Réf
22363
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
940/2
Date de décision
29/09/2021
N° de dossier
2579/5/1/2019
Type de décision
Arrêt
Chambre
Sociale
Thème
Mots clés
Base légale
Article(s) : 49 - Code de Procédure Civile (28 septembre 1974)
Source
Cabinet Bassamat & Associée
Attendu que le moyen invoqué par la demanderesse au pourvoi est bien fondé dès lors que la cour d’appel a déclaré l’appel principal ainsi que la requête rectificative irrecevable alors que la demanderesse si elle avait effectivement interjeté appel de la décision de première instance au nom de X et non pas au nom de Y a par la suite rectifié sa requête.
Que la cour d’appel qui a rendu la décision attaquée en déclarant la requête d’appel et la requête rectificative irrecevables a mal fondé sa décision dès lors qu’elle n’a pas indiqué en quoi la requête rectificative était irrecevable, que la défenderesse n’a pas rapporté la preuve du préjudice qu’elle aurait subi en violation de l’article 49 du CPC
Qu’il échet en conséquence de considérer la décision manquant de base légale, par ses motifs casse et renvoi