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Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
Défaut de motifs

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
34318 SARL – Assemblée générale : Force probante d’une feuille de présence certifiée conforme non contestée par l’associé (Cass. com. 2015) Cour de cassation Rabat Sociétés, Assemblées générales 03/09/2015 Vérifications hors débat contradictoire, Régularité de convocation, Insuffisance de motivation, Force probante, feuille de présence, Droits de la défense, Défaut de contestation, Copie certifiée conforme, Contestation de preuve, Cassation avec renvoi, Assemblée générale ordinaire, Assemblée générale extraordinaire
34527 Modification substantielle du local commercial loué : sanction du changement d’activité non autorisé (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 02/02/2023 Violation des clauses du bail, Cassation, Changement d'activité non autorisé, Contrôle de la Cour de Cassation, Défaut de motifs, Demande d'expulsion, Division du local loué, Expertise judiciaire, Bail commercial, Insuffisance de motivation, Modification de la chose louée, Modification du local commercial, Motivation des décisions de justice, Obligations du preneur, Pouvoirs du juge d’appel, Renvoi après cassation, Manquements contractuels, Absence de vérification suffisante
33460 Prélèvements bancaires post-redressement judiciaire : l’exigence d’un examen approfondi des circonstances et de l’origine des paiements (Cass. com. 2015) Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit 03/06/2015 كفالة, التسوية القضائية, إثبات الدفع, Relevés de compte bancaire, Redressement judiciaire, Preuve du paiement, Dénaturation des faits, Défaut de motifs, Créance Bancaire, Compte courant, Caution, Absence de motivation
33003 Restructuration de dettes et régime du compte bancaire : incidence de l’ouverture de compte sur l’application des intérêts conventionnels aux héritiers (Cass. com. 2024) Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit 29/10/2024 Succession, Restructuration de dettes, Responsabilité des héritiers, obligation contractuelle, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Héritiers, Exécution des obligations, Créance principale, Contrat de restructuration, Compte bancaire, Clauses contractuelles
32477 Action paulienne – Donation d’un bien grevé de dettes et inopposabilité : exigence d’une vérification de l’antériorité de la créance (Cass. civ. 2018) Cour de cassation Rabat Civil, Action paulienne 10/07/2018 مديونية المتصدق, صدقة, Procès-verbaux de refus d’exécution, Insuffisance de motifs, Inopposabilité de l’acte, Gage commun des créanciers, Fraude aux droits des créanciers, Endettement du donateur, Donation grevée de dettes, Donation, Défaut de recherche, Débiteur, Créance, Cassation et renvoi, Antériorité de la créance, Action paulienne
31009 Assurance-vie : La Cour de cassation précise les conditions de mise en œuvre de la garantie en cas de décès du souscripteur (Cour de cassation 2016) Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit 07/01/2016 وفاة, الالتزامات في حالة وفاة المؤمن له, استخلاص الدين, استثناءات من الضمان, استثناءات الضمان, إحالة القضية, Renvoi de l'affaire, Renouvellement automatique, التجديد التلقائي, Recouvrement de la dette, Motivation des décisions de justice, Interprétation des clauses contractuelles, Héritiers, Exclusions de garantie, Défaut de motifs, Décision de cassation, Conditions générales du contrat d'assurance, Obligations en cas de décès de l'assuré, Compte bancaire, الشروط العامة لعقد التأمين, تسهيلات مالية وبنكية, ورثة, وثائق رسمية, مديونية, قرار النقض, فوائد بنكية, عقد التأمين, عدم التعليل, انعدام الأساس القانوني, ساري المفعول, خرق الفصل 228 من قانون الالتزامات والعقود, خبرة, حساب بنكي, تفسير بنود العقد, تعويض عن التماطل, تعليل الأحكام القضائية, دين, Absence de fondement légal
22646 Cassation d’une décision d’appel pour violation des droits de la défense en matière de rupture du contrat de travail en raison du refus d’ordonner une enquête (Cour de cassation 2022) Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 13/12/2022 Relation de travail, Obligation de l'ordonner, Droits de la défense, Demande d’enquête, Abandon de poste
22315 Contrats en cours et crédit-bail en redressement judiciaire : résiliation annulée pour absence de motivation sur l’application prioritaire des règles de paiement des dettes d’exploitation (Cass. com. 2020) Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Contrats en cours 08/10/2020 Restitution des biens, Cassation, Clause résolutoire, Contrats en cours, Cour d'appel, Crédit-bail, Dettes d’exploitation, Effet des procédures collectives, Examen des dettes, Loyers impayés, Base légale, Maintien de l’activité, Paiement prioritaire, Priorité de paiement, Procédure collective, Procédures collectives, Recherche nécessaire, Redressement judiciaire, Réexamen par la cour d’appel, Règles spécifiques, Résiliation, Obligation de motivation, Annulation de décision
22363 C.Cass, 29/09/2021, 940/2 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Défaut de motifs 29/09/2021 Irrecevabilité, Défaut de motifs, Cassation
22173 C.Cass, 28/12/2017, 546/1 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier 28/12/2017 libéralité, Fraude aux droits des créancier, Caution personnelle, Annulation de l’acte (oui), Action paulienne
22137 Exequatur d’une sentence arbitrale rendue par la Cour internationale d’arbitrage de la CCI – Conditions de reconnaissance et d’exécution – Rejet de la suspension de la procédure – Ordre public international et national (T.C Marrakech 2018) Tribunal de commerce Marrakech Arbitrage, Exequatur 31/12/2018 Taux d’intérêt, Chambre de commerce internationale, Choix du droit applicable, Convention de new York, Cour internationale d’arbitrage, Droit applicable, Droit fiscal, Exequatur, Intérêt légal, Autorité de la chose jugée, Monnaie de paiement, Office des Changes, Ordre public international, Ordre public national, Quantum, Reconnaissance et exécution, Recours en annulation, Sentence arbitrale, Suspension de procédure, Motivation de la sentence, Arbitrage international
22128 Liquidation judiciaire et créancier hypothécaire : Le droit au paiement provisionnel ne peut être écarté par un risque théorique (Cass. com. 2014) Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire 20/03/2014 مصلحة الدائنين, Créanciers prioritaires, Défaut de base légale, Distribution finale, Hiérarchie des créances, Intérêt des créanciers, Juge commissaire, Liquidation judiciaire, Motivation des décisions, Paiement provisionnel, Protection des créanciers, Vice de motivation, Créanciers hypothécaires, انعدام الأساس القانوني, تصفية قضائية, تعليل القرارات, توزيع نهائي, حماية الدائنين, دائنون ذوو أولوية, دائنون مرتهنون, دفع مسبق, دين مضمون برهن رسمي, عيب في التعليل, قاضي منتدب, ترتيب الديون, Créance hypothécaire
21808 CCass, 16/9/2015, 1860/3 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Défaut de motifs 16/09/2015 Procédure civile, Preuve non rapportée, Force majeure, Défaut de motifs
21449 C.A.C,21/02/2019,1/94 Cour de cassation Rabat Commercial 21/02/2019 Vérification de créance, Opposabilité de l’aveu (Oui), Expertise concluant à une absence de créance, Créance reconnue par le syndic, Créance reconnue par le chef d’entreprise, Créance, Aveu
15832 CCass,17/05/2006,504 Cour de cassation Rabat Commercial, Contrats commerciaux 17/05/2006 Signature par préposé, Enquête ordonnée, Enquête écarté, Défaut de motifs, Bon de livraison, Autres moyens de preuve
15914 CCass,27/12/2011,5731 Cour de cassation Rabat Civil, Execution de l'Obligation 27/12/2011 Terme, Mise en demeure, Inexécution de l'obligation, Conditions suspensives, Compromis de vente, Civil
18353 Ccass, 20/04/2010,1744 Cour de cassation Rabat Baux, Loyers 20/04/2010 Sommation de payer, Demeure du locataire, Défaut de paiement, Bonne foi
18384 CCass,07/01/2009,8 Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa) 07/01/2009 Témoignages, Preuves non exploitées, Cassation, Attestations de résidence, Attestation de scolarité
18850 CCass,17/01/2007,31 Cour de cassation Rabat Administratif, Fonction publique 17/01/2007 Eléctions communales, Diplôme d'études primaires, Date d'obtention indifférente, Conditions d'éligibilté
19340 CCass,30/12/2009,687 Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa) 30/12/2009 Motivation, Évaluation, Détermination des critères
19512 Gérance libre : L’action en paiement des redevances et de l’indemnité d’occupation est soumise à la prescription commerciale de cinq ans, y compris pour la période d’occupation sans titre (Cass. com. 2009) Cour de cassation Rabat Commercial, Gérance libre 15/04/2009 واجبات كراء, Indemnité d'occupation, Mandat de gestion d'un fonds de commerce, Point de départ du délai de prescription, Prescription quinquennale en matière commerciale, Restitution des loyers perçus par le mandataire, Station service, أصل تجاري, Contrat de gérance libre, إقرار قاطع للتقادم, تعويض عن الإحتلال, تقادم تجاري, تقادم خمس سنوات, عقد تسيير حر, عقد وكالة, فسخ عقد, قرينة الوفاء, إلتزامات ناشئة بمناسبة عمل تجاري, Absence d'acte interruptif de prescription
19546 CCass,20/05/2009,814 Cour de cassation Rabat Baux, Obligations du Bailleur 20/05/2009 Remboursements, Motivation, Location par un co indivisaire, Indivision, Expertise, Embellissements, Conditions, Annulation
19644 CCass,11/02/2010,223 Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit 11/02/2010 Intérêts bancaires, Exceptions, Conditions, Capitalisation, Accord des parties
20126 Ccass,21/06/2001,526/2000 Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 21/06/2001 Perte, Impôt, Défaut de motifs, Déclaration, Cassation, Base de calcul
20211 CCass,10/01/2007,17 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Période suspecte 10/01/2007 Taxes judiciaires, Syndic, Nullité, Exonération, Cessation de paiement, Actes à titre gratuit
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