaire des produits, Sentence arbitrale étrangère, Vente internationale de marchandises, Ordre public international, Arbitrage international
36650 Notification de la sentence arbitrale et délai du recours en annulation : Inapplicabilité des règles de signification par voie de greffe aux actes délivrés par huissier (CA. com. Casablanca 2025) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 20/03/2025 Signification par acte d'huissier, Rejet de l'application des règles de greffe, Recours en annulation, Opposabilité du délai de recours, Notification de la sentence arbitrale, Notification au siège social élu, Notification à une employée, Irrégularité alléguée de la notification, Irrecevabilité, Délai légal de recours, Contrat de domiciliation
36447 Exequatur de sentence arbitrale : Nécessité d’une décision définitive sur le fond, à l’exclusion des sentences préparatoires ou incidentes (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Exequatur 10/12/2024 نظام عام, Application de la loi dans le temps, Arbitrage, Contrôle du juge de l’exequatur, Convention d'arbitrage antérieure, Distinction, Droit transitoire, Evocation, Exequatur, Exequatur partiel, Ordre public, Recevabilité de l'exequatur, Appel, Rejet partiel, Sentence définitive, Sentence sur la compétence, Sentence sur le fond, اختصاص هيئة تحكيمية, تذييل بالصيغة التنفيذية, تصدي المحكمة, تطبيق القانون زمنيا, حكم تحكيمي, مقتضيات انتقالية, مقرر بات في الموضوع, Sentence arbitrale, Annulation de l'ordonnance
36445 Désignation judiciaire d’un arbitre : Rejet de la demande faute de respect des modalités légales et contractuelles de notification (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Arbitres 02/10/2024 محل المخابرة, Clause compromissoire, Courrier recommandé avec accusé de réception, Défaut de diligence dans la notification, Désignation judiciaire d’arbitre, Force obligatoire du contrat, Formes contractuelles de notification, Irrégularité de la notification, Local fermé, Loi des parties, Mise en demeure, Notification préalable, Preuve de la notification, Bail commercial, Rejet de la demande de désignation, إجراءات تبليغ, إشعار بالتحكيم, بريد مضمون مع إشعار بالتوصل, تأييد أمر, تبليغ, تحكيم, تعيين محكم, رفض طلب, شرط تحكيم, شروط عقدية, قوة عقدية, كراء تجاري, إثبات تبليغ, Arbitrage
35389 Formalisme du pourvoi en cassation : L’irrecevabilité pour vices de forme écartée en l’absence de préjudice (Cass. adm. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Recevabilité 01/12/2023 Vice de forme, Requête introductive d'instance, Rejet de l'exception d'irrecevabilité, Recevabilité, Préjudice aux droits de la défense, Pourvoi en cassation, Pas de nullité sans grief, Omission de mentions obligatoires, Notification, Nombre de copies, Interprétation des règles de procédure, Finalité des formalités procédurales, Domicile des parties, Dénomination de l'acte, Conditions de forme, Absence de grief
35396 Défaut de paiement des frais d’expertise : validité de la notification faite au domicile élu de l’avocat (Cass. civ. 2023) Cour de cassation Rabat Profession d'avocat, Mandat et pouvoirs de représentation de l’avocat 28/02/2023 Rôle de l'avocat, Renonciation à l'expertise judiciaire, Obligation d'information de l'avocat, Notification à avocat, Non-paiement des frais d'expertise, Moyen nouveau en cassation, Irrecevabilité d'un moyen nouveau, Frais d'expertise, Election de domicile, Défaut de diligence de la partie, Conséquences du non-paiement des frais, administration de la preuve
35588 Révocation du gérant par un conseil d’administration réuni à l’étranger : nullité en l’absence de décision d’une assemblée générale tenue au siège social (CA com. Casablanca, 2016) Cour d'appel de commerce Casablanca Sociétés, Organes de Gestion 06/12/2016 Vice de forme de l'assignation, Révocation de gérant de société, Qualité à agir suite à une fusion, Primauté des règles impératives marocaines pour les sociétés locales, Pouvoirs respectifs des organes sociaux, Lieu de tenue des assemblées générales, Irrégularité de la convocation d'une assemblée générale, Compétence internationale des juridictions marocaines, Application de la loi marocaine aux sociétés, Annulation de procès-verbal d'assemblée générale, Absence de préjudice dirimant
35451 Irrecevabilité de l’appel pour omission du domicile des parties : absence d’obligation pour la cour d’ordonner la régularisation préalable (Cass. fonc. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Recevabilité 14/02/2023 Sanction de l'omission, Rigueur procédurale, Régularisation de la procédure, Omission du domicile ou du lieu de résidence, Mentions obligatoires, Mémoire d'appel, Irrecevabilité de l'appel, Interprétation des règles de procédure civile, Identification des parties, Domicile des parties, Distinction des causes d'irrecevabilité, Conditions de forme du mémoire d'appel, Appel, Absence d'obligation de mise en demeure de régularisation
35457 Notification par remise à tiers : exigence impérative du domicile du destinataire (Cass. fonc. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Notification 09/05/2023 Tardiveté, Cassation, Conditions de validité, Défaut de base légale, Distinction, Domicile du destinataire, Irrégularité de la notification, Motivation des décisions, Appel, Notification, Notification d'un jugement, Notification hors domicile, Notification par remise à un tiers, Procédure civile, Recevabilité de l'appel, Renvoi, Notification à personne, Absence de motivation
35427 Omission du lieu de résidence de l’intimé : irrecevabilité formelle de l’appel (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Recevabilité 19/01/2023 Résidence de l'intimé, Conditions de forme, Cour d'appel, Critique des motifs, Domicile de l'intimé, Griefs, Irrecevabilité de l'appel, Mentions obligatoires, Motif non critiqué, Appel, Motif opérant, Motivation de l'arrêt, Moyen de cassation, Omission, Pluralité de motifs, Portée des moyens, Pourvoi en cassation, Procédure civile, Rejet du pourvoi, Motif suffisant, Acte d'appel
35419 Notification irrégulière : La sanction de sa nullité non constitutive de modification de la cause (Cass. civ. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Notification 03/01/2023 Remise de l'acte à un tiers, Qualification juridique des faits et des demandes par le juge, Pouvoirs du juge, Nullité de la notification, Notification de l'état de frais et honoraires, Notification à personne, Irrégularité de la notification, Honoraires d'avocat, Homologation des honoraires par le Bâtonnier, Domicile du destinataire de la notification, Distinction entre modification de la cause de la demande et application des conséquences d'une nullité, Conséquences de la nullité de la notification, Cause de la demande, Application par le juge des sanctions d'une nullité procédurale, Annulation de la décision du Bâtonnier
34543 Accident à bord d’un train : Responsabilité du transporteur ferroviaire et fixation souveraine de l’indemnité corporelle (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Commercial, Transport 05/01/2023 Transport ferroviaire, Contrat de transport de voyageurs, Départ du train avant installation des voyageurs, Dommage corporel du voyageur, Droits de la défense, Election de domicile, Faute de la victime, Faute du transporteur, Chute d'un voyageur, Inapplicabilité du dahir sur les accidents de la circulation, Manquement à l'obligation de sécurité, Notification au greffe, Obligation de Sécurité, Pouvoir d'appréciation du juge, Rejet du pourvoi, Responsabilité du transporteur ferroviaire, Tangage du train, Indemnisation du préjudice corporel, Cause d'exonération de responsabilité
34349 Notification et élection de domicile : la validité de la notification à l’avocat comme point de départ du délai de recours (Cass. com. 2015) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Notification 22/01/2015 عدم قبول الاستئناف, صحة التبليغ, أجل الاستئناف, Régularité de la notification, Preuve de la notification, Pouvoir de notification, Irrecevabilité de l'appel, Election de domicile, Délai d'appel, Clerc d'huissier de justice
33765 Démolition d’un mur mitoyen : obligation pour le voisin auteur des travaux de le reconstruire et d’indemniser le préjudice causé (Trib. com. Casablanca 2024) Tribunal de commerce Casablanca Civil, Responsabilité civile 06/06/2024 Travaux immobiliers, Responsabilité civile, Reconstruction sous astreinte, Préjudice résultant d'un retard d'exécution, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Obligation de remise en état, Inexécution d'un engagement contractuel, Indemnisation du préjudice matériel, Faute avérée de l'auteur des travaux, Engagement écrit non respecté, Dommages-intérêts compensatoires, Démolition d'un mur mitoyen, Constat d'huissier, Condamnation sous astreinte journalière
33762 Usurpation d’identité et chèques sans provision : responsabilité de la banque pour défaut de vérification rigoureuse de l’identité du client (Trib. com. Casablanca 2024) Tribunal de commerce Casablanca Banque et établissements de crédit, Responsabilité 04/04/2024 Vérification de l'identité du client, Usurpation d'identité, Responsabilité civile bancaire, Préjudice matériel et moral, Ouverture frauduleuse de compte bancaire, Obligation de vigilance bancaire, Indemnisation du préjudice, Faute de la banque, Défaut de contrôle bancaire, Copie falsifiée de pièce d'identité, Chèques sans provision
33332 Qualification juridique des facilités de caisse : rejet de leur assimilation à une ouverture de crédit (Cass. com. 2022) Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Opérations de banque 10/02/2022 Solde débiteur, Responsabilité bancaire, Relevés bancaires litigieux, Ouverture de Crédit, Notification du jugement, Facilités de caisse, Expertise comptable judiciaire, Demande reconventionnelle, Délai de pourvoi en cassation, Crédit à la consommation, Compte courant bancaire
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