اختصاص المحكمة الابتدائية

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
38025	Clause compromissoire stipulée au contrat de travail : Le non-respect du préalable arbitral constitue une fin de non-recevoir à l’action directe du salarié (CA. soc. Casablanca 2023)	Cour d'appel	Casablanca	Arbitrage, Convention d'arbitrage	20/09/2023	نزاعات الشغل, مسطرة التحكيم, لجوء مباشر للمحكمة, فصل من العمل, عقد عمل, عدم قبول الطلب, شرط تحكيمي, أطر عليا, Saisine directe du juge social, Recours préalable à l'arbitrage, obligation contractuelle, Irrecevabilité de l'action, Fin de non-recevoir, Contrat de travail, Clause compromissoire, Cadre supérieur
30853	Nullité d’un contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle du risque (Cour d’appel de commerce Casablanca 2018)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	20/09/2018	نية التحايل, عقد التأمين, حماية المؤمن, تحكيم, التزام الإفصاح, البيان الكاذب, إخفاء المعلومات, إبطال العقد, Risque aggravé, Protection de l'assureur, Nullité du contrat, Fausse déclaration intentionnelle, Contrat d'assurance, Arbitrage, Appréciation du risque
30700	Exclusion du statut de salarié : absence de lien de subordination pour le directeur général (Tribunal de première instance social de Casablanca, 2024)	Tribunal de première instance	Casablanca	Travail, Licenciement	25/06/2024	مذكرة جوابية, مجلس الإدارة, عقد الشغل, المدير العام, المحكمة التجارية, الطرد التعسفي, التبعية, الاختصاص النوعي, الأجير, Salarié, Mandat Social, Lien de subordination, Licenciement abusif, Directeur général, Contrat de travail, Compétence juridictionnelle
28870	Action paulienne et cautionnement : survie de l’engagement de la caution malgré la mise en liquidation du débiteur et le défaut de déclaration de créance (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	26/07/2022	نقصان التعليل الموازي لانعدامه, Cautionnement solidaire, Créance constatée par un jugement définitif, Déclaration de créance, Donation frauduleuse, Exception d'incompétence matérielle, Exception soulevée in limine litis, Fin de non-recevoir, Irrecevabilité, Liquidation judiciaire du débiteur principal, Motivation des décisions de justice, Moyen de cassation, Annulation de donation, Procédure collective, إبطال عقد هبة, انقضاء التزام الكفيل, تصريح بالديون, تصفية قضائية, تفويت إضرارا بالدائنين, دعوى بوليانية, دفع بعدم الاختصاص النوعي, دين ثابت بمقتضى حكم نهائي, قبل كل دفع أو دفاع, كفالة تضامنية, Sort de l'obligation de la caution, Action paulienne
21659	TPI, 23/06/2014, 2623	Tribunal de première instance	Casablanca		23/06/2014	Responsabilité du notaire (Non), Résiliation du contrat de crédit (Non), Résiliation d’un contrat de crédit valablement formé (Non)
21431	C.A.C, 23/04/2002, 1073	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Acte de Commerce	23/04/2002	Activité commerciale, Acte de commerce par nature, Acte de commerce par accessoire
15513	CCass,07/12/2016,1482	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Compétence	07/12/2016	Partie civile, Défaut de qualité pour déposer le pourvoi, Compétence matérielle, Arrêt confirmatif d'une décision d'incompétence
15744	CCass,08/07/2009,2678	Cour de cassation	Rabat	Exécution des décisions, Astreinte	08/07/2009	Texte spécial, Texte général, Préjudice, Non-exécution, Indemnisation, Cumul, Comptes de la société, Astreinte
15896	CCass,07/05/2003,1073	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Compétence	07/05/2003	Saisie de deux juridictions différentes, Crimes et délit contre les biens, Conflit de compétence
15897	CCass,07/05/2003,1072/1	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	07/05/2003	Contrainte de poids, Compétence matérielle, Compétence du tribunal de 1ère instance (Non), Arrondissement et commune (Oui)
18090	CCass,24/04/2011,274	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recouvrement des créances publiques	24/04/2011	Contrainte par corps, Compétence du Tribunal de première instance, Compétence du juge administratif
18877	CCass,07/11/2007,792	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	07/11/2007	Responsabilité solidaire, Recouvrement compromis, Personnes morales, Manoeuvres dolosives, Dirigeants, Compétence jurdictionnelle
19064	CCass,08/04/2009,363	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Tribunaux Administratifs	08/04/2009	Transformation en société commerciale, Office public, Nature juridique, Compétence des juridictions administratives
19065	CCass,08/04/2009,364	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	08/04/2009	Nature juridique, Compétence des juridictions commerciales ou civiles, Al Omrane
19096	CCass,03/12/2008,1022	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	03/12/2008	Refus d'execution, Décision de justice, Conservateur, Annulation, Acte administratif
19183	CCass,04/05/2005,501	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	04/05/2005	Tribunaux de commerce, Conditions, Autorité de la chose jugée
19229	CCass,16/04/2008,312	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	16/04/2008	Domaine privé de l'Etat, Contrat, Compétence juridiction de droit commun
19220	CCass,05/03/2008,164	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Voie de fait	05/03/2008	Privatisation, Juridictions de droit commun, Compétence matérielle
20150	CCass,Rabat,23/11/1983	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	23/11/1983	Magistrat partie au Procés, Formalisme non respecté, Désignation tribunal compétent, Cassation, Autorisation premier Président Cour Suprême
20430	CCass,09/10/1997,1423	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contrats Administratifs	09/10/1997	Tribunaux administratifs, Marchés publics, Contrat administratif, Compétence
20597	CCass,11/06/2008,478	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	11/06/2008	Prévoyance sociale, Compétence du Tribunal administratif, Caisse Nationale de Sécurité Sociale
20578	TPI,Casablanca,12/12/1980,186	Tribunal de première instance	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier	12/12/1980	Radiation d'un acte d'hérédité, Possesseur d'un immeuble immatriculé, Compétence du tribunal (Non), Action possessoire (Oui)
20627	CCass,27/12/1995,987/90	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	27/12/1995	Opposition, Moyen de forme, Commandement de payer
20861	CAC, Casablanca,4/07/2000,1521	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Brevet	04/07/2000	Litige, Elément incorporel du fonds de commerce, Compétence des tribunaux de commerce, Brevet d'invention
20936	TPI,Casablanca,21/01/1987,782/86	Tribunal de première instance	Casablanca	Administratif, Fonction publique	21/01/1987	Révocation, Office public, Demande en réparation, Décision administrative, Compétence des juridictions de droit commun

Mot clé اختصاص المحكمة الابتدائية

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