Le contrat d’assurance ne se renouvelle pas tacitement en l’absence d’une clause expresse le prévoyant, conformément à l’article 7 du Code des assurances. La Cour Suprême a censuré la cour d’appel qui avait présumé à tort la continuité automatique du contrat après son échéance, avant la survenance du sinistre. Ce principe implique que le contrat d’assurance prend fin à la date convenue, sans prolongation implicite, ce qui justifie la cassation et le renvoi pour nouvelle décision.
Le contrat d’assurance ne se renouvelle pas tacitement en l’absence d’une clause expresse le prévoyant, conformément à l’article 7 du Code des assurances. La Cour Suprême a censuré la cour d’appel qui avait présumé à tort la continuité automatique du contrat après son échéance, avant la survenance du sinistre. Ce principe implique que le contrat d’assurance prend fin à la date convenue, sans prolongation implicite, ce qui justifie la cassation et le renvoi pour nouvelle décision.
