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ordonnance d'arrêt d'exécution constatant une difficulté qui résulte de la contestation de la notification

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
20368 CA,Casablanca,02/07/1985,1317 Cour d'appel, Casablanca Procédure Civile 02/07/1985 Le juge des référés n’est pas compétent pour constater la difficulté dans l’exécution du moment que cette difficulté se base justement sur la contestation de la notification de l’injonction de payer, et qui relève de la compétence des juges du fond.  L’intervention volontaire dans un procès suppose un rapport entre l’action principale et la demande d’intervention.
Le juge des référés n’est pas compétent pour constater la difficulté dans l’exécution du moment que cette difficulté se base justement sur la contestation de la notification de l’injonction de payer, et qui relève de la compétence des juges du fond.  L’intervention volontaire dans un procès suppose un rapport entre l’action principale et la demande d’intervention.
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