Mot clé
Connaissance de l'auteur du dommage par la victime

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17008	CCass,23/03/2005,819	Cour de cassation	Rabat	Civil, Prescription	23/03/2005	Point de départ du délai, Délai, Connaissance de l'auteur du dommage par la victime