Mot clé
Affectation des lots par l’expert

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
15612	CCass,06/01/2010,58	Cour de cassation, Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier	06/01/2010	Est mal fondé le jugement qui prend en compte une expertise qui ne répond pas à ces questions. Le partage judiciaire est celle qui intervient par tirage après évaluation au sort au vue du rapport d’expert. Est mal fondé le jugement qui prend en compte une expertise qui ne répond pas à ces questions.