La connaissance du dommage et de l'auteur du dommage signifie qu'il doit s'agir d'une connaissance certaine et non d'une suppositions, les jugements devant être basées sur la certitude.
Le point de départ de la prescription prévu à la'rticle 106 du DOC court à compter pour la victime de la connaissance de l'infraction soit par exemple à compter de l'envoi de la demande de conciliation.
La connaissance du dommage et de l'auteur du dommage signifie qu'il doit s'agir d'une connaissance certaine et non d'une suppositions, les jugements devant être basées sur la certitude.
Le point de départ de la prescription prévu à la'rticle 106 du DOC court à compter pour la victime de la connaissance de l'infraction soit par exemple à compter de l'envoi de la demande de conciliation.
