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حالة الشياع

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
35417 Expertise judiciaire : la mention « non réclamé » sur un pli de convocation ne vaut pas notification régulière (Cass. civ. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Expertises et enquêtes 03/01/2023 نقض القرار, Cassation, Convocation des parties par l'expert, Distinction entre refus de réception et non-réclamation, Expertise judiciaire, Notification par lettre recommandée, Nullité du rapport d'expertise, Principe du contradictoire, Avis de retour avec mention non réclamé, Violation des droits de la défense, بريد مضمون, بطلان الخبرة, خبرة قضائية, خرق حقوق الدفاع, رجوعه بملاحظة غير مطالب به, غياب التوصل القانوني, قاعدة الحضورية, استدعاء الخبير للأطراف, Absence de notification légale
35401 Convocation à expertise judiciaire : validité de la procédure sans exigence de délai préalable (Cass. civ. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Expertises et enquêtes 23/02/2023 قسمة عينية, Convocation expertise, Division en nature, Indivision, Juges du fond, Rapport d'expertise, Réalisation expertise, Vente par adjudication, Appréciation souveraine, إنهاء حالة شياع, بيع بالمزاد العلني, تقرير خبير, خبرة قضائية, سلطة محكمة, عدم وجود أجل, عقار غير قابل للقسمة, استدعاء خبرة, Absence de délai
35441 Moyens du pourvoi en cassation : l’obstacle de l’irrecevabilité formelle de l’appel à l’examen des griefs au fond (Cass. fonc. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 31/01/2023 وسائل غير جديرة بالاعتبار, وسائل النقض, عيب الشكل يغني عن النظر في الموضوع, عدم قبول الاستئناف شكلا, طعن بالنقض, رفض الطلب, أسباب موضوعية, Vice de forme, Rejet du pourvoi, Pourvoi en cassation, Moyens inopérants, Moyens dénués de pertinence, Moyens de fond, Irrecevabilité de l'appel en la forme, Appel, Absence d'examen au fond
35450 Pourvoi en cassation : inopérance des moyens relatifs au fond lorsque l’appel est déclaré irrecevable en la forme (Cass. fonc. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 31/01/2023 Vice de forme, Rejet du pourvoi, Rapport d'expertise, Pourvoi en cassation, Partage judiciaire, Moyens inopérants, Moyens de cassation, Irrecevabilité de l'appel, Examen au fond, Dispense d'examen au fond en cas d'irrecevabilité formelle, Appel
35452 Frais d’expertise judiciaire : L’absence de consignation par le demandeur à la mesure ne peut être opposée à la partie adverse (Cass. fonc. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Expertises et enquêtes 13/06/2023 Sanction du défaut de paiement, Cassation, Charge des frais, Consignation des frais, Contestation d'expertise, Défaut de base légale, Défaut de paiement des frais, Expertise judiciaire, Appel, Frais d'expertise, Mesure d'instruction, Motivation de l'arrêt, Partage judiciaire, Procédure civile, Rejet de la demande principale, Renvoi, Infirmer un jugement, Acceptation d'expertise
35406 Défaut de communication au Ministère Public – Irrecevabilité du moyen soulevé par une partie sans qualité (Cass. civ. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Ministère public 02/03/2023 Vente aux enchères publiques, Défaut de qualité pour agir, Expertise amiable, Expertise judiciaire, Fixation du prix, Impossibilité du partage, Indivision, Intérêt pour agir, Irrecevabilité, Irrecevabilité du moyen nouveau, Défaut de communication au Ministère Public, Liquidation de l'indivision, Moyen de cassation, Moyen nouveau, Partage judiciaire, Pouvoir souverain d'appréciation, Procédure civile, Protection du mineur, Qualité pour agir, Représentant légal, Mineur, Communication au ministère public
35380 Expertise judiciaire : cassation de l’arrêt rendu sans notification préalable du dépôt du rapport aux parties (Cass. adm. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Expertises et enquêtes 23/02/2023 وضع الخبير لتقريره, وجوب تبليغ الأطراف, نقض, خبرة, حقوق الدفاع, بطلان, إغفال, Violation des droits de la défense, Vice de procédure, Rapport d'expertise, Notification du dépôt, Droits de la défense, Droit au contradictoire, Cassation, Absence de motivation
34713 Dissolution et liquidation : Maintien du droit de l’associé de céder ses parts indivises avant l’exécution des opérations (CA. com. Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Sociétés, Dissolution 03/11/2022 Validité de l’aliénation en l’absence de nullité, Substitution des cessionnaires dans l’indivision, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Pouvoir souverain d'appréciation, Nullité de l'acte, Liquidation non achevée et maintien de l’indivision, Liquidation non achevée, Indivision commerciale, Droits résiduels des associés avant liquidation, Droits du co‑indivisaire, Dissolution judiciaire, Cession de parts indivises postérieure au jugement, Cession de parts indivises
34682 Dissolution de SARL pour mésentente : Seule la paralysie de l’activité sociale justifie la mesure (CA. com. Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Sociétés, Dissolution 27/12/2022 Seuil légal des pertes financières, Refus judiciaire de dissolution, Quorum des assemblées générales, Indivision en société, Gravité des différends entre associés, Dissolution judiciaire, Contrôle judiciaire limité, Actions contre le gérant
33464 Annulation d’un partage successoral pour absence d’examen d’une revendication de propriété par un tiers (Cass. sps. 2022) Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Successions 22/03/2022 ملكية حصرية, قصور في التعليل, قسمة تركة, Vente aux enchères publiques, Propriété exclusive, Partage successoral, Intervention volontaire, Indivision, Défaut de motivation
15611 Indivision – Action en résiliation du bail – Conditions de validité – Majorité des trois quarts des droits indivis (Cour suprême 2010) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision 06/01/2010 دعوى فسخ عقد الإيجار, Propriétaires indivis, Indivision, Congés, Action en résiliation du contrat de bail, Acte d'administration
15527 CCass,06/01/2015,64 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Expertises et enquêtes 06/01/2015 Moyens de fond, Défaut de réponse, Défaut de motif (Oui), Contestation
15542 CCass,29/03/2016,174/4 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Expertises et enquêtes 29/03/2016 Vente aux enchères du bien immobilier, Fixation de la mise à prix, Compétence de l'expert
15548 CCass,23/02/2016,111 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 23/02/2016 Mode de calcul du délai, Délai de recours
15550 CCass,05/01/2016,9 Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Successions 05/01/2016 Validité, Obligation de le diriger à l'encontre de la partie condamnée uniquement, Jugement de partage, Appel
15561 CCass,09/02/2016,79 Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Successions 09/02/2016 Existence de 2 actes d'hérédité, Conditions de cumul
15568 CCass,05/01/2016,3 Cour de cassation Civil 05/01/2016 Partage par tirage au sort, Conditions
15612 CCass,06/01/2010,58 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier 06/01/2010 Tirage au sort, Expertise, Affectation des lots par l’expert, Action en partage
15881 Procédure d’arbitrage et délai de trois mois : exclusion de l’ordre public en présence d’un accord exprès sur la date d’ouverture (Cass. civ. 2005) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Sentence arbitrale 16/02/2005 تحكيم, Rejet du pourvoi, Pouvoir d’appréciation des juges du fond, Point de départ du délai, Ordre public procédural, Irrecevabilité du moyen nouveau, Impartialité des arbitres, Délai d’exercice du mandat arbitral, Convention sur la procédure arbitrale, Contrôle limité de la Cour de cassation, Arbitrage, Accord des parties
16701 Transaction successorale : Perte de la qualité d’indivisaire et du droit de préemption (Cass. civ. 2001) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption 21/02/2001 واجب إرثي, Cessation de l'état d'indivision, Droit de préemption, État d'indivision, Extinction du droit de préemption, Moyen inopérant, Perte de la qualité d'indivisaire, Appréciation souveraine des juges du fond, Qualité d'indivisaire, أجنبية عن الملك, إنهاء حالة الشياع, استحقاق الشفعة, رسم الصلح, شفعة, شياع, Tiers étranger au bien, Acte de transaction
16714 Acquéreur évincé par préemption : Son droit au remboursement des améliorations ne constitue pas une demande irrecevable en appel (Cass. civ. 2003) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption 06/02/2003 نقض وإحالة, مصروفات العقد والتحسينات, طلب جديد في المرحلة الاستئنافية, شياع, شفعة, تحسينات أدخلها المشتري, الحكم باستحقاق الشفعة, Préemption, Indivision, Demande nouvelle en appel, Demande en paiement des améliorations, Conséquence légale de la préemption, Cassation pour erreur de droit, Acquéreur évincé
16707 Action en retrait : Encourt la cassation l’arrêt qui omet d’examiner une preuve déterminante de la qualité de coïndivisaire (Cass. 2001) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption 25/07/2001 نقض وإبطال, Cassation, Censure de la Cour suprême, Défaut de motivation équivalent à son absence, Défaut de réponse à pièce probante, manque de base légale, Obligation de motivation, Omission d'examiner une pièce, Action en retrait, Pouvoir d'appréciation du juge, Qualité de coïndivisaire, انعدام التعليل, حالة الشياع, رسم تصرف, شفعة, عدم الجواب عن حجة, نقصان التعليل, Preuve de l'indivision, Acte de possession
16719 Droit de préemption : la simple allégation de la cession des droits du retrayant est inopérante face à un titre de propriété établissant l’indivision (Cass. civ. 2003) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption 13/03/2003 ملكية على الشياع, شفعة, سلطة تقديرية لقضاة الموضوع, رفض ضمني لطلب إجراء بحث, ادعاء مجرد من الدليل, إجراء بحث, إثبات صفة الشريك في الشياع, Simple allégation non prouvée de l'acquéreur, Rejet implicite d'une demande d'enquête, Qualité de coïndivisaire, Preuve de l'indivision, Pouvoir discrétionnaire du juge du fond, Mesure d'instruction, Droit de préemption, Charge de la preuve de la cession des droits
16718 Indivision et droit de préemption : la simple jouissance exclusive ne vaut pas partage (Cass. civ. 2003) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption 27/02/2003 مبادلة, Indivision, Inopposabilité de la résiliation au préempteur, Jouissance exclusive du bien indivis, Partage, Preuve de l'indivision, Primauté des titres de propriété sur l'usage, Droit de préemption, Résiliation amiable du contrat, انتفاع بالمال المشترك, رسم استغلال, شفعة, شياع, فسخ العقد بعد ممارسة الشفعة, قسمة, إقالة, Cession de droits indivis par échange
16712 Immatriculation foncière : Le caractère définitif du titre ne s’étend pas au titre issu d’un morcellement (Cass. civ. 2002) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers 22/01/2002 مسطرة التحفيظ, Caractère définitif et inattaquable, Distinction entre immatriculation et inscription, Division d'un titre mère, Effet purgeant du titre foncier, Immatriculation foncière, Inscription modificative, Tierce opposition, Titre foncier, Annulation d'un titre foncier, Titre foncier dérivé, تعرض الغير الخارج عن الخصومة, تقييدات السجل العقاري, تقييدات لاحقة لانشاء الرسم العقاري, رسم عقاري, رسم عقاري مستخرج عن طريق التجزئة, صفة نهائية, قوة ثبوتية مطلقة, مبدأ التطهير, Titre foncier issu d'un morcellement, Absence d'effet purgeant pour le titre dérivé
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