Mot clé
التدخل الاختياري

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22873	Extension de la procédure de redressement judiciaire au dirigeant pour faute de gestion et déchéance de la capacité commerciale (Trib. com. Casablanca 2023)	Tribunal de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	13/07/2023	مواصلة الاستغلال التعسفي, Déchéance de la capacité commerciale, Déchéance des droits commerciaux, Demande additionnelle, Demandes incidentes, Dirigeants de droit, Dirigeants de fait, Distinction des demandes propres à la société et à l'associé, Extension de la procédure, Faute de gestion, Gérant de fait, Intervention volontaire, Interventions volontaires, Poursuite abusive de l'exploitation, Comptabilité non conforme, Recevabilité des demandes incidentes, Responsabilité civile des dirigeants, أخطاء التسيير, إسقاط الحقوق التجارية, التدخل الاختياري, التسوية القضائية, التمييز بين الطلبات الخاصة بالشركة وبالشريك, الطلب الإضافي, المسؤولية المدنية للمديرين, تمديد الإجراء, قبول الطلبات العارضة, محاسبة غير مطابقة, مديرو الحق, مديرو الواقع, Redressement judiciaire, Comptabilité irrégulière
22702	CAC MARRAKECH 05/04/2023 – Résolution du plan de continuation	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation	05/04/2023	Résolution du plan de continuation, Redressement judiciaire, Liquidation judiciaire
22524	Syndicat des copropriétaires – Vote en assemblée générale – Abus de majorité – Annulation d’une résolution adoptée dans un intérêt particulier au détriment de l’intérêt collectif (TPI Marrakech 2022)	Tribunal de première instance	Marrakech	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	26/09/2022	الملكية المشتركة, Assemblée générale, Code des obligations et contrats, Déséquilibre entre majoritaires et minoritaires, Détournement de pouvoir, Fraude aux droits des minoritaires, Gestion des parties communes, Intérêt collectif, Intérêt des copropriétaires, Intérêt particulier, Nullité d’une résolution, Annulation d’une décision, Obligations du syndicat, Pouvoirs de l’assemblée générale, Principe de bonne foi, Procédures d’exécution, Recouvrement des créances, Responsabilité du syndicat, Suspension des Poursuites, Syndicat des copropriétaires, Théorie de l’abus de droit, Vote en assemblée, Vote majoritaire, Pouvoir de décision, Abus de Majorité
22502	Irrecevabilité de la demande d’ouverture de redressement judiciaire pour une succursale car dépourvue de personnalité morale (C.A.C Marrakech 2022)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure	19/07/2022	فرع الشركة, فتح مسطرة التسوية القضائية, Succursale, Redressement judiciaire, Personnalité morale (non), Ouverture, Demande d'ouverture de la procédure collective
22367	C.A, 29/05/2021, 6050	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	29/05/2021	Prérogatives des syndicats, Défense des intérêts professionnels, Association ; But poursuivi, Annulation (Oui)
15493	CAC,28/09/2016,5186	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux	28/09/2016	Relation locative établie par jugement, Qualité pour agir, Bail, Acte authentique
15568	CCass,05/01/2016,3	Cour de cassation		Civil	05/01/2016	Partage par tirage au sort, Conditions
15655	Annulation de la vente pour troubles mentaux : La preuve de l’absence de discernement au moment de l’acte doit être certaine et non équivoque (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	08/10/2008	وسيلة جديدة, Charge de la preuve, Distinction des causes juridiques, Expertise médicale, Insanité d'esprit, Irrecevabilité du moyen, Maladie de mort, Moyen nouveau devant la Cour suprême, Nullité du contrat, Preuve non concluante, Troubles mentaux du vendeur, Vente à un héritier, Appréciation souveraine des juges du fond, Vente immobilière, بيع, خبرة طبية, خلل عقلي, سلطة تقديرية للمحكمة, شهادة طبية, عدم قبول الطلب, فقدان الأهلية, محاباة الورثة, مرض البائع, مرض الموت, نقصان الإدراك, إبطال البيع, Absence de discernement
18998	Travail temporaire : La preuve écrite de la relation tripartite fait obstacle à la requalification du contrat de mission en contrat de travail direct avec l’entreprise utilisatrice (Cass. soc. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Intermédiation	12/11/2008	وساطة في التشغيل, Cassation, Entreprise de travail temporaire, Force probante de la preuve écrite, Hiérarchie des preuves, Lien de subordination, Preuve par témoignage, Requalification de la relation de travail, Société utilisatrice, Travail temporaire, Valeur probante de l'empreinte digitale, Vice de motivation, Aveu judiciaire de l'employeur, إقرار قضائي, بصمة لا تقوم مقام التوقيع, تشغيل مؤقت, تعليل فاسد, حجج كتابية, شركة مستعملة, شهادة الشهود, عقد شغل مؤقت, علاقة التبعية, علاقة شغلية, نقض وإبطال, إنكار البصمة, Absence de signature
19164	CCass,02/03/2005,224	Cour de cassation	Rabat	Commercial	02/03/2005	Omission de statuer, Défaut d'argumentation, Commercial
19502	CCass,08/04/2009,510	Cour de cassation	Rabat	Civil, Extinction de l'obligation	08/04/2009	Volonté expresse, Preuve par écrit, Présomption impossible, Novation
19597	Limite de la saisine de renvoi après cassation (Cour suprême 2009)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	11/12/2009	Violation des règles de procédure, Recevabilité de l'intervention, Limitation du renvoi, Juridiction de renvoi, Intervention volontaire, Indemnisation, Force de chose jugée, Expertise comptable, Défaut de motivation, Commercial, Cassation partielle
19618	CCass,07/10/2009,1434	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	07/10/2009	Mise en redressement, Liquidation judiciaire, Extension de la liquidation, Extension aux dirigeants, Conditions
20202	CCass,14/07/1986,205	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Accidents de Travail et assurance	14/07/1986	Rente complémentaire, Prescription, Interruption, Délai, Action de la victime, Action de l'assureur loi
20467	CAC,22/12/2000,2730/2000	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	22/12/2000	Saisine d'office, Intérêt de l'entreprise
20448	CAC,09/05/2000,996	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Mesures Conservatoires	09/05/2000	Tribunal, Redressement judiciaire, Plan de continuation, Ouverture de la procédure, Mainlevée de saisie arrêt, Etendue, Compétence
20415	CA,Casablanca,2/01/1985,2	Cour d'appel	Casablanca	Baux, Loyers	02/01/1985	Valeur locative, Qualité pour agir, Moyen préjudiciant au fond, Incompétence du juge des référés, Expulsion, Contestation
20368	CA,Casablanca,02/07/1985,1317	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile	02/07/1985	Ses conditions, ordonnance d'arrêt d'exécution constatant une difficulté qui résulte de la contestation de la notification, Intervention volontaire, Compétence du juge des référés (Non)
20683	CCass, Casablanca, 18/03/1997,1620	Cour de cassation	Rabat	Civil	18/03/1997	Pas d'interprétation en existence d'un texte clair
20654	Augmentation de capital par souscription proportionnelle : sanction du vote abusif et de l’abus de minorité (C.A.C Marrakech 2002)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Assemblées générales	02/07/2002	Vote abusif, Actionnaires minoritaires, Augmentation de capital, Dispositions statutaires, Droit de vote, Exercice du droit de vote, Intérêt social, Obligation de loyauté, Prescriptions légales et statutaires, Actionnaires, Primauté de l'intérêt social, Procédure d’augmentation de capital, Protection de l’intérêt collectif, Recours en réparation, Réparation du dommage, Représentant légal, Respect du principe d'égalité, Souscription proportionnelle, Principe d’égalité, Abus de minorité
20819	TC,Marrakech,07/04/1999,7/4/99	Tribunal de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	07/04/1999	Sauvegarde de l'entreprise, Procédure de traiement des difficultés, Difficultés d'ordre juridique
21017	CAC, Casablanca, 05/10/2001,1990/2001	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Continuation de l'exploitation	05/10/2001	Vérification des créances, Plan de continuation, Compétence du tribunal
21022	TC,Casablanca,09/01/200614	Tribunal de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Compétence	09/01/2006	Syndic, Remplacement (Oui), Compétence du tribunal, Autorisation de tribunal (Oui), Aliénation des biens (Non)
21081	Bail commercial : Fin de la relation locative par jugement définitif de non-contestation du congé et inapplicabilité du délai biennal de prescription (CA. civ. Casablanca 1993)	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Bail	09/11/1993	علاقة كرائية, Bail des locaux à usage commercial, Congé, Contestation de congé, Dahir du 24 mai 1955, Délai de prescription, Fin de la relation locative, Intervention volontaire, Jugement définitif, Occupation sans droit ni titre, Bail commercial, Rejet de la demande en annulation du congé, إبطال الإنذار, إفراغ محل تجاري, إنهاء العلاقة الكرائية, احتلال بدون سند, تدخل اختياري, حكم نهائي, شراء الأصل التجاري., عدم قبول طلب, Rupture du bail (Oui), Acquisition de fonds de commerce.

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