Réf
22363
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
940/2
Date de décision
29/09/2021
N° de dossier
2579/5/1/2019
Type de décision
Arrêt
Chambre
Sociale
Thème
Mots clés
Base légale
Article(s) : 49 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Cabinet Bassamat & Laraqui
Attendu que le moyen invoqué par la demanderesse au pourvoi est bien fondé dès lors que la cour d’appel a déclaré l’appel principal ainsi que la requête rectificative irrecevable alors que la demanderesse si elle avait effectivement interjeté appel de la décision de première instance au nom de X et non pas au nom de Y a par la suite rectifié sa requête.
Que la cour d’appel qui a rendu la décision attaquée en déclarant la requête d’appel et la requête rectificative irrecevables a mal fondé sa décision dès lors qu’elle n’a pas indiqué en quoi la requête rectificative était irrecevable, que la défenderesse n’a pas rapporté la preuve du préjudice qu’elle aurait subi en violation de l’article 49 du CPC
Qu’il échet en conséquence de considérer la décision manquant de base légale, par ses motifs casse et renvoi
65325
Le refus du débiteur d’exécuter une condamnation pécuniaire et de présenter le bien saisi justifie le prononcé de la contrainte par corps (CA. com. Casablanca 2025)
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07/10/2025
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Procédure sur requête : le retrait par le créancier des fonds consignés par le débiteur excède le champ d’application de l’article 148 du Code de procédure civile (CA. com. Casablanca 2025)
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06/03/2025
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L’assiette de la saisie-arrêt validée doit inclure les frais et dépens justifiés par le créancier saisissant (CA. com. Casablanca 2025)
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Commandement immobilier : une nouvelle signification postérieure au jugement de première instance ne peut régulariser la nullité de la signification initiale (CA. com. Casablanca 2025)
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21/10/2025
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28/07/2025
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La preuve du dépôt des pièces de notification par le demandeur entraîne l’annulation du jugement d’irrecevabilité et le renvoi de l’affaire au premier juge (CA. com. Casablanca 2025)
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23/09/2025
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La renonciation du créancier à l’exécution d’une ordonnance d’injonction de payer rend sans objet la demande d’arrêt de son exécution (CA. com. Casablanca 2025)
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27/03/2025
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Récusation d’un juge : le fait d’avoir statué dans des affaires antérieures similaires ne figure pas parmi les motifs limitativement énumérés par la loi (CA. com. Casablanca 2024)
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