Autorisation de tribunal (Oui)

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21022	Tribunal de commerce	Casablanca	Compétence, Difficultés de l'entreprise	09/01/2006	Syndic, Remplacement (Oui), Compétence du tribunal, Autorisation de tribunal (Oui), Aliénation des biens (Non)