| 60019 |
La remise d’effets de commerce revenus impayés ne vaut pas paiement et ne peut renverser la force probante des livres de commerce du créancier (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
25/12/2024 |
Réformation du jugement, Preuve du paiement, Livres de commerce, Force probante, Factures impayées, Expertise judiciaire, Effets de commerce, Défaut de provision, Créance commerciale, Contrat commercial, Absence de paiement libératoire |
| 58395 |
Le recours en rétractation doit être rejeté s’il se fonde sur des moyens de fond déjà débattus et non sur l’un des cas limitativement énumérés par la loi (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
05/11/2024 |
Voie de recours extraordinaire, Rejet du recours, Rediscussion du fond du litige, Recours en rétractation, Faux incident, Dommages et intérêts, Confiscation de la consignation, Cas limitativement énumérés, Bail commercial |
| 58335 |
La notification de résiliation d’un bail de matériel, intervenue au cours d’une période de reconduction tacite, fait obstacle à tout renouvellement ultérieur du contrat (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Renouvellement |
04/11/2024 |
Volonté de ne pas renouveler, Tacite reconduction, Restitution du matériel, Obligation de paiement des loyers, Notification de résiliation, Maintien en possession, Extinction du contrat, Congé tardif, Bail de matériel |
| 58105 |
Crédit-bail : Le juge des référés est compétent pour constater l’application de la clause résolutoire et ordonner la restitution du bien loué (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
30/10/2024 |
Restitution du bien, Résiliation de plein droit, Juge des référés, Inapplicabilité du droit de la consommation, Défaut de paiement, Crédit-bail, Compétence du juge des référés, Clause résolutoire, Besoins professionnels |
| 58101 |
Crédit-bail : Le juge des référés est compétent pour constater la résiliation de plein droit du contrat en cas de non-paiement des échéances (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
30/10/2024 |
Restitution du véhicule, Résiliation de plein droit, Non-paiement des échéances, Inapplicabilité du droit de la consommation, Crédit-bail, Contestation de la dette, Constatation de la résiliation, Compétence du juge des référés, Clause résolutoire, Besoins professionnels |
| 57975 |
Bail commercial : L’éviction pour défaut de paiement est écartée lorsque l’arriéré de loyer est inférieur à trois mois à la date de la sommation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
28/10/2024 |
Sommation de payer, Rejet de la demande d'éviction, Réformation du jugement, Paiements partiels, Notification par huissier de justice, Loyer, Loi n° 49-16, Défaut de paiement, Condition de trois mois d'arriéré, Calcul de la dette locative, Bail commercial |
| 57853 |
Effets de commerce : La remise d’un chèque ou d’une lettre de change vaut paiement et interdit au créancier de réclamer la créance originelle, sauf à prouver le retour de l’effet impayé (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Effets de commerce |
24/10/2024 |
Retour de l'effet impayé, Rejet de la demande, Preuve du paiement, Paiement par lettre de change, Paiement par chèque, Infirmation du jugement, Fonction libératoire des effets de commerce, Extinction de la créance, Effets de commerce, Charge de la preuve, Cassation et renvoi |
| 57851 |
L’ajout d’une activité complémentaire non autorisée par le contrat de gérance libre constitue un manquement grave justifiant sa résiliation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
24/10/2024 |
Résiliation de contrat, Obligations du gérant-libre, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Expulsion, Destination contractuelle, Changement d'activité, Activité non autorisée, Activité complémentaire |
| 57849 |
Preuve de la créance : la facture et le bon de livraison signés par le débiteur priment sur les conclusions contraires de l’expertise judiciaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Preuve de l'Obligation |
24/10/2024 |
Vente commerciale, Signature et cachet, Rejet des conclusions de l'expert, Preuve de l'obligation, Pouvoir d'appréciation du juge, Force probante, Facture, Expertise comptable, Créance commerciale, Bon de livraison, Absence de contestation en faux |
| 57805 |
Société en participation : la validité du contrat social n’est pas affectée par l’absence de preuve de la libération de l’apport d’un associé (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Contrat de Société |
23/10/2024 |
Validité du contrat, Société en participation, Preuve de la contribution, Partage des bénéfices, Héritiers mineurs, Force obligatoire du contrat, Expertise comptable, Demande de dissolution, Contrat de société, Continuation de la société avec les héritiers, Apport en société |
| 58411 |
Transport maritime : le transporteur est exonéré de sa responsabilité dès lors que la marchandise est remise sans réserves à l’entreprise de manutention, marquant le transfert de la garde (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Maritime |
07/11/2024 |
Transport maritime, Transfert de la garde, Substitution de motifs, Responsabilité du transporteur, Prescription biennale, Marchandise manquante, Exonération de responsabilité, Entreprise de manutention, Convention de Hambourg, Connaissement, Absence de réserves |
| 58559 |
Le manquement du bailleur à son obligation de garantir la jouissance paisible du local commercial justifie le non-paiement des loyers par le preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Bailleur |
11/11/2024 |
Trouble de fait, Rejet de la demande d'expulsion, Obligations du bailleur, Non-paiement des loyers, Garantie de jouissance paisible, Force probante du procès-verbal de constat, Exception d'inexécution, Empêchement d'accès au local, Bail commercial, Absence de Témautul |
| 58597 |
Le demandeur qui se désiste de son action principale peut être condamné à supporter les dépens de la demande reconventionnelle, même si celle-ci est déclarée sans objet en conséquence du désistement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Action en justice |
12/11/2024 |
Procédure civile, Pouvoir d'appréciation du juge, Désistement d'instance, Dépens, Demande reconventionnelle sans objet, Demande reconventionnelle, Demande principale, Confirmation du jugement, Condamnation aux dépens, Bail commercial |
| 59797 |
Le nantissement sur le fonds de commerce et les saisies conservatoires font obstacle à la prescription de la créance bancaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Prescription |
19/12/2024 |
Sûretés, Saisie conservatoire, Recouvrement de créance, Prescription, Nantissement de fonds de commerce, Interruption de la prescription, Dette successorale, Créance Bancaire, Confirmation du jugement, Application de la loi dans le temps |
| 59775 |
Extinction du bail commercial : l’impossibilité de restituer les clés due à la faute du bailleur libère le preneur de son obligation au paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
18/12/2024 |
Restitution des clés, Résiliation unilatérale, Réduction du montant des loyers dus, Offre réelle, Mauvaise foi du bailleur, Faute du bailleur, Extinction de l'obligation de paiement des loyers, Clause résolutoire, Changement d'adresse du bailleur, Bail commercial |
| 59543 |
La comptabilité régulièrement tenue constitue un moyen de preuve recevable entre commerçants pour établir le montant d’une créance de commission après résiliation du contrat (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
11/12/2024 |
Résiliation de contrat, Preuve entre commerçants, Paiement de commissions, Force probante de la comptabilité, Expertise judiciaire, Contrat de collaboration, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Comptabilité régulière, Clause de commission post-résiliation |
| 59409 |
La prescription quinquennale de l’action en paiement des loyers commerciaux est interrompue par la mise en demeure adressée au preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
05/12/2024 |
Résiliation du bail, Prescription quinquennale, Mise en demeure, Loyers impayés, Interruption de la prescription, Expulsion du preneur, Demande additionnelle, Défaut de paiement, Bail commercial, Action en paiement |
| 59389 |
Freinte de route : L’exonération du transporteur maritime est admise lorsque le manquant est inférieur à la tolérance d’usage déterminée par des expertises antérieures pour des marchandises de même nature (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
04/12/2024 |
Usage du port de destination, Transport maritime, Tolérance d'usage, Responsabilité du transporteur, Marchandises en vrac, Manquant à destination, Freinte de route, Exonération de responsabilité, Appréciation par référence à des expertises antérieures, Action subrogatoire de l'assureur |
| 59045 |
Bail commercial : la résiliation pour défaut de paiement ne vise que le loyer et non les charges locatives telles que la taxe de propreté (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
25/11/2024 |
Taxe de propreté, Résiliation du bail, Obligations du preneur, Loi n° 49-16, Interprétation stricte de la loi, Distinction entre loyer et charges, Défaut de paiement, Charges locatives, Bail commercial |
| 58913 |
Saisie-arrêt : le juge de la validation, sans pouvoir réexaminer le principe de la créance, doit tenir compte des paiements postérieurs au titre exécutoire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
20/11/2024 |
Validation de saisie, Titre exécutoire, Taxe de services communaux, Saisie-arrêt, Réduction du montant de la saisie, Quittances de paiement, Preuve du paiement, Pouvoirs du juge de la validation, Paiement postérieur au jugement, Enrichissement sans cause, Bail commercial |
| 58711 |
L’avance sur loyer versée en début de bail s’analyse en un dépôt de garantie et ne dispense pas le preneur du paiement des loyers courants (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
14/11/2024 |
Qualification du versement, Paiement du loyer, Obligation du preneur, Loyer, Dépôt de garantie, Défaut de paiement, Confirmation du jugement, Comportement des parties, Bail commercial, Avance sur loyer |
| 58637 |
Indemnité d’éviction : L’évaluation du fonds de commerce par l’expert est confirmée lorsqu’elle se fonde sur la valeur du droit au bail et les déclarations fiscales (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
13/11/2024 |
Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation du fonds de commerce, Droit au bail, Demande reconventionnelle, Dégradation du local, Déclarations fiscales, Clientèle et achalandage, Charge de la preuve, Bail commercial |
| 57709 |
Bail commercial et prescription : Le paiement par le preneur des seuls loyers non atteints par la prescription quinquennale fait obstacle à la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Prescription |
21/10/2024 |
Résiliation du bail, Reconnaissance de dette, Prescription quinquennale, Paiement partiel, Interruption de la prescription, Défaut de paiement, Confirmation du jugement, Bail commercial, Arriérés de loyers |
| 57589 |
La qualité de bailleur découle du contrat de bail et ne requiert pas la preuve d’une propriété exclusive sur le bien loué en indivision (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
17/10/2024 |
Taxe de services communaux, Sommation de payer, Qualité à agir du bailleur, Paiement des loyers, Obligations du preneur, Indivision, Erreur sur le montant du loyer, Contrat de bail, Confirmation du jugement, Bail commercial |
| 55205 |
L’action en paiement de l’indemnité d’assurance incendie est soumise à la prescription quinquennale, laquelle est valablement interrompue par une mise en demeure (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Prescription |
23/05/2024 |
Rapport d'expertise, Prescription quinquennale, Prescription, Obligation de l'assureur, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Infirmation du jugement, Indemnité d'assurance, Contrat d'assurance, Assurance incendie |
| 55235 |
La banque engage sa responsabilité en cas de manquement à son devoir de vigilance dans l’octroi et le suivi d’un crédit détourné par le dirigeant de l’emprunteur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
27/05/2024 |
Société anonyme, Responsabilité bancaire, Pouvoirs du dirigeant social, Octroi de crédit, Nullité du contrat de prêt, Nullité de l'hypothèque, Devoir de vigilance du banquier, Détournement de fonds par le dirigeant, Défaut de surveillance de l'emploi des fonds, Contrat conclu à l'étranger, Cause de l'obligation |
| 55529 |
Escompte d’effets de commerce : la banque qui poursuit les signataires d’une traite impayée ne peut en réclamer le montant à son client donneur d’ordre sans contrepassation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Effets de commerce |
10/06/2024 |
Solidarité des signataires, Rejet de la demande en paiement, Recours de la banque, Option de la banque, Lettre de change impayée, Escompte bancaire, Effets de commerce, Contrepassation, Confirmation du jugement, Action cambiaire |
| 55991 |
Clause pénale pour retard de paiement : son non-cumul avec les intérêts légaux dus après la clôture du compte courant (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Intérêts |
04/07/2024 |
Retard de paiement, Réformation du jugement, Omission dans le dispositif du jugement, Non-cumul des indemnités, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Expertise comptable, Double indemnisation, Compte courant, Clôture de compte, Clause pénale |
| 56099 |
Le juge du fond apprécie souverainement les composantes de l’indemnité d’éviction et n’est pas lié par les montants fixés dans le rapport d’expertise (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
11/07/2024 |
Réformation du jugement, Pouvoir d'appréciation du juge, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Évaluation du fonds de commerce, Congé pour usage personnel, Clientèle et réputation commerciale, Bail commercial, Améliorations et réparations |
| 56377 |
La résiliation unilatérale d’un contrat de partenariat est abusive lorsque la procédure contractuelle de mise en demeure et de saisine du juge n’a pas été respectée (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
22/07/2024 |
Résiliation judiciaire, Résiliation abusive, Notification, Non-respect de la procédure contractuelle, Mise en demeure préalable, Manquement contractuel, Force obligatoire du contrat, Dommages et intérêts, Contrat de partenariat, Clause résolutoire |
| 56379 |
Transport maritime : le transporteur est exonéré de responsabilité lorsque le manquant sur la marchandise est inférieur à la freinte de route admise par l’usage (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
22/07/2024 |
Transporteur maritime, Transport maritime, Tolérance d'usage, Protocole d'accord, Prescription annale, Manutentionnaire portuaire, Manquant de marchandise, Freinte de route, Exonération de responsabilité, Contrat de transport, Assureur, Action en subrogation |
| 56505 |
Les virements bancaires réguliers du preneur pour un montant supérieur à celui du bail initial emportent preuve de son accord sur la révision du loyer (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
25/07/2024 |
Révision du loyer, Résiliation du bail, Preuve par virements bancaires, Paiement partiel, Modification consensuelle du contrat, Loyer, Expulsion du preneur, Demande additionnelle en appel, Défaut de paiement, Bail commercial |
| 56623 |
Vente pour vice caché : le droit de l’acheteur à l’indemnisation de son préjudice de jouissance n’est pas absorbé par la résolution du contrat et la restitution du prix (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
18/09/2024 |
Vice caché, Vente, Responsabilité contractuelle, Résolution du contrat, Préjudice de jouissance, Pouvoir d'appréciation du juge, Location d'un véhicule de remplacement, Indemnité d'usage, Frais de garde, Dommages-intérêts, Demande reconventionnelle |
| 57541 |
Action en garantie pour défaut des qualités promises : la charge de la preuve de la non-conformité de la consommation de carburant d’un véhicule incombe à l’acquéreur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Vente |
16/10/2024 |
Vente de véhicule, Publicité, Protection du consommateur, Prescription de l'action en garantie, Obligation du vendeur, Insuffisance de preuve, Garantie des qualités promises, Consommation de carburant, Confirmation du jugement, Charge de la preuve |
| 57477 |
Expertise judiciaire : la procédure est régulière dès lors que l’expert a convoqué la partie par lettre recommandée, même non distribuée, et son avocat qui a signé l’accusé de réception (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
15/10/2024 |
Retour du pli non distribué, Recouvrement de créance bancaire, Procédure d'expertise, Nullité de l'expertise, Lettre recommandée avec accusé de réception, Force probante des relevés de compte, Expertise judiciaire, Convocation des parties, Convocation de l'avocat, Confirmation du jugement, Article 63 du CPC |
| 57423 |
Action en paiement intentée avant l’ouverture d’une procédure de sauvegarde : l’instance doit être poursuivie pour la seule constatation de la créance après déclaration au passif (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles |
14/10/2024 |
Rejet de la demande d'intérêts moratoires, Procédure de sauvegarde, Poursuite de l'instance, Mise en cause du syndic, Fixation du montant de la créance, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Constatation de la créance, Article 687 du code de commerce, Arrêt des poursuites individuelles, Action en cours |
| 57291 |
Absence de preuve de l’état initial des lieux : le preneur n’est pas responsable des dégradations compatibles avec l’activité autorisée (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
10/10/2024 |
Usure normale, Restitution des lieux, Obligations du preneur, État des lieux d'entrée, Dégradations du local, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bail commercial, Activité commerciale autorisée, Action en indemnisation, Absence de preuve |
| 57105 |
Vente commerciale : L’action en restitution d’un acompte est irrecevable en l’absence d’une demande préalable en résolution du contrat (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
03/10/2024 |
Vente commerciale, Restitution de l'acompte, Préalable de l'action en résolution, Irrecevabilité de la demande, Inexécution contractuelle, Demande prématurée, Contrat de vente, Bon de commande, Action en résolution, Acompte |
| 56807 |
Force obligatoire du contrat : la clause claire prévoyant une rémunération fixe pour un associé s’impose au gérant, peu importe la qualification de l’acte en contrat de société ou de gérance libre (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Effets de l'Obligation |
24/09/2024 |
Vente aux enchères du fonds de commerce, Rejet de la demande de requalification, Partage judiciaire, Paiement des arriérés, Interprétation de la volonté des parties, Gérance de fonds de commerce, Force obligatoire du contrat, Contrat de société, Clause de rémunération fixe, Associés |
| 56803 |
Société en participation : le contrat se poursuit au profit des héritiers de l’associé décédé en l’absence de preuve de sa résiliation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Contrat de Société |
24/09/2024 |
Société en participation, Preuve de la résiliation, Partage des bénéfices, Obligation de rendre des comptes, Héritiers, Fonds de commerce, Expertise comptable, Décès d'un associé, Contrat de société, Continuation du contrat, Absence de chose jugée au pénal sur le civil |
| 56347 |
La preuve du paiement des loyers par virements bancaires fait échec à la demande en paiement et en résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
22/07/2024 |
Virement bancaire, Sommation de payer, Relevé de compte, Rejet de la demande d'éviction, Preuve du paiement, Obligation de paiement, Nullité de la sommation, Loyer, Erreur d'adresse de notification, Bail commercial, Annulation du jugement |
| 43472 |
Vente aux enchères : La demande en référé visant à suspendre les mesures d’exécution devient sans objet après l’établissement du procès-verbal d’adjudication |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
25/06/2025 |
Vente aux enchères publiques, Suspension de l'exécution, Saisie immobilière, Référé, Procès verbal d'adjudication, Procédures d’exécution, Nullité des procédures, Notification, Défaut d'objet |
| 31892 |
Commission de l’agent immobilier – Preuve de l’accomplissement de la mission et validité de l’offre d’acquisition (C.A.C. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Mandat |
10/11/2022 |
مبلغ العمولة الجزافي, Délai de validité de l'offre, Dommages et intérêts pour retard de paiement, Forfait de commission, Mandat de l'intermédiaire immobilier, Offre d'achat, Preuve de l'accomplissement de la mission, Commission d'agence immobilière, TVA sur commission, إثبات إنجاز المهمة, التعويض عن التأخير في الدفع, الضريبة على القيمة المضافة على العمولة, عرض الشراء, عقد الوساطة العقارية, عمولة الوكيل العقاري, أجل صلاحية العرض, Acte de vente |
| 31033 |
Prescription en matière de transport maritime : Application de la Convention de Hambourg et invalidation de la clause Paramount (Cour d’appel de commerce de Casablanca, 2020) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Maritime |
02/01/2020 |
مسؤولية الناقل البحري, مدة التقادم, عقد النقل البحري, شركة استغلال الموانئ, شرط الإعفاء, خبرة قضائية, اتفاقية هامبورغ, Responsabilité du transporteur maritime, Prescription, Nullité de la clause Paramount, Convention de Hambourg, Contrat de transport maritime |
| 29104 |
Exécution forcée par la vente globale du fonds de commerce suite à un refus d’exécution (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Vente aux enchères |
22/09/2022 |
محضر امتناع, عدم وجود ما يحجز, حجز تنفيذي, بيع إجمالي, امتناع عن التنفيذ, أمر بالأداء, أصل تجاري, Vente globale du fonds de commerce, Titre exécutoire, Saisie exécution, Refus d'execution, Recouvrement de créances, Recours en appel, Procès-verbal de carence, Injonction de payer, Exécution forcée |
| 16837 |
Exécution d’un jugement en matière d’accident : Seuls les intérêts légaux réparent le retard de l’assureur, à l’exclusion de la sanction pour rétention d’indemnité (Cass. civ. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Accidents de Circulation |
14/02/2002 |
فوائد قانونية, Assurance, Champ d'application de la sanction limité au règlement amiable, Distinction entre transaction amiable et décision de justice, Enrichissement sans cause, Exclusion des condamnations judiciaires, Interdiction de la double indemnisation, Intérêts légaux valant réparation du retard, Interprétation de la loi, Accident de la circulation, Retard de paiement, اثراء بلا سبب, تأويل القانون, تعويض عن الامتناع, تمييز بين دين الحكم ودين الصلح, حادثة سير, دين ثابت ومصفى, شركة تأمين, ضرر لا يعوض مرتين, Sanction pour rétention d'indemnité, تنفيذ الأحكام القضائية |
