Mot clé
Voies d'exécution

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
37951	Exécution judiciaire de la sentence arbitrale : Le rejet d’une demande d’exécution passé en force de chose jugée fait échec à toute nouvelle demande identique (Cass. com. 2017)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Exequatur	19/12/2017	نفس الموضوع, Exécution judiciaire de la sentence, Identité des parties d'objet et de cause, Irrecevabilité d'une nouvelle demande identique, Nom commercial, Rejet de la demande, Sentence arbitrale, Voies d'exécution, Demande de radiation du registre du commerce, التشطيب على الإسم التجاري, تذييل الحكم التحكيمي, حكم تحكيمي, رفض الطلب, سبقية البت, قوة الشيء المقضي به, نفس الخصوم, نفس السبب, السجل التجاري, Autorité de la chose jugée
37940	Arbitrage interne : La sentence constitue un titre suffisant pour une saisie conservatoire malgré le recours en annulation (CA. com. Marrakech 2022)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Arbitrage, Mesures Conservatoires	24/05/2022	طعن بالبطلان, Force exécutoire, Formule exécutoire, Mesure conservatoire, Recours en annulation, Saisie conservatoire de créances, Saisie entre les mains d'un tiers, Sentence arbitrale, Autorité de la chose jugée, Suspension de l'exécution, تحكيم دولي, حجز تحفظي, حجية الشيئ المقضي به, حكم تحكيمي, دين ثابت, صيغة تنفيذية, تحكيم داخلي, Arbitrage interne
36434	Sentence arbitrale internationale : L’interprétation relève exclusivement de l’instance arbitrale et échappe au juge étatique (Trib. com. Casablanca 2017)	Tribunal de commerce	Casablanca	Arbitrage, Sentence arbitrale	28/12/2017	Solidarité entre débiteurs, Sentence arbitrale, Rejet de la demande, Pouvoir d'interprétation, Part contributive, Interprétation de sentence arbitrale, Incompétence du juge étatique, Exequatur, Compétence exclusive de l'arbitre, compétence du juge de l'exequatur, Arbitrage international, Ambiguïté de la sentence, Absence de solidarité
34249	Mainlevée de la saisie-arrêt : la consignation des fonds au tribunal correctionnel constitue un motif d’extinction de la mesure conservatoire civile (CA. com. Casablanca 2025)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	15/01/2025	عدم وجود سند تنفيذي, رفع الحجز لدى الغير, حجية الأمر الجنائي على المدني., Règles d'Ordre Public, Procédure pénale, Procédure de redressement judiciaire, Ordonnance du juge commissaire, Obligation de faire, Manœuvre dolosive, Mainlevée de saisie arrêt, Insuffisance de motivation, Garantie suffisante, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, Absence de titre exécutoire
33163	Validité des procédures de contrainte par corps en l’absence de biens saisissables et après épuisement des voies d’exécution (C.A. Casablanca 2023)	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Contrainte par corps	20/12/2023	Voies d'exécution ordinaires, Condamnation pécuniaire, Conditions d'application, Contrainte par corps, Droits des créanciers, Échec de l'exécution, Exécution forcée, Force exécutoire, Biens du débiteur, Impossibilité d'execution, Obligations du débiteur, Procédure d'exécution, Régularité de la notification, Saisie conservatoire, Validité de la procédure, Voies d'exécution, Irrécouvrabilité, Absence de biens saisissables
33268	Établissement préalable de l’échec des voies d’exécution comme condition impérative à la contrainte par corps (Cass. civ. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Contrainte par corps	10/01/2023	الإكراه البدني, استنفاذ طرق التنفيذ, إثبات الإعسار, Voies d'exécution, Preuve de l'insolvabilité, Échec des voies d'exécution, Contrainte par corps, Conditions d'application de la contrainte par corps
33204	Exécution forcée et contrainte par corps : conditions d’application et compétence juridictionnelle (C.A Casablanca 2019)	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Contrainte par corps	23/05/2019	Voies d'exécution, Impossibilité d'execution, Exécution forcée, Contrainte par corps, Compétence juridictionnelle
22527	Plan de continuation et engagement de la caution solidaire : limites de la protection offerte à la caution par l’article 695 du Code de commerce (C.A.C Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	19/09/2022	مخطط الاستمرارية, Article 3 Code de procédure civile, Article 695 Code de commerce, Assignation en paiement à l'encontre des cautions (oui), Bénéfice des délais et remises, Cassation et renvoi, Caution solidaire, Créancier, Débiteur principal, Exécution des obligations, Infirmation partielle, Intérêts moratoires, Maintien du plan de continuation, Obligations du garant, Ordre public, Arrêt des poursuites à l’encontre des cautions (Non), Ordre public économique, Plan de continuation, Plan de continuation adopté à l’encontre de l’entreprise, Procédure collective, Protection des cautions, Reconnaissance de dette, Recours contre les cautions, Redressement judiciaire, Renonciation au bénéfice de discussion et de division, Suspension des Poursuites, Titre exécutoire, Voies d'exécution, الرجوع ضد الكفلاء, المادة 695 من مدونة التجارة, Paiement échelonné, Action en paiement
21680	CAC,8/10/19,4393	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	08/10/2019	Voies d'exécution, Vente aux enchères, Validité (Oui), Réception des plis par le gardien validité (Oui), Réception des plis par le gardien, Notification intervenue au siège de la société, Demande déposée après adjudication (Rejet), Action en annulation
15525	Responsabilité du conservateur foncier : absence de faute en cas de refus d’inscrire un jugement dont les conditions préalables d’exécution ne sont pas remplies (Cass. adm. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	19/04/2018	مشروعية قرار المحافظ, Conservateur foncier, Effet translatif de propriété, Exécution des jugements, Faute de service, Inscription d'un jugement sur le titre foncier, Jugement valant acte de vente, Légitimité du refus d'inscription, Pouvoir de contrôle du conservateur, Preuve de la carence du débiteur, Refus d’inscription, Condition suspensive, Responsabilité administrative, امتناع عن التنفيذ, تجاوز في استعمال السلطة, تعويض عن ضرر, حكم بمثابة عقد نهائي, خطأ مرفقي, رفض تقييد حكم قضائي, قوة الشيء المقضى به, مباشرة اجراءات التنفيذ, محافظ على الأملاك العقارية, مسؤولية ادارية, Voies d'exécution, Action en indemnisation
19861	CAC,Casablanca,16/10/2006,4771	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Sûretés	16/10/2006	Suspension des procédures, Réclamation du créancier de sa créance, Mise en demeure, Inapplicabilité à la caution, Dommages-intérêts, Dommage-intérêts non applicables aux cautions, Demeure du débiteur, Aménagement spécifique à l'entreprise en difficulté, Action en justice
19860	CCass,22/05/1997,556	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	22/05/1997	Saisie arrêt, Jugement, Indemnisation, Exécution forcée, Caractère privé, Autorité expropriante, Affectation de provision sur indemnités
20127	Saisie conservatoire antérieure au redressement judiciaire : maintien de la mesure malgré l’ouverture de la procédure collective (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Mesures Conservatoires	21/12/2005	Saisie conservatoire, Redressement judiciaire, Protection des droits des créanciers, Mesures d'exécution et mesures conservatoires, Mainlevée de saisie, Interprétation erronée de la nature juridique de la saisie, Effets du jugement d'ouverture sur les mesures antérieures, Définition et portée de la saisie conservatoire, Cassation pour violation de la loi, Application restrictive de l'article 653 du Code de commerce
20783	CAC,Casablanca,19/04/2004,1293	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	19/04/2004	Voies d'exécution, Saisie conservatoire, Redressement judiciaire, Créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure, Arrêt et suspension
20955	TA,Casablanca,20/12/2005,526	Tribunal administratif	Casablanca	Entreprises en difficulté, Procédures d'exécution	20/12/2005	Voies d'exécution, Validité, Jugement d'ouverture de la procédure, Exécution

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