| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 77196 | Qualité à défendre : l’assignation d’une société sous une dénomination abrégée n’entraîne pas l’irrecevabilité de l’action dès lors que son identité est établie sans équivoque (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Action en justice | 03/10/2019 | Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un assuré au paiement de primes, le tribunal de commerce avait écarté le moyen tiré du défaut de qualité à défendre de la société débitrice. L'appelant soutenait l'irrecevabilité de la demande au motif que la dénomination sociale visée dans l'assignation initiale, une simple abréviation, ne correspondait pas à sa personnalité morale. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que l'emploi d'une dénomination abrégée constitue une simple ... Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un assuré au paiement de primes, le tribunal de commerce avait écarté le moyen tiré du défaut de qualité à défendre de la société débitrice. L'appelant soutenait l'irrecevabilité de la demande au motif que la dénomination sociale visée dans l'assignation initiale, une simple abréviation, ne correspondait pas à sa personnalité morale. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que l'emploi d'une dénomination abrégée constitue une simple irrégularité de forme et non un défaut de qualité à défendre. Elle relève que l'identité de la personne morale ne faisait aucun doute, dès lors que l'abréviation était celle figurant sur la police d'assurance et que l'adresse était identique à celle mentionnée par l'appelant dans ses propres écritures. La cour ajoute que cette irrégularité avait au demeurant été valablement régularisée en première instance par une demande rectificative. Le premier juge n'a donc commis aucune violation des règles de procédure civile relatives à la qualité pour agir ou à l'obligation de motivation. Le jugement est en conséquence confirmé. |
| 16802 | Limites de l’examen d’appel : absence de recours et irrecevabilité des demandes additionnelles (Cass. civ. 2010) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Voies de recours | 13/04/2010 | La Cour suprême, statuant au visa des articles 3 et 143 du Code de procédure civile, censure l’arrêt de la Cour d’appel de Marrakech qui, en violation du principe « nemo plus iudex in causa sua » et de la règle selon laquelle « nul ne peut être lésé par son propre appel », a accueilli des demandes additionnelles formulées par la partie intimée non appelante. En l’espèce, la société d’assurance, ayant versé des indemnités dans le cadre d’un accident du travail assimilé à un accident de la circula... La Cour suprême, statuant au visa des articles 3 et 143 du Code de procédure civile, censure l’arrêt de la Cour d’appel de Marrakech qui, en violation du principe « nemo plus iudex in causa sua » et de la règle selon laquelle « nul ne peut être lésé par son propre appel », a accueilli des demandes additionnelles formulées par la partie intimée non appelante. En l’espèce, la société d’assurance, ayant versé des indemnités dans le cadre d’un accident du travail assimilé à un accident de la circulation, avait assigné le responsable du sinistre en remboursement. La Cour d’appel, alors que seule la partie demanderesse avait interjeté appel du jugement de première instance, a modifié le montant de l’indemnité à la faveur de la partie intimée non appelante, en violation des règles procédurales limitant l’examen aux seuls moyens et demandes du ou des appelants. La Cour suprême rappelle ainsi que la juridiction d’appel ne peut statuer sur des demandes nouvelles ou modifier le jugement initial au profit d’une partie qui n’a pas exercé de recours, sous peine de méconnaître les principes d’égalité des armes et de sécurité juridique. En conséquence, elle casse l’arrêt attaqué et renvoie la cause devant la même Cour d’appel, autrement composée, pour qu’elle statue conformément à la loi. |