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Assurance

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
34671 Validité du contrat d’assurance non signé : liberté probatoire en matière commerciale (CA. com. Casablanca, 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Assurance, Contrat d'assurance 26/09/2022 Validité du contrat, Résiliation du contrat d'assurance, Principe de non-cumul des indemnisations, Primes d'assurance impayées, Preuve du contrat d'assurance, Obligation de paiement, Liberté de la preuve en matière commerciale, Intérêts moratoires, Indemnisation du préjudice, Exception d'irrégularité formelle, Défaut de signature, Déclaration d'accident du travail, Contrat d'assurance, Charge de la preuve, Absence de préjudice
34548 Assurance maritime : Inopposabilité des présomptions du connaissement (Règles de Hambourg) à la clause contractuelle de début de garantie (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Assurance, Contrat d'assurance 12/01/2023 Violation des stipulations contractuelles, Transport maritime international, Primauté du contrat d'assurance maritime, Preuve documentaire du dommage, Exclusion de garantie, Dommage antérieur au chargement, Cassation avec renvoi, Assurance maritime, Applicabilité de la Convention de Hambourg, Absence de réserves au connaissement
34552 Assurance-emprunteur : clause d’exclusion de garantie inopposable faute de mention en caractères apparents (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion 19/01/2023 Rejet du pourvoi, Opposabilité des clauses d'exclusion, Obligation de prise en charge des échéances, Irrégularité formelle de clause contractuelle, Invalidité absolue et définitive, Interprétation stricte des clauses d'assurance, Expertise médicale judiciaire, Exclusion de garantie, Contrat d'assurance, Conditions de validité des clauses, Caractères très apparents, Assurance-emprunteur
33892 Assurance multirisque et sinistre incendie : obligation d’indemnisation intégrale de l’assureur en l’absence de contestation de l’expertise (Trib. com. 2024) Tribunal de commerce Casablanca Assurance, Obligation de l'assureur 02/07/2024 Sinistre incendie, Responsabilité civile contractuelle de l'assureur, Préjudice matériel, Obligation d'indemnisation de l'assureur, Indemnisation du préjudice, Expertise judiciaire, Contrat d'assurance multirisque
33756 Assurance automobile : contestation du refus de garantie par l’assureur au motif d’irréparabilité du véhicule – Condamnation au paiement du coût des réparations évalué par expertise judiciaire (Trib. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Assurance, Obligation de l'assureur 04/11/2024 Responsabilité de l'assureur, Réparation de véhicule, Réparabilité du véhicule, Refus de garantie, Rapport d'expertise, Préjudice matériel, Manquement contractuel, Indemnisation intégrale, Frais de Justice, Expertise judiciaire contradictoire, Expertise judiciaire, Exécution provisoire, Contrat d'assurance automobile, Contrat d'assurance, Condamnation de l'assureur au paiement
31651 Souscription à un contrat d’assurance collective par l’employeur vaut adhésion du salarié au contrat (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Assurance, Contrat d'assurance 24/09/2024 مخالصة, عقد التأمين الجماعي, شرط التحفظ, الاشتراط لمصلحة الغير, souscription au profit d'autrui, Interprétation des clauses contractuelles, Contrat d'assurance collective, clause de réserve
30918 Droit des assurances : Manquement à la consignation de la provision pour expertise (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2020) Cour d'appel de commerce Casablanca Assurance, Contrat d'assurance 06/01/2020 مبالغ غير مستحقة, طلب مضاد, شركة التأمين, خبرة حسابية, تماطل في الأداء, بوليصات التأمين, الطعن بالزور, إخلال بالالتزامات, Reversement des primes d'assurance, Provision d'expertise, Provision, Primes d'assurance impayées, Présentation des documents comptables et financiers, Expertise comptable, Exception d'irrecevabilité, Compagnie d'assurances
30880 Validité d’un contrat d’assurance en l’absence de signature de l’assureur Cour d'appel Casablanca Assurance, Contrat d'assurance 04/04/2013 عقد التأمين, عبء الإثبات, تحكيم, بوليصة التأمين, العجز الدائم, الخبرة الطبية, الإلغاء, Police d'assurance, Nullité, Invalidité permanente, Expertise médicale, Contrat d'assurance, Charge de la preuve, Arbitrage
30853 Nullité d’un contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle du risque (Cour d’appel de commerce Casablanca 2018) Cour d'appel de commerce Casablanca Assurance, Contrat d'assurance 20/09/2018 نية التحايل, عقد التأمين, حماية المؤمن, تحكيم, التزام الإفصاح, البيان الكاذب, إخفاء المعلومات, إبطال العقد, Risque aggravé, Protection de l'assureur, Nullité du contrat, Fausse déclaration intentionnelle, Contrat d'assurance, Arbitrage, Appréciation du risque
32716 Exigibilité immédiate des primes d’assurance : rejet de l’exception tirée du défaut de mise en demeure (C.A.C Casablanca 2012) Cour d'appel de commerce Casablanca Assurance, Prime d'assurance 04/06/2012 الإنذار بالأداء, أقساط التأمين, Recours en appel, Obligation de paiement des primes d’assurance, Mise en demeure préalable, Conditions de recevabilité
21844 Assurance : Obligation de déclaration du sinistre par l’assuré dans les cinq jours, sauf cas fortuit ou force majeure justifié (Cour suprême 2011) Cour de cassation Rabat Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion 11/01/2011 Force majeure, Exonération, Délai, Déclaration de sinistre, Cas fortuit, Assurance
15833 Accidents de la circulation – Modalités de calcul de l’indemnisation (Cass. civ. 1999) Cour de cassation Rabat Assurance, Accidents de Circulation 10/06/1999 Réparation du Préjudice, Nécessité de recourir à une tierce personne, Évaluation du préjudice en tenant compte du salaire et de l'âge de la victime (Non), Accident de circulation
15923 Responsabilité civile automobile : absence de transfert de garde sans mutation effective de la carte grise Cour de cassation Rabat Assurance, Accidents de Circulation 20/02/2002 Véhicule, Transfert de garde juridique, Responsabilité du propriétaire, Responsabilité du gardien de la chose, Responsabilité civile automobile, Preuve de la propriété, Mutation de la carte grise, Interprétation erronée du contrat d'assurance, Formalités administratives de transfert de propriété, Enregistrement administratif obligatoire, Conditions générales types d'assurance automobile, Cessation de l'assurance, Carte grise, Accident de la circulation
15924 CCass,06/03/2002,243/2 Cour de cassation Rabat Assurance, Accidents de Circulation 06/03/2002 Responsabilité, Réparation proportionnelle, Préjudice moral, Partage de responsabilité, Faute
16691 Responsabilité de l’assureur : Nécessité pour la juridiction de renvoi de répondre à tous les arguments des parties justifiant ou non la substitution (Cass. civ. 2000) Cour de cassation Rabat Assurance, Contrat d'assurance 11/05/2000 نقض جزئي, Défaut de réponse à conclusions, Dépassement du nombre de passagers, manque de base légale, Moyen non examiné, Obligation de motivation, Portée de la cassation, Renvoi après cassation, Conditions générales d'assurance, Substitution de l’assureur, إحلال شركة التأمين, تعليل ناقص, حادثة سير, دفع جديد, شروط نموذجية, عقد تأمين, مسؤولية مؤمن, إحالة., Annulation partielle
16734 Accident de la circulation : Exigence de carte verte ou d’attestation d’assurance frontière pour la couverture au Maroc d’un véhicule étranger (Cass. civ. 2000) Cour de cassation Rabat Assurance, Accidents de Circulation 24/02/2000 مسؤولية الحارس القانوني, Carte verte, Cassation partielle, Charge de la preuve, Renvoi devant la cour d’appel, Validité de la couverture au Maroc, احلال شركة التامين, Attestation d'assurance frontière, البطاقة الخضراء, انعدام التامين, تامين اجباري, تعويض حادثة سير, خرق القانون, سوء التعليل, شهادة تامين الحدود, انعدام الاساس القانوني, Assurance automobile étrangère
16742 Accident corporel : Modalités de calcul de l’indemnisation de la douleur physique (Cass. civ. 2000) Cour de cassation Rabat Assurance, Accidents de Circulation 25/05/2000 نقض جزئي, Contrôle de légalité, Divergence d'expertises, Douleur physique, Expertise médicale, Indemnisation, Motivation, Préjudice corporel, Responsabilité du gardien, Cassation partielle, ألم جسماني, تعويض, تناقض الخبرتين, حادثة سير, خبرة طبية, ضرر بدني, مراقبة قانونية, مسؤولية الحارس, تعليل, Accident de la circulation
16762 Assurance automobile : le conducteur n’ayant pas la qualité de tiers, ses ayants droit sont également exclus de la garantie (Cass. civ. 2000) Cour de cassation Rabat Assurance, Accidents de Circulation 14/12/2000 نقض وإبطال, Ayants droit de la victime, Cassation, Conditions générales types, Conducteur, Droits dérivés de la victime, Exclusion de la garantie, Assurance automobile, manque de base légale, السائق ليس من الأغيار, انعدام التعليل, تأمين على السيارات, خرق القانون, ذوي الحقوق, صفة الغير, استثناء من الضمان, Absence de qualité de tiers
16766 Assurance transport : Prévalence de la licence de transport sur le contrat d’assurance pour l’appréciation de la clause d’exclusion pour surcharge (Cass. civ. 2001) Cour de cassation Rabat Assurance, Accidents de Circulation 01/02/2001 شروط عقد التأمين, Clause d'exclusion de garantie, Conflit entre la licence de transport et la police d'assurance, Exclusion de garantie, Force obligatoire du contrat, Interprétation stricte des clauses d'exclusion, Prévalence de la licence de transport sur les stipulations contractuelles, Capacité d'accueil du véhicule, Surcharge de passagers, استثناء من الضمان, الطاقة الاستيعابية, تأمين من المسؤولية المدنية, تجاوز عدد الركاب, تطبيق الاستثناءات المحددة قانونا, رخصة النقل, Transport de personnes, Assurance de responsabilité civile
16776 Assurance de responsabilité civile : la vente du véhicule assuré ne libère pas l’assureur de son obligation de garantie (Cass. civ. 2001) Cour de cassation Rabat Assurance, Accidents de Circulation 15/03/2001 مكتتب غير مالك العربة, Déni de garantie, Distinction entre souscripteur et propriétaire, Maintien de l'obligation de garantie, Qualité d'assuré, Souscripteur non-propriétaire, Transfert de propriété du véhicule, Contrat d'assurance, Validité du contrat, انعدام الضمان, خرق مقتضى قانوني, صاحب الناقلة, ضمان المسؤولية المدنية, عقدة تامين, مؤمن له, انتقال ملكية العربة, Assurance de responsabilité civile automobile
16803 Validité du contrat d’assurance et absence de tacite reconduction en l’absence de clause expresse (Cass. civ. 2010) Cour de cassation Rabat Assurance, Contrat d'assurance 13/04/2010 نقص التعليل, Cassation, Contrat d'assurance, Fin du contrat à échéance, Indemnisation, Motivation insuffisante, Renouvellement automatique exclu, Renvoi pour nouvelle décision, Responsabilité civile, Tacite reconduction, Article 7 Code des assurances, إعادة النظر في القضية, التعويض, المادة 7 من مدونة التأمينات, المسؤولية المدنية, النقض, انتهاء العقد, عدم التجديد التلقائي, عقد التأمين, غياب شرط صريح, التجديد الضمني, Absence de clause expresse
16837 Exécution d’un jugement en matière d’accident : Seuls les intérêts légaux réparent le retard de l’assureur, à l’exclusion de la sanction pour rétention d’indemnité (Cass. civ. 2002) Cour de cassation Rabat Assurance, Accidents de Circulation 14/02/2002 فوائد قانونية, Assurance, Champ d'application de la sanction limité au règlement amiable, Distinction entre transaction amiable et décision de justice, Enrichissement sans cause, Exclusion des condamnations judiciaires, Interdiction de la double indemnisation, Intérêts légaux valant réparation du retard, Interprétation de la loi, Accident de la circulation, Retard de paiement, اثراء بلا سبب, تأويل القانون, تعويض عن الامتناع, تمييز بين دين الحكم ودين الصلح, حادثة سير, دين ثابت ومصفى, شركة تأمين, ضرر لا يعوض مرتين, Sanction pour rétention d'indemnité, ‎ تنفيذ الأحكام القضائية‎
17064 Prescription et délais de saisine du Fonds d’Indemnisation des Accidents de la Circulation : application et conséquences (Cass. civ. 2010) Cour de cassation Rabat Assurance, Accidents de Circulation 13/04/2010 مدة التقادم, Correspondances, Délai de saisine, Délai impératif, Fonds d’Indemnisation des Accidents de la Circulation, Forclusion, interruption de délai, Jugement définitif, Prescription, Responsabilité civile, Sécurité juridique, Transaction, Action en indemnisation, الحكم النهائي, المراسلات, المرسوم الوزاري, المسؤولية المدنية, انقضاء الأجل, انقطاع التقادم, تاريخ الحادث, رفع الدعوى, صندوق تعويض حوادث السير, طلب التعويض, قانون التأمينات, قرار المحكمة, الطعن, Accident de la circulation
17289 Incapacité permanente partielle : L’assureur de personnes est tenu au versement de l’intégralité du capital forfaitaire (Cass. civ. 2008) Cour de cassation Rabat Assurance, Contrat d'assurance 17/09/2008 نسبة العجز, Capital assuré, Caractère forfaitaire, Caractère non indemnitaire, Convention des parties, Fait générateur de l'obligation, Incapacité permanente, Assurance de personnes, Taux d'incapacité, تأمين على الأشخاص, تأمين مبلغ محدد, حجية العقود, صفة التعويض, عجز دائم, عقد تأمين خاص, Versement intégral du capital, Absence de clause de proportionnalité
17469 CCass,16/12/1998,7681 Cour de cassation Rabat Assurance, Contrat d'assurance 16/12/1998 Responsabilité civile, Commercial, Assurance, Action en dédommagement
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