| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 74124 | Compétence matérielle : Le tribunal de commerce est compétent pour connaître des litiges relatifs à l’application de la loi n° 49-16 sur les baux commerciaux (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Compétence | 20/06/2019 | La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en résiliation de bail et en expulsion. Le premier juge s'était déclaré compétent pour statuer sur le litige. L'appelant contestait cette compétence au motif que le local, utilisé comme entrepôt, n'abritait pas une activité commerciale au sens de la loi, ce qui devait emporter la compétence du juge civil. La cour écarte ce moyen en se fondant sur les disposit... La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en résiliation de bail et en expulsion. Le premier juge s'était déclaré compétent pour statuer sur le litige. L'appelant contestait cette compétence au motif que le local, utilisé comme entrepôt, n'abritait pas une activité commerciale au sens de la loi, ce qui devait emporter la compétence du juge civil. La cour écarte ce moyen en se fondant sur les dispositions spécifiques du droit des baux commerciaux. Elle retient qu'en application de l'article 36 de la loi n° 49.16 relative au bail des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, la compétence pour connaître des litiges relatifs à l'application de ladite loi est expressément attribuée aux juridictions commerciales. Dès lors que le litige porte sur l'éviction d'un local destiné à un usage commercial, la compétence matérielle du tribunal de commerce est établie. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé devant le premier juge pour qu'il soit statué au fond. |
| 21081 | Bail commercial : Fin de la relation locative par jugement définitif de non-contestation du congé et inapplicabilité du délai biennal de prescription (CA. civ. Casablanca 1993) | Cour d'appel, Casablanca | Commercial, Bail | 09/11/1993 | La Cour d’appel de Casablanca a statué sur la fin d’une relation de bail commercial. Elle a précisé l’application du Dahir du 24 mai 1955 suite à un jugement définitif de non-réception d’une demande de contestation de congé. La Cour a jugé que la relation locative prend fin dès qu’un jugement de non-réception de la contestation de congé devient définitif. Dans ce cas, l’occupation des lieux par le locataire est considérée comme sans droit ni titre. Dès lors, la situation est régie par le droit c... La Cour d’appel de Casablanca a statué sur la fin d’une relation de bail commercial. Elle a précisé l’application du Dahir du 24 mai 1955 suite à un jugement définitif de non-réception d’une demande de contestation de congé. La Cour a jugé que la relation locative prend fin dès qu’un jugement de non-réception de la contestation de congé devient définitif. Dans ce cas, l’occupation des lieux par le locataire est considérée comme sans droit ni titre. Dès lors, la situation est régie par le droit commun et non plus par le Dahir de 1955. La cour a infirmé le jugement de première instance qui avait appliqué le délai de prescription de deux ans de l’article 33 du Dahir de 1955 pour une action en expulsion. Elle a ainsi validé la demande d’expulsion du bailleur. Quant à l’intervention d’un tiers ayant acquis le fonds de commerce, la Cour l’a jugée irrecevable. L’acquisition ayant eu lieu après la fin de la relation locative principale, le tiers ne pouvait prétendre à aucun droit sur les lieux. |