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ضرر لا يعوض مرتين

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56801	Le relevé de compte établi par un établissement de crédit fait foi de la totalité de la créance, incluant le principal, les intérêts de retard et les frais contractuels (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	24/09/2024	Relevé de compte, Recouvrement de créance, Non-cumul des indemnités, Intérêts légaux, Intérêts de retard, Force probante, Force obligatoire du contrat, Etablissement de crédit, Dommages-intérêts moratoires, Contrat de prêt, Cautionnement solidaire
45915	Dommages-intérêts : l’indemnité allouée doit être motivée et peut être assortie d’intérêts moratoires (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	18/04/2019	Responsabilité civile, Pouvoir souverain d'appréciation, Perte d'exploitation, Obligation de motivation, Intérêts moratoires, Intérêts légaux, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Double indemnisation, Dommages-intérêts, Défaut de base légale, Cassation
33553	Vices cachés affectant un local commercial : résolution du contrat et restitution intégrale du prix (Trib. com. Casablanca 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	29/10/2024	Vices cachés, Restitution du prix, Responsabilité du vendeur, Responsabilité contractuelle, Résolution du contrat, Rejet des demandes indemnitaires, Obligation de délivrance, Malfaçons structurelles, Malfaçons, Immeuble impropre à l’usage, Expertise technique, Exécution intégrale des obligations
16837	Exécution d’un jugement en matière d’accident : Seuls les intérêts légaux réparent le retard de l’assureur, à l’exclusion de la sanction pour rétention d’indemnité (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Accidents de Circulation	14/02/2002	فوائد قانونية, Assurance, Champ d'application de la sanction limité au règlement amiable, Distinction entre transaction amiable et décision de justice, Enrichissement sans cause, Exclusion des condamnations judiciaires, Interdiction de la double indemnisation, Intérêts légaux valant réparation du retard, Interprétation de la loi, Accident de la circulation, Retard de paiement, اثراء بلا سبب, تأويل القانون, تعويض عن الامتناع, تمييز بين دين الحكم ودين الصلح, حادثة سير, دين ثابت ومصفى, شركة تأمين, ضرر لا يعوض مرتين, Sanction pour rétention d'indemnité, ‎ تنفيذ الأحكام القضائية‎
19919	TC,Casablanca,17/01/2008,752	Tribunal de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	17/01/2008	Solde débiteur, Rupture intempestive de concours alléguée, Exigence de paiement du solde débiteur, Assignation en paiement

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