| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 75745 | Appel : L’interdiction de présenter des demandes nouvelles s’étend au changement de fondement juridique de l’action (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Voies de recours | 24/07/2019 | Saisi d'un appel contre un jugement ayant annulé un congé pour non-paiement de loyers commerciaux, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'irrecevabilité d'une demande nouvelle modifiant le fondement juridique de l'action. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en nullité du congé tout en condamnant le preneur au paiement d'un arriéré locatif. En cause d'appel, la bailleresse soutenait pour la première fois que la relation contractuelle devait être requalifiée en contrat de ... Saisi d'un appel contre un jugement ayant annulé un congé pour non-paiement de loyers commerciaux, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'irrecevabilité d'une demande nouvelle modifiant le fondement juridique de l'action. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en nullité du congé tout en condamnant le preneur au paiement d'un arriéré locatif. En cause d'appel, la bailleresse soutenait pour la première fois que la relation contractuelle devait être requalifiée en contrat de gérance libre d'un fonds de commerce, et non en bail commercial soumis au dahir de 1955. La cour rappelle que l'appel ne peut porter que sur les prétentions soumises au premier juge. Elle constate qu'en première instance, l'appelante avait fondé sa demande reconventionnelle exclusivement sur l'existence d'un bail commercial et le défaut de paiement des loyers, se prévalant d'un congé délivré sur ce même fondement. La cour retient dès lors que la tentative de modifier le fondement juridique de l'action constitue une demande nouvelle, irrecevable en application de l'article 143 du code de procédure civile. Elle écarte l'argument tiré d'une erreur de qualification commise par les précédents conseils en relevant que l'appelante avait elle-même émis des mises en demeure qualifiant le contrat de bail. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé. |
| 16802 | Limites de l’examen d’appel : absence de recours et irrecevabilité des demandes additionnelles (Cass. civ. 2010) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Voies de recours | 13/04/2010 | La Cour suprême, statuant au visa des articles 3 et 143 du Code de procédure civile, censure l’arrêt de la Cour d’appel de Marrakech qui, en violation du principe « nemo plus iudex in causa sua » et de la règle selon laquelle « nul ne peut être lésé par son propre appel », a accueilli des demandes additionnelles formulées par la partie intimée non appelante. En l’espèce, la société d’assurance, ayant versé des indemnités dans le cadre d’un accident du travail assimilé à un accident de la circula... La Cour suprême, statuant au visa des articles 3 et 143 du Code de procédure civile, censure l’arrêt de la Cour d’appel de Marrakech qui, en violation du principe « nemo plus iudex in causa sua » et de la règle selon laquelle « nul ne peut être lésé par son propre appel », a accueilli des demandes additionnelles formulées par la partie intimée non appelante. En l’espèce, la société d’assurance, ayant versé des indemnités dans le cadre d’un accident du travail assimilé à un accident de la circulation, avait assigné le responsable du sinistre en remboursement. La Cour d’appel, alors que seule la partie demanderesse avait interjeté appel du jugement de première instance, a modifié le montant de l’indemnité à la faveur de la partie intimée non appelante, en violation des règles procédurales limitant l’examen aux seuls moyens et demandes du ou des appelants. La Cour suprême rappelle ainsi que la juridiction d’appel ne peut statuer sur des demandes nouvelles ou modifier le jugement initial au profit d’une partie qui n’a pas exercé de recours, sous peine de méconnaître les principes d’égalité des armes et de sécurité juridique. En conséquence, elle casse l’arrêt attaqué et renvoie la cause devant la même Cour d’appel, autrement composée, pour qu’elle statue conformément à la loi. |