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Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
19340 CCass,30/12/2009,687 Cour de cassation, Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa) 30/12/2009 La cour est tenue d'indiquer les éléments sur lesquels elle s'est fondé pour fixer la pension alimentaire tel que le revenu de la personne astreinte au paiement de la pension alimentaire, la situation financière des parties et leur milieu social. Encourt la cassation pour défaut de motifs l'arrêt qui ne fait pas référence à ses éléments.  
La cour est tenue d'indiquer les éléments sur lesquels elle s'est fondé pour fixer la pension alimentaire tel que le revenu de la personne astreinte au paiement de la pension alimentaire, la situation financière des parties et leur milieu social. Encourt la cassation pour défaut de motifs l'arrêt qui ne fait pas référence à ses éléments.  
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