Réf
20126
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
410
Date de décision
21/06/2001
N° de dossier
526/2000
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Perte, Impôt, Défaut de motifs, Déclaration, Cassation, Base de calcul
Source
Ouvrage : Arrêts de la Chambre Administrative - 50 ans | Auteur : Cour Suprême - Centre de publication et de Documentation Judiciaire | Année : 2007 | Page : 273
52511
TVA – L’exonération accordée au maître d’ouvrage est personnelle et ne s’étend pas aux achats du titulaire du marché auprès de ses sous-traitants (Cass. com. 2013)
Cour de cassation
Rabat
14/03/2013
52512
TVA : l’exonération accordée au maître d’ouvrage ne s’étend pas aux achats de son sous-traitant nécessaires à l’exécution du marché (Cass. com. 2013)
Cour de cassation
Rabat
14/03/2013
35592
Fiscalité des holdings : l’exonération des dividendes exclut l’application du minimum d’imposition (Cass. adm. 2017)
Cour de cassation
Rabat
19/10/2017
قرارات محكمة النقض, Calcul de la cotisation fiscale, Cassation, Conditions d'exonération, Défaut de motivation, Exonération des dividendes, Holding, Avis d'imposition, Impôt sur les sociétés, Principe d’interprétation stricte des exonérations fiscales, Retenue à la source, Revenus exclus du minimum d’imposition, Revenus exonérés, Société holding, Titres de participation, Minimum d'imposition, Assiette fiscale
22374
Levée du secret fiscal : Obligation pour l’administration fiscale de transmettre des documents comptables et fiscaux sur ordonnance judiciaire (T.C Marrakech 2016)
Tribunal de commerce
Marrakech
18/02/2016
15712
CCass,21/11/2002,925
Cour de cassation
Rabat
21/11/2002
15714
CCass,16/01/2003,22
Cour de cassation
Rabat
16/01/2003
15811
CCass,27/01/2000,114
Cour de cassation
Rabat
27/01/2000
15812
CCass,18/06/2008,572
Cour de cassation
Rabat
18/06/2008
15836
TPI,Casablanca,03/10/1986,16344
Tribunal de première instance
Casablanca
03/10/1986