| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 45750 | Pourvoi en cassation : irrecevabilité des pièces nouvelles non soumises aux juges du fond (Cass. com. 2019) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Voies de recours | 09/05/2019 | Sont irrecevables les pièces produites pour la première fois devant la Cour de cassation à l'appui d'un pourvoi. En conséquence, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, saisie d'une contestation de congé fondé sur une prétendue sous-location prohibée par l'article 22 du dahir du 24 mai 1955, retient, au vu des seuls éléments de preuve régulièrement versés aux débats et dont elle apprécie souverainement la valeur probante, que le motif du congé n'est pas établi, et annule en conséque... Sont irrecevables les pièces produites pour la première fois devant la Cour de cassation à l'appui d'un pourvoi. En conséquence, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, saisie d'une contestation de congé fondé sur une prétendue sous-location prohibée par l'article 22 du dahir du 24 mai 1955, retient, au vu des seuls éléments de preuve régulièrement versés aux débats et dont elle apprécie souverainement la valeur probante, que le motif du congé n'est pas établi, et annule en conséquence le congé. |
| 21081 | Bail commercial : Fin de la relation locative par jugement définitif de non-contestation du congé et inapplicabilité du délai biennal de prescription (CA. civ. Casablanca 1993) | Cour d'appel, Casablanca | Commercial, Bail | 09/11/1993 | La Cour d’appel de Casablanca a statué sur la fin d’une relation de bail commercial. Elle a précisé l’application du Dahir du 24 mai 1955 suite à un jugement définitif de non-réception d’une demande de contestation de congé. La Cour a jugé que la relation locative prend fin dès qu’un jugement de non-réception de la contestation de congé devient définitif. Dans ce cas, l’occupation des lieux par le locataire est considérée comme sans droit ni titre. Dès lors, la situation est régie par le droit c... La Cour d’appel de Casablanca a statué sur la fin d’une relation de bail commercial. Elle a précisé l’application du Dahir du 24 mai 1955 suite à un jugement définitif de non-réception d’une demande de contestation de congé. La Cour a jugé que la relation locative prend fin dès qu’un jugement de non-réception de la contestation de congé devient définitif. Dans ce cas, l’occupation des lieux par le locataire est considérée comme sans droit ni titre. Dès lors, la situation est régie par le droit commun et non plus par le Dahir de 1955. La cour a infirmé le jugement de première instance qui avait appliqué le délai de prescription de deux ans de l’article 33 du Dahir de 1955 pour une action en expulsion. Elle a ainsi validé la demande d’expulsion du bailleur. Quant à l’intervention d’un tiers ayant acquis le fonds de commerce, la Cour l’a jugée irrecevable. L’acquisition ayant eu lieu après la fin de la relation locative principale, le tiers ne pouvait prétendre à aucun droit sur les lieux. |