Réf
22363
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
940/2
Date de décision
29/09/2021
N° de dossier
2579/5/1/2019
Type de décision
Arrêt
Chambre
Sociale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Irrecevabilité, Défaut de motifs, Cassation
Base légale
Article(s) : 49 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Cabinet Bassamat & Laraqui
Attendu que le moyen invoqué par la demanderesse au pourvoi est bien fondé dès lors que la cour d’appel a déclaré l’appel principal ainsi que la requête rectificative irrecevable alors que la demanderesse si elle avait effectivement interjeté appel de la décision de première instance au nom de X et non pas au nom de Y a par la suite rectifié sa requête.
Que la cour d’appel qui a rendu la décision attaquée en déclarant la requête d’appel et la requête rectificative irrecevables a mal fondé sa décision dès lors qu’elle n’a pas indiqué en quoi la requête rectificative était irrecevable, que la défenderesse n’a pas rapporté la preuve du préjudice qu’elle aurait subi en violation de l’article 49 du CPC
Qu’il échet en conséquence de considérer la décision manquant de base légale, par ses motifs casse et renvoi
65859
Référé : La coupure d’électricité d’un local commercial fondée sur une plainte du bailleur constitue un trouble manifestement illicite justifiant l’intervention du juge des référés (CA. com. Casablanca 2025)
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04/11/2025
65847
Une saisie conservatoire fondée sur une indemnité d’éviction est privée de base légale lorsque l’expulsion est finalement exécutée en vertu d’une autre décision n’accordant aucune indemnité (CA. com. Casablanca 2025)
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04/11/2025
65840
Expertise judiciaire : La demande d’expertise visant à évaluer un préjudice ne dispense pas le demandeur de chiffrer sa réclamation principale en dommages-intérêts (CA. com. Casablanca 2025)
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18/09/2025
65837
La qualité pour agir du bailleur, reconnue par le contrat de bail et confirmée par une décision antérieure ayant autorité de la chose jugée, ne peut être remise en cause par le preneur (CA. com. Casablanca 2025)
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23/10/2025
65836
Respect du principe du double degré de juridiction – L’annulation d’un jugement d’irrecevabilité impose le renvoi de l’affaire au premier juge lorsque celle-ci n’est pas en état d’être jugée au fond (CA. com. Casablanca 2025)
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05/11/2025
65835
Notification par huissier de justice : La sommation de payer signifiée par un clerc assermenté est nulle en l’absence de signature de l’huissier de justice sur l’acte (CA. com. Casablanca 2025)
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04/11/2025
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Injonction de payer : La diligence du créancier à notifier l’ordonnance dans le délai d’un an fait obstacle à sa caducité, même en cas d’échec dû à un débiteur introuvable (CA. com. Casablanca 2025)
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23/12/2025
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Le jugement d’irrecevabilité de la demande de validation de la saisie-arrêt n’autorise pas le tiers saisi à lever l’indisponibilité des fonds saisis (CA. com. Casablanca 2025)
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