37669 |
Exception d’arbitrage : Le défaut de preuve de la convocation par la partie qui l’invoque la prive de tout effet (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
11/04/2013 |
وسيط في التأمين, Contrat d’assurance groupe, Convention d'arbitrage, Convocation non personnelle de l’assuré, Exception d'irrecevabilité, Notification à l’intermédiaire en assurance, Opposabilité de la clause, Réalisation du gage, Clause rendue inopérante, إثبات التوصل, إنذار عقاري, بطلان الإنذar العقاري, خبرة تحكيمية, شرط التحكيم, عقد التأمين, مسطرة التحكيم, إحلال شركة التأمين في الأداء, Charge de la preuve de la convocation |
34510 |
Militaire mis à disposition d’un office public : indemnisation de l’accident du travail sous le régime du dahir du 6 février 1963 (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Accident de travail |
10/01/2023 |
Office public, Militaire mis à disposition, Interprétation des conditions d'éligibilité au régime d'indemnisation, Extension de la garantie légale aux agents publics détachés, Confirmation de la qualification d'accident du travail, Champ d'application de la législation sur les accidents du travail, Accident du travail |
34543 |
Accident à bord d’un train : Responsabilité du transporteur ferroviaire et fixation souveraine de l’indemnité corporelle (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Transport |
05/01/2023 |
Transport ferroviaire, Contrat de transport de voyageurs, Départ du train avant installation des voyageurs, Dommage corporel du voyageur, Droits de la défense, Election de domicile, Faute de la victime, Faute du transporteur, Chute d'un voyageur, Inapplicabilité du dahir sur les accidents de la circulation, Manquement à l'obligation de sécurité, Notification au greffe, Obligation de Sécurité, Pouvoir d'appréciation du juge, Rejet du pourvoi, Responsabilité du transporteur ferroviaire, Tangage du train, Indemnisation du préjudice corporel, Cause d'exonération de responsabilité |
34552 |
Assurance-emprunteur : clause d’exclusion de garantie inopposable faute de mention en caractères apparents (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion |
19/01/2023 |
Rejet du pourvoi, Opposabilité des clauses d'exclusion, Obligation de prise en charge des échéances, Irrégularité formelle de clause contractuelle, Invalidité absolue et définitive, Interprétation stricte des clauses d'assurance, Expertise médicale judiciaire, Exclusion de garantie, Contrat d'assurance, Conditions de validité des clauses, Caractères très apparents, Assurance-emprunteur |
34549 |
Responsabilité du transporteur ferroviaire : indemnisation confirmée du voyageur pour retard injustifié (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Transport |
12/01/2023 |
Retard du train, Cas fortuit, Contrat de transport ferroviaire, Evaluation du préjudice, Exonération de responsabilité, Force majeure, Indemnisation du voyageur, motivation de la décision, Obligation de diligence renforcée, Avarie technique, Obligation de maintenance du professionnel, Panne de matériel roulant, Perte de chance, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Préjudice matériel, Préjudice moral, Rejet du pourvoi, Responsabilité du transporteur, Obligation de ponctualité, Absence de proposition de transport alternatif |
34505 |
Maladie professionnelle et pluralité d’assureurs : obligation de répartition proportionnelle de la charge indemnitaire (Cass. soc. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Maladies professionnelles |
04/01/2023 |
Substitution de l'assureur à l'employeur, Silicose, Responsabilité proportionnelle des assureurs, Pluralité d'assureurs, Période de garantie, Maladie professionnelle, Indemnisation du salarié, Erreur d'application de la loi, Cassation avec renvoi, Action récursoire entre assureurs |
33761 |
Responsabilité du transporteur ferroviaire : exclusion de la force majeure en cas de défaut de maîtrise d’un affaissement de voie lié à des travaux sous contrôle du transporteur (Trib. com. 2024) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
05/12/2024 |
Travaux sous voie ferrée, Douleur importante, Exclusion de la force majeure, Expertise médicale, Force majeure, Incapacité permanente, Incapacité temporaire, Indemnisation du dommage corporel, Déraillement de train, Intérêts légaux, Préjudice corporel du passager, Préjudice moral, Preuve de la qualité de passager, Procès-verbal de gendarmerie, Responsabilité du transporteur ferroviaire, Substitution de l’assureur, Obligation de sécurité du transporteur, Affaissement de terrain |
30880 |
Validité d’un contrat d’assurance en l’absence de signature de l’assureur |
Cour d'appel |
Casablanca |
Assurance, Contrat d'assurance |
04/04/2013 |
عقد التأمين, عبء الإثبات, تحكيم, بوليصة التأمين, العجز الدائم, الخبرة الطبية, الإلغاء, Police d'assurance, Nullité, Invalidité permanente, Expertise médicale, Contrat d'assurance, Charge de la preuve, Arbitrage |
21853 |
TA Casablanca 503 |
Tribunal administratif |
Casablanca |
Administratif, Responsabilité Administrative |
16/10/2002 |
Préjudice, Mauvaise gestion des eaux usés, Fortes pluies, Force majeure (Non), Dommage, Canalisation, Amas de sable |
21850 |
CC,24-09-1982,76357 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil |
24/09/1982 |
Responsabilité délictuelle, Préjudice, Jugements du tribunal militaire, Force majeure, Faute, Autorité de la chose jugée, Accident soudain |
21849 |
CC 19/11/2010 4730 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil |
19/11/2010 |
Transporteur, Transport du passager, Responsabilité, Préjudice, Force majeure, Faute de la personne lésée, Faute d’un tiers |
21848 |
CC – 29/11/2011 – 5179 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil |
29/11/2011 |
Transactions commerciales, Solidarité, Récusation, Obligations contractées entre commerçants, Gardien de la chose, Garantie des vices, Force majeure, Faute de la personne lésée, Expertise, Cas fortuit |
21847 |
CC-30/10/2012-4758 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil |
30/10/2012 |
Tiers, Responsabilité du constructeur des bâtiments, Préjudice, Indemnité, Force majeure, Faute de la personne lésée, Estimation de l’indemnité, Cas fortuit, Assurance, Ascendants du défunt |
21836 |
CAC,24/1/2012,148 |
Cour d'appel de commerce |
Fès |
Civil, Transport |
24/01/2012 |
Responsabilité, Réparation, Dommage, Contrat de transport, Civil |
21815 |
CAC 5369 20/11/2014 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
20/11/2014 |
Transport, Responsabilité civile, Faute du conducteur, Cas fortuit, Accident de circulation |
21810 |
CCass, 19/3/2015, 249 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
19/03/2015 |
Traversée de l'autoroute, Force majeure, Faute du gestionnaire, Animaux, Accident de la circulation |
21431 |
C.A.C, 23/04/2002, 1073 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Acte de Commerce |
23/04/2002 |
Activité commerciale, Acte de commerce par nature, Acte de commerce par accessoire |
15745 |
Procédure civile : inopposabilité de l’appel d’une partie aux autres parties et détermination du point de départ du délai d’appel, clarification de la notion de décision contradictoire (Cour Suprême 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
15/07/2009 |
Voies de recours, Compagnie d'assurance, Comparution, Décès, Décision contradictoire, Décision par défaut, Décision rendue par défaut, Délai d'appel, Droits de la défense, Civilement responsable, Indemnisation, Notification, Opposition, qualification judiciaire, qualification juridique, Recours en opposition, Réponse à l'appel, Responsable civil, Stabilité des décisions, Inopposabilité, Accident de circulation |
15869 |
Faute de l’avocat et perte d’un fonds de commerce : la responsabilité engagée est personnelle et exclusive, emportant la mobilisation de la garantie de l’assurance du barreau (Cass. com. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Profession d'avocat, Responsabilité |
16/01/2008 |
مسؤولية مهنية للمحامي, Exclusion de la responsabilité de l'Ordre des avocats, Faute personnelle et exclusive de l'avocat, Garantie de l'assureur, Greffe comme domicile élu, Indemnisation du préjudice, Moyens sans incidence sur la solution du litige, Négligence professionnelle, Perte du fonds de commerce, Responsabilité civile professionnelle de l'avocat, Élection de domicile de l'avocat, Substitution de l'assureur dans le paiement, إهمال, الدفع بعدم قبول الدعوى, تعويض عن فقدان الأصل التجاري, خرق مبدأ الحضورية, رفض الطلب, فقدان الأصل التجاري, محل للمخابرة, مسؤولية شخصية ومباشرة, إحلال شركة التأمين, Contestation de la couverture d'assurance |
15957 |
Évaluation du préjudice corporel : Cassation d’une décision fondée sur une expertise comptable ignorant les déclarations fiscales de la victime (Cass. civ. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
26/02/2003 |
نقض جزئي, Déclaration fiscale, Défaut de base légale, Evaluation du préjudice, Expertise judiciaire, Perte de revenu professionnel, Pouvoir souverain des juges du fond, Preuve du revenu, Profession libérale, Cassation partielle, Responsabilité civile, تصريح ضريبي, حادثة سير, خبرة حسابية, سلطة تقديرية للمحكمة, كسب مهني, محضر الضابطة القضائية, نقصان التعليل, تحديد مسؤولية, Accident de la circulation |
16090 |
CCass,06/07/2005,1066/11 |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Infraction au Code de la Route |
06/07/2005 |
Incapacité temporaire de travail, Droit à indemnisation ( oui), Accident de circulation |
16691 |
Responsabilité de l’assureur : Nécessité pour la juridiction de renvoi de répondre à tous les arguments des parties justifiant ou non la substitution (Cass. civ. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Contrat d'assurance |
11/05/2000 |
نقض جزئي, Défaut de réponse à conclusions, Dépassement du nombre de passagers, manque de base légale, Moyen non examiné, Obligation de motivation, Portée de la cassation, Renvoi après cassation, Conditions générales d'assurance, Substitution de l’assureur, إحلال شركة التأمين, تعليل ناقص, حادثة سير, دفع جديد, شروط نموذجية, عقد تأمين, مسؤولية مؤمن, إحالة., Annulation partielle |
16802 |
Limites de l’examen d’appel : absence de recours et irrecevabilité des demandes additionnelles (Cass. civ. 2010) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
13/04/2010 |
نقض القرار, Assurance, Effet dévolutif de l'appel, Indemnisation, Irrecevabilité des demandes nouvelles, Limitation de l’examen aux moyens et demandes des appelants, Nullité de la décision, Principe d’égalité des armes, Principe nemo judex in causa sua, Renvoi pour nouvelle appréciation, Responsabilité civile, Sécurité juridique, Accident du travail, Violation des règles de procédure civile, تعويضات الحوادث, حكم ابتدائي, شركة التأمين, طلبات إضافية, قانون الإجراءات المدنية, مبدأ عدم الإضرار بالطاعن, مبدأ عدم النظر في طلبات غير مستأنفة, مخالفة قواعد المسطرة, مسؤولية الحادث, مسطرة الاستئناف, إحالة القضية, Accident de la circulation |
16803 |
Validité du contrat d’assurance et absence de tacite reconduction en l’absence de clause expresse (Cass. civ. 2010) |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Contrat d'assurance |
13/04/2010 |
نقص التعليل, Cassation, Contrat d'assurance, Fin du contrat à échéance, Indemnisation, Motivation insuffisante, Renouvellement automatique exclu, Renvoi pour nouvelle décision, Responsabilité civile, Tacite reconduction, Article 7 Code des assurances, إعادة النظر في القضية, التعويض, المادة 7 من مدونة التأمينات, المسؤولية المدنية, النقض, انتهاء العقد, عدم التجديد التلقائي, عقد التأمين, غياب شرط صريح, التجديد الضمني, Absence de clause expresse |
17008 |
CCass,23/03/2005,819 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Prescription |
23/03/2005 |
Point de départ du délai, Délai, Connaissance de l'auteur du dommage par la victime |