| 20783 |
CAC,Casablanca,19/04/2004,1293 |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire |
19/04/2004 |
La saisie conservatoire fait partie des mesures d’exécution puisque le législateur l’inclue au chapitre réservé aux voies d’exécution.
Aux termes de l’article 653 du code de commerce, le jugement prononçant le redressement judiciaire arrête et suspend toutes les voies d’exécution entreprises par les créanciers dont la créance est née antérieurement à ce jugement. La saisie conservatoire fait partie des mesures d’exécution puisque le législateur l’inclue au chapitre réservé aux voies d’exécution.
Aux termes de l’article 653 du code de commerce, le jugement prononçant le redressement judiciaire arrête et suspend toutes les voies d’exécution entreprises par les créanciers dont la créance est née antérieurement à ce jugement.
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| 20981 |
CAC,Casablanca,07/12/2001,2547 |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Entreprises en difficulté, Forclusion |
07/12/2001 |
Le délai d’un an prévu à l’article 690 du code de commerce, est un délai d’extinction qui n’est pas régi par les règles d’arrêt et d’interruption.
La déclaration des créances, nées avant le jugement d’ouverture, est soumise à une règle spéciale prévue à l’article 687 du Code de commerce. Le délai d’un an prévu à l’article 690 du code de commerce, est un délai d’extinction qui n’est pas régi par les règles d’arrêt et d’interruption.
La déclaration des créances, nées avant le jugement d’ouverture, est soumise à une règle spéciale prévue à l’article 687 du Code de commerce.
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