Lorsque la Cour d’appel, dans son argumentation s’est référée uniquement au PV de l’assemblée générale, sans prendre en considération l’objet sus-visé et de discuter les autres documents présentés pour répondre à la demande. La Cour a donc rendu un arrêt incomplet ce qui implique sa cassation.
Les appelantes dans leurs conclusion en réplique se sont attaché à ce que le défunt est considéré comme gérant et actionnaire au sein de la société …, ensuite elles ont déposé la requête actuelle prouvant, comme précisé dans leurs conclusions en réplique, qu’elles sont munies d’une pièce qui déclare l’inscription et le paiement à la société …., qui a changé sa dénomination, et qui déclare que le défunt était un actionnaire au sein de la société et ont soutenu le dépôt des document qui le prouvent.
Lorsque la Cour d’appel, dans son argumentation s’est référée uniquement au PV de l’assemblée générale, sans prendre en considération l’objet sus-visé et de discuter les autres documents présentés pour répondre à la demande.
La Cour a donc rendu un arrêt incomplet ce qui implique sa cassation.
