Mot clé
Attestation de scolarité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17896	Élection communale : une attestation de scolarité imprécise est insuffisante pour prouver le niveau d’instruction requis d’un candidat (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	10/03/2004	Preuve, Président de commune, Niveau d'instruction, Mentions insuffisantes, Force probante, Eléctions communales, Droit électoral, Contentieux électoral, Conditions d'éligibilité, Attestation de scolarité, Annulation d'élection
18384	CCass,07/01/2009,8	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	07/01/2009	Témoignages, Preuves non exploitées, Cassation, Attestations de résidence, Attestation de scolarité