| 21022 |
TC,Casablanca,09/01/200614 |
Tribunal de commerce, Casablanca |
Entreprises en difficulté, Compétence |
09/01/2006 |
Il est de la compétence du tribunal de décider, d’une part, du remplacement du syndic n’ayant pas rempli sa mission et d’autre part, décider de subordonner l’aliénation des biens qu’il estime indispensables à la continuation de l’exploitation à son autorisation préalable, et ce pour une durée qu’il fixe lui-même. Il est de la compétence du tribunal de décider, d’une part, du remplacement du syndic n’ayant pas rempli sa mission et d’autre part, décider de subordonner l’aliénation des biens qu’il estime indispensables à la continuation de l’exploitation à son autorisation préalable, et ce pour une durée qu’il fixe lui-même.
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