Opposabilité de l’aveu (Oui)

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21449	Cour de cassation	Rabat	Commercial	21/02/2019	Vérification de créance, Opposabilité de l’aveu (Oui), Expertise concluant à une absence de créance, Créance reconnue par le syndic, Créance reconnue par le chef d’entreprise, Créance, Aveu