| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 16712 | Immatriculation foncière : Le caractère définitif du titre ne s’étend pas au titre issu d’un morcellement (Cass. civ. 2002) | Cour de cassation, Rabat | Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers | 22/01/2002 | La Cour suprême consacre une distinction nette : le caractère définitif et l’effet purgeant prévus aux articles 2 et 62 du dahir de 1913 sont exclusivement attachés au titre foncier originel issu de la procédure d’immatriculation. En conséquence, un titre créé subséquemment par division d’un titre mère ne bénéficie pas de cette immunité. S’analysant non comme une nouvelle immatriculation mais comme une simple inscription modificative, ce titre dérivé demeure susceptible de rectification ou d’ann... La Cour suprême consacre une distinction nette : le caractère définitif et l’effet purgeant prévus aux articles 2 et 62 du dahir de 1913 sont exclusivement attachés au titre foncier originel issu de la procédure d’immatriculation. En conséquence, un titre créé subséquemment par division d’un titre mère ne bénéficie pas de cette immunité. S’analysant non comme une nouvelle immatriculation mais comme une simple inscription modificative, ce titre dérivé demeure susceptible de rectification ou d’annulation. La Cour juge ainsi qu’un tel titre reste soumis aux dispositions générales régissant les inscriptions, notamment les articles 69 et 91 du même dahir, et ne peut opposer l’intangibilité du titre initial. |
| 17362 | Immatriculation foncière : le principe de l’effet de purge est opposable à une commune qui revendique la propriété d’un immeuble (Cass. fonc. 2009) | Cour de cassation, Rabat | Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière | 21/10/2009 | C'est à bon droit qu'une cour d'appel rejette la demande d'une commune en annulation d'un titre foncier, en retenant que les principes de la législation sur l'immatriculation foncière confèrent au titre un caractère définitif et purgent l'immeuble de toute revendication antérieure non inscrite. La cour d'appel en déduit exactement qu'aucune disposition légale n'excepte les collectivités publiques de l'application de ce principe, dès lors qu'il est constant que la commune n'a pas fait inscrire so... C'est à bon droit qu'une cour d'appel rejette la demande d'une commune en annulation d'un titre foncier, en retenant que les principes de la législation sur l'immatriculation foncière confèrent au titre un caractère définitif et purgent l'immeuble de toute revendication antérieure non inscrite. La cour d'appel en déduit exactement qu'aucune disposition légale n'excepte les collectivités publiques de l'application de ce principe, dès lors qu'il est constant que la commune n'a pas fait inscrire son propre titre d'acquisition. |