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Laraqui

Mot clé
القرض العقاري

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
37297 Délai d’arbitrage et juge de l’annulation : computation rigoureuse du délai, sanction de son inobservation et mise en œuvre du pouvoir de statuer au fond (CA. com. Marrakech 2023) Cour d'appel de commerce Marrakech Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 07/11/2023 هيئة تحكيمية, Arbitrage, Arbitrage commercial, Calcul du délai, Computation du délai d'arbitrage, Constitution du tribunal arbitral, Contrôle de la Cour d'appel, Délai d'arbitrage, Mesure d'expertise judiciaire avant dire droit, Moyens de nullité limitativement énumérés, Point de départ du délai d'arbitrage, Pouvoir d'évocation de la cour d'appel, Prononcé de la sentence hors délai, Prorogation conventionnelle du délai, Application de la loi dans le temps, Recours en annulation de sentence arbitrale, أسباب البطلان على سبيل الحصر, اتفاق على تمديد الأجل, اكتمال تشكيل هيئة التحكيم, التصدي لجوهر النزاع, انعدام التعليل, بداية سريان أجل التحكيم, بطلان الحكم التحكيمي, خبرة فنية, رقابة محكمة الإستئناف, صدور الحكم خارج الأجل, طعن بالبطلان, مقرر تحكيمي, أجل التحكيم, Annulation de la sentence arbitrale (oui)
36602 Arbitrage et résiliation : L’autonomie de la clause compromissoire commande l’irrecevabilité de la demande portée devant le juge (Cass. com. 2015) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Convention d'arbitrage 11/11/2015 Substitution de motifs, Résiliation du contrat, Incompétence de la juridiction étatique, In limine litis, Exception d'irrecevabilité, Contrat préliminaire, Compétence arbitrale, Clause compromissoire, Autonomie de la clause compromissoire, Arbitrage
35020 Prêt bancaire soumis au droit de la consommation : plafonnement des intérêts moratoires à 2 % (Cass. com. 2021) Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Intérêts 08/04/2021 Taux d'intérêt légal, Contestation des conclusions de l'expert, Droit de la consommation, Echéances impayées, Expertise judiciaire comptable, Force probante du rapport d'expertise, Intérêts conventionnels, Intérêts moratoires, Charge de la preuve du paiement, Limitation des intérêts moratoires, Motivation suffisante, Pourvoi en cassation, Prêt bancaire, Prêt immobilier, Protection du consommateur, Recouvrement de créance, Rejet du pourvoi, Motivation des décisions de justice, Appréciation des preuves par les juges du fond
32611 Responsabilité des dirigeants en cas de détournement d’actifs et confusion des patrimoines : extension de la liquidation judiciaire (Cour Suprême 2008) Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Extension de la procédure 24/12/2008 مناورة غير شريفة, Déchéance commerciale, Détournement d’actifs, Expertise comptable, Faute de gestion, Insolvabilité irrémédiable, Pouvoir souverain des juges du fond, Procédure de liquidation judiciaire, Responsabilité des dirigeants, إجراءات الجرد والحجز, إخلالات في التسيير, إمكانية تمديدها لمسيرها متى ثبت خطؤهم (نعم), Créancier privilégié, اختلاط الذمم المالية, الدائن الرئيسي, بناء وتجهيز مستشفى, تصفية الشركة, توقف عن سداد الديون, خضوعها لمسطرة التسوية أو التصفية القضائية, سقوط الأهلية التجارية, شركة تجارية, قرض, مسؤولية المسيرين, مسطرة التسوية القضائية, الخبرة المحاسبية, Confusion des patrimoines
31094 Intérêt à agir du créancier hypothécaire en nullité d’un contrat de location portant sur le bien grevé (Cour de cassation 2016) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat 09/11/2016 عقد الكراء, صفة التقاضي, حماية حقوق الدائن, تحقيق الرهن, بطلان العقد, انخفاض قيمة العقار, الدائن المرتهن, البيع الجبري, Vente forcée, Réalisation de l'hypothèque, Protection des droits du créancier., Nullité du contrat, Intérêt à agir, Diminution de la valeur du bien, Créancier hypothécaire, Contrat de Location
31253 Autorité de la chose jugée et expertise comptable en matière de restitution d’acomptes suite à la résiliation d’une promesse de vente immobilière (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat 27/10/2022 وعد بالبيع, Comptabilité commerciale, Dommages et intérêts, Expertise, Faux incident, Promesse de vente, Résolution du contrat, Saisie conservatoire, Clause abusive, الزور الفرعي, حجز تحفظي, خبرة, سلطة الأمر المقضي به, شرط تعسفي, فسخ العقد, محاسبة تجارية, تعويض عن الضرر, Autorité de la chose jugée
31058 Nullité d’un contrat de bail: La Cour de cassation se prononce sur la qualité pour agir du créancier hypothécaire (Cour de cassation 2016) Cour de cassation Rabat Surêtés, Hypothèque 09/11/2016 نقصان قيمة المرهون, رهن عقاري, تحقيق الرهن, بطلان العقد, الصفة للادعاء, Qualité pour agir, pouvoirs du créancier gagiste, Interprétation des clauses contractuelles, Exécution forcée et voies d'exécution, Effets du contrat de gage, diminution de la valeur du gage, Créancier hypothécaire, Contrat de prêt
31249 Responsabilité contractuelle d’une banque en cas de prélèvement indu de mensualités de crédit à la consommation (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Banque et établissements de crédit, Responsabilité 27/10/2022 شرط جزائي, Enrichissement sans cause, Evaluation du préjudice moral et financier, Exécution des contrats de crédit à la consommation, Force majeure, Médiation bancaire, Obligation de moyens, Obligation de restitution des prélèvements indus, Préjudice moral, إلزامية رد المبالغ المقتطعة بدون وجه حق, Dommages-intérêts, الإثبات, التعويض عن الأضرار, الضرر المعنوي, القانون المصرفي, القوة القاهرة, المسؤولية المدنية التعاقدية, تقييم الضرر المعنوي والمالي, تنفيذ عقود القرض الاستهلاكي, دور الوساطة المصرفية في تسوية المنازعات, التزام ببذل العناية, Clause pénale
29076 CAC_Casablanca – 29/09/2022 – Contrat de réservation immobilier – Résiliation – Remboursement de l’acompte et condamnation aux dommages-intérêts Cour d'appel de commerce Casablanca Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat 29/09/2022 Vente immobilière, Restitution de l'acompte, Résiliation, Projet touristique, Dommages-intérêts, Contrat de réservation, Acompte
22856 CAC Marrakech – 30/10/2019 – Extension au dirigeant Cour d'appel de commerce Marrakech Entreprises en difficulté, Extension de la procédure 30/10/2019 Poursuite d'une activité déficitaire, Liquidation judiciaire, Fautes de gestion, Extension de la procédure au dirigeant, Expertise comptable, Comptabilité irrégulièrement tenue
22733 CAC Casa 25/11/2019 – Changement de syndic Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Organes de la procédure 25/11/2019 Redressement judiciaire, Ordonnance du juge commissaire, Changement de syndic
21652 Exécution forcée – Vente aux enchères d’un bien immobilier – Nullité des formalités de publicité et de notification – Irrecevabilité du recours postérieur à la vente aux enchères (Cass. Civ. 2017) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies d'exécution 04/04/2017 مقتضيات الفصل 484 من ق.م.م, Nullité des formalités, Obligation de notification, Obligation de signification préalable, Opposition à l’adjudication, Preuve de la notification, Principe de préclusion, Principe de publicité, Procédure civile, Notification irrégulière, Procédure de saisie, Publicité légale, Recours en nullité, Respect des délais, Saisie exécution, Saisie immobilière, Tribunal de l’exécution, Validité du formalisme, Vente aux enchères, Protection du débiteur saisi, Vente forcée, Motifs de nullité, Irrecevabilité du recours, Adjudication judiciaire, Application stricte de la procédure, Certificat de signification, Contestation après adjudication, Contestation tardive, Cour de cassation et exécution, Droit des garanties, Droit des procédures collectives, Irrégularité des actes de procédure, Droits des héritiers dans la saisie, Effets de l’absence de notification, Exécution forcée, Exécution immobilière, Exigence de recours préalable, Formalités de la vente judiciaire, Forme et délai de notification, Hypothèque et exécution, Effet suspensif du recours, Adjudicataire et droits du propriétaire, Vice de procédure, آجال الطعن, الكفالة الشخصية, المحجوز عليه, المحكمة الابتدائية, المسؤولية القانونية للمفوض القضائي, المكتري والمحجوز عليه, المنازعة في إجراءات التنفيذ, بطلان الإجراءات, حماية حقوق المالك, القواعد المسطرية للبيع القضائي, دعوى الاسترداد, عدم احترام الآجال, مبدأ استقرار المعاملات, محضر المزاد العلني, محكمة الاستئناف, محكمة النقض, مستندات الملف, مقتضيات الفصل 474 من ق.م.م, مقتضيات الفصل 476 من ق.م.م, شروط صحة التبليغ, آثار عدم التبليغ, القواعد الشكلية في التنفيذ, الطعن بالزور, إبطال إجراءات الحجز, إثبات التوصل بالتبليغ, إجراءات التبليغ, إجراءات التنفيذ, إخلالات في مسطرة التنفيذ, إعلام البيع, الإخلال بالمسطرة, الإشهار القانوني, القرض العقاري, الاستدعاء الرسمي, التبليغ غير القانوني, التشطيب على البيع, التنفيذ الجبري, الحجز العقاري, الدائن المرتهن, الدفع بالبطلان, السمسرة العلنية, البيع بالمزاد العلني,   Droit des obligations
21647 CC-04/04/2017 Cour de cassation Rabat 04/04/2017 Vente aux enchères, Saisie exécution immobilière, Rejet (Oui), Adjudication, Action tardive (Oui), Action en annulation
15589 CCass,30/03/2016,136 Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit 30/03/2016 Obligation de la loi 31-08, Invocation par le débiteur qu'il s'agit d'un prêt immobilier, Effet, Contrat de Crédit, Absence de contestation du débiteur
15826 TC,Casablanca,31/03/2003,94 Tribunal de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure 31/03/2003 Situation non irrémédiablement compromise, Redressement judiciaire, Procédure de traitement des difficultés de l'entreprise, Ouverture de la procédure de redressement (Oui), Conditions d'ouverture
15851 CCass,22/05/2002,746 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles 22/05/2002 Procédure de traitement, Jugement d'ouverture, Arrêt des poursuites individuelles
15877 CCass,10/09/2008,1116 Cour de cassation Rabat Administratif, Recouvrement des créances publiques 10/09/2008 Trésor public, Produit de vente d'immeuble, Privilège (Non), Dette fiscale
16036 CAC,09/10/2012,4519/2012 Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure Civile, Compétence 09/10/2012 Crédit à usage commercial, Consommateur (Non), Compétence territoriale
17041 CCass,20/07/2005,2170 Cour de cassation Rabat Civil, Prescription 20/07/2005 Prescription, Paiement de la créance par échéances, Créance
19088 CCass,29/10/2008,795 Cour de cassation Rabat Administratif, Responsabilité Administrative 29/10/2008 Responsabilité, Fautes de services, Dommage
19178 CCass,20/04/2005,453 Cour de cassation Rabat Commercial, Fonds de commerce 20/04/2005 Reconstruction, Indemnisation, Fond de commerce, Droit au renouvellement de bail, Démolition, Commercial
19266 CCass,16/10/2005,1100 Cour de cassation Rabat Commercial 16/10/2005 Plein droit, Incompétence, Commercial
19516 CCass,15/04/2009,598 Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Opérations de banque 15/04/2009 Compte bancaire, Clôture non présumée, Absence d'inscription des opérations
19577 CCass,2/10/2008,1348 Cour de cassation Rabat Civil, Execution de l'Obligation 29/10/2008 Transmission, Renonciation à la succession, Héritiers, Dettes du défunt, Charge de la preuve, Actif successoral, Absence d'actifs
19690 CCass,28/03/2001,1142 Cour de cassation Rabat 28/03/2001 Restitution du reliquat (Oui), Répartition du produit de la vente entre tous les créanciers, Enrichissement sans cause (Oui), Atteinte au droit du créancier privilégié
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