Jurisprudence
Bassamat&laraqui

En collaboration avec

Laraqui

C.Cass, 29/09/2021, 940/2

Réf : 22363

Identification

Réf

22363

Juridiction

Cour de cassation

Pays/Ville

Maroc/Rabat

N° de décision

940/2

Date de décision

29/09/2021

N° de dossier

2579/5/1/2019

Type de décision

Arrêt

Chambre

Sociale

Abstract

Base légale

Article(s) : 49 - Code de Procédure Civile (28 septembre 1974)

Source

Cabinet Bassamat & Associée

Résumé en français

Attendu que le moyen invoqué par la demanderesse au pourvoi est bien fondé dès lors que la cour d’appel a déclaré l’appel principal ainsi que la requête rectificative irrecevable alors que la demanderesse si elle avait effectivement interjeté appel de la décision de première instance au nom de X et non pas au nom de Y a par la suite rectifié sa requête.

Que la cour d’appel qui a rendu la décision attaquée en déclarant la requête d’appel et la requête rectificative irrecevables a mal fondé sa décision dès lors qu’elle n’a pas indiqué en quoi la requête rectificative était irrecevable, que la défenderesse n’a pas rapporté la preuve du préjudice qu’elle aurait subi en violation de l’article 49 du CPC

Qu’il échet en conséquence de considérer la décision manquant de base légale, par ses motifs casse et renvoi