| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
|---|---|---|---|---|---|
| 58581 | Preuve de la créance commerciale : la comptabilité irrégulière du créancier est écartée au profit des écritures régulières du débiteur (CA. com. Casablanca 2024) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Commercial, Contrats commerciaux | 12/11/2024 | Saisi d'un litige relatif au recouvrement de factures entre commerçants, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des écritures comptables. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement intégral de la créance. En appel, ce dernier contestait le montant réclamé, alléguant des paiements non imputés et sollicitant une expertise comptable. Faisant droit à cette demande, la cour a ordonné une expertise dont les conclusions ont révélé le caractère discontinu et in... Saisi d'un litige relatif au recouvrement de factures entre commerçants, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des écritures comptables. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement intégral de la créance. En appel, ce dernier contestait le montant réclamé, alléguant des paiements non imputés et sollicitant une expertise comptable. Faisant droit à cette demande, la cour a ordonné une expertise dont les conclusions ont révélé le caractère discontinu et incomplet de la comptabilité du créancier, à la différence de celle du débiteur, jugée régulière. La cour retient que, au visa de l'article 19 du code de commerce, une comptabilité irrégulièrement tenue est dépourvue de force probante. Elle écarte par conséquent les écritures du fournisseur et homologue le rapport d'expertise qui, se fondant sur la comptabilité régulière du débiteur, a recalculé le solde de la créance. Le jugement de première instance est donc réformé, la condamnation étant réduite au montant fixé par l'expert. |
| 22856 | CAC Marrakech – 30/10/2019 – Extension au dirigeant | Cour d'appel de commerce, Marrakech | Entreprises en difficulté, Extension de la procédure | 30/10/2019 | |
| 22852 | TC Marrakech – 07/05/2019 – Extension de la liquidation au dirigeant | Tribunal de commerce, Marrakech | Entreprises en difficulté, Extension de la procédure | 07/05/2019 | |
| 22780 | CAC Marrakech – Comblement du passif – 1047 | Cour d'appel de commerce, Marrakech | Entreprises en difficulté, Dirigeants | 08/07/2015 | |
| 22777 | CAC Marrakech – Comblement du passif et déchéance commerciale – 332 | Cour d'appel de commerce, Marrakech | Entreprises en difficulté, Dirigeants | 06/03/2017 | |
| 22762 | CAC Marrakech – Comblement du passif – 1205 | Cour d'appel de commerce, Marrakech | Entreprises en difficulté, Dirigeants | 05/07/2017 |