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Mot clé
Atteinte au droit du créancier privilégié
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
19690
CCass,28/03/2001,1142
Cour de cassation
Rabat
28/03/2001
Restitution du reliquat (Oui)
,
Répartition du produit de la vente entre tous les créanciers
,
Enrichissement sans cause (Oui)
,
Atteinte au droit du créancier privilégié
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