| 37579 |
Recours en annulation de sentence arbitrale : La renonciation à la motivation fait obstacle à la contestation pour contradictions de motifs (CA. com. Casablanca 2017) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
31/10/2017 |
نظام عام, Bonne foi contractuelle, Clause compromissoire, Contrôle du juge de l'annulation, Dérogation à l'obligation de motiver, Légalité externe de la sentence, Mission arbitrale, Motivation de la sentence, Ordre public, Pouvoir souverain de l'arbitre, Recours en annulation de sentence arbitrale, Arbitrage, Rejet du recours en annulation, تحكيم, تعليل الأحكام, تناقض التعليل, تنفيذ الحكم التحكيمي, حسن النية, رقابة قاضي البطلان, سلطة تقديرية, شرط تحكيمي, عقد الامتياز, مهمة تحكيمية, بطلان حكم تحكيمي, Annulation de sentence arbitrale (non) |
| 36528 |
Arbitrage et solidarité passive : Inopposabilité de la procédure collective d’un codébiteur au co-obligé solidaire (CA. com. Casablanca 2021) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
29/11/2021 |
Ultra petita, Caractère limitatif des moyens d'annulation, Clause compromissoire générale, Clause résolutoire, Codébiteur solidaire, Constitution du tribunal arbitral, Contestation de la désignation d'arbitre, Débiteur principal, Défaut de motivation, Dessaisissement d'une institution d'arbitrage, Expulsion, Inopposabilité de la procédure collective, Bail commercial, Irrégularité de constitution, Motivation de la sentence, Ordre public, Partialité de l'arbitre, Procédure collective, Recours en annulation, Récusation d’arbitre, Redressement judiciaire, Résiliation de bail, Sentence arbitrale, Solidarité passive, Mission arbitrale, Arbitrage et procédure collective |
| 36517 |
Recours en annulation d’une sentence arbitrale : la signature par les parties de l’acte de mission emporte extension conventionnelle du champ de la clause compromissoire (CA. com. Casablanca 2021) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
14/10/2021 |
وثيقة التحكيم, Clause compromissoire, Clause résolutoire, Compétence arbitrale, Défaut de motivation, Dépassement de pouvoir, Exequatur, Expertise contradictoire, Inexécution contractuelle, Interprétation de la clause compromissoire, Mise en demeure, Obligation de construire, Arbitrage, Procédure arbitrale, Règlement amiable préalable, Rejet du recours, Sentence arbitrale, Vente immobilière, Volonté des parties, اختصاص هيئة تحكيمية, حكم تحكيمي, حل ودي, شرط تحكيم, طعن بالبطلان, Recours en annulation, Acte de mission |
| 36494 |
Constitution du tribunal arbitral : Rejet du moyen tiré de l’irrégularité de la désignation après le désistement des arbitres conventionnellement désignés (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
12/01/2022 |
Retrait des arbitres conventionnellement désignés, Remplacement judiciaire d'un arbitre, Rejet du recours en annulation, Régularité de la désignation des arbitres, Recours en annulation de sentence arbitrale, Limitation du contrôle du juge de l'annulation, Irrecevabilité des moyens touchant au fond du litige, Inscription de faux dans la procédure arbitrale, Exequatur de la sentence arbitrale, Constitution du tribunal arbitral |
| 36486 |
Recours en annulation et contrôle du juge : Le rejet définitif d’une demande de récusation fait obstacle au grief tiré de l’irrégularité de la composition du tribunal arbitral (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
12/01/2022 |
كراء تجاري, Bail commercial, Cas de nullité, Centre commercial, Clause résolutoire, Constitution du tribunal arbitral, Contrôle du juge de l'annulation, Demande reconventionnelle, Exécution de la sentence arbitrale, Inscription de faux, Moyens de fond, Ordonnance de rejet de récusation, Recours en annulation, Autorité de la chose jugée, Récusation d’arbitre, Remplacement des arbitres, Sentence arbitrale, Sous-location, Taxe sur la valeur ajoutée, أسباب بطلان, استبدال محكمين, بطلان حكم تحكيمي, تجريح محكم, تحكيم, تحكيم تجاري, تشكيل هيئة تحكيمية, تنفيذ حكم تحكيمي, Rejet du recours, Arbitrage commercial |
| 31246 |
Recours en annulation et composition du tribunal arbitral : Validité de la désignation conventionnelle d’un arbitre unique malgré la clause compromissoire prévoyant trois arbitres (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
15/12/2022 |
شرط التحكيم, Arbitre unique, Caractère limitatif des moyens d'annulation, Clause compromissoire, Clause générale, Clause résolutoire, Constitution du tribunal arbitral, Contestation des honoraires, Contestation des honoraires d'arbitre, Délai d'arbitrage, Étendue de la mission de l'arbitre, Arbitrage institutionnel, Exequatur, Interprétation de la clause compromissoire, Modification de la convention d'arbitrage, Nomination des arbitres, Recours en annulation, Rejet du recours, Sentence arbitrale, Validité d'une clause compromissoire, Volonté des parties, بطلان الحكم, حكم تحكيمي, Honoraires de l'arbitre, Arbitrage |
| 33995 |
Promesse de vente immobilière et clause résolutoire : L’acceptation tacite du paiement tardif vaut renonciation au bénéfice de la résolution (Cass. civ. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Promesse de vente |
21/03/2023 |
وعد بالبيع, فسخ الوعد بالبيع, خبرة, انقضاء الالتزام, إتمام إجراءات البيع, Vente immobilière, Renonciation tacite à la clause résolutoire, Rejet du pourvoi, Promesse de vente, Paiement tardif, Impossibilité d'execution, Exécution forcée, Détermination de l'objet, Clause résolutoire, Capacité du vendeur, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 35716 |
Effets du redressement judiciaire sur le crédit-bail : exclusion de la résiliation pour impayés antérieurs au jugement d’ouverture (CA. com. 2020) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Contrats en cours |
28/01/2020 |
Sauvegarde de l'entreprise, Redressement judiciaire, Procédures collectives, Loyers antérieurs au jugement d'ouverture, Irrecevabilité de la demande, Demande de restitution de matériel, Demande de résiliation, Déclaration des créances antérieures, Crédit-bail, Contrat de crédit-bail, Continuité de l’exploitation, Continuation des Contrats en cours, Clause résolutoire |
| 33447 |
Novation et clôture de compte bancaire : l’exigence d’une volonté expresse et le respect des délais légaux de clôture (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
26/05/2022 |
كفالات تضامنية, Clôture de compte bancaire, Devoir de bonne foi, Erreur matérielle, Exécution de contrat, Force obligatoire des contrats, Garanties personnelles, Garanties réelles, Clause résolutoire, Interprétation contractuelle, Modification substantielle, Novation de contrat de prêt, Obligation de conseil, Preuve de novation, Volonté des parties, إثبات التجديد, شرط فاسخ, Jonction de pourvois, Cautions solidaires |
| 33317 |
Refus de l’arrêt d’exécution : validation de l’ordonnance d’expulsion en matière de baux commerciaux (C.A.C Marrakech 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Référé |
09/05/2023 |
رفض إيقاف التنفيذ, إفراغ, أمر استعجالي, Ordonnance de référé, Obligations du bailleur, Incompétence du juge des référés, Expulsion, Contrat de bail, Clause résolutoire, Arrêt d'exécution non justifiée |
| 32765 |
Dommages-intérêts pour inexécution : rappel du caractère automatique de l’indemnisation du retard (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
11/08/2011 |
Retard de paiement, Responsabilité du débiteur, Responsabilité contractuelle, Protocole d'accord, Preuve du préjudice, Préjudice exceptionnel, Inexécution du contrat, Indemnisation automatique, Force obligatoire, Exécution des obligations contractuelles, Dommages-intérêts, Créance contractuelle, Clause résolutoire |
| 32322 |
Responsabilité et indemnisation dans l’exécution des marchés de travaux (Cour d’Appel de Marrakech 2025) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Administratif, Marchés Publics |
11/02/2025 |
نسبية التأخير, Dommages-intérêts, Exécution des obligations contractuelles, Expertises techniques, Force majeure, Imputabilité des retards, Indemnisation du préjudice, Interprétation des clauses contractuelles, Mise en demeure, Obligation de moyens, Prescription extinctive, Résiliation contractuelle, Responsabilité contractuelle, Rupture abusive, Délai de prescription, أجل التقادم, البند الفاسخ, التزام الوسائل, التعويض عن الأضرار, التقادم المسقط, الخبرة التقنية, الفسخ التعسفي, القوة القاهرة, المسؤولية العقدية, تعويض الضرر, تفسير بنود العقد, تنفيذ الالتزامات العقدية, فسخ العقد, الإعذار, Clause résolutoire |
| 31152 |
Contrat de gestion d’une station-service : la Cour de cassation se prononce sur l’application d’une clause résolutoire en présence d’un accord collectif (Cour de cassation 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
10/02/2016 |
عقد التسيير, شرط فاسخ, تعليق الشروط الفاسخة, اتفاقية جماعية, suspension des clauses résolutoires, Contrat de gestion, Clause résolutoire, accord collectif |
| 31569 |
Promesse de vente immobilière : Résolution pour manquements réciproques en présence d’une clause résolutoire ( Tribunal de première instance de Marrakech 2022) |
Tribunal de première instance |
Marrakech |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat |
27/09/2022 |
شروط صحة العقد, تفسير بنود العقد, الوعد بالبيع, القوة القاهرة, الشرط الفاسخ, الإخلال بالعقد, إعذار, إعادة الحال إلى ما كانت عليه, remise en état, Promesse de vente, Manquement contractuel, Interprétation des clauses contractuelles, Force majeure, Exécution forcée, Clause résolutoire |
| 31213 |
Promesse de vente : la résolution ne peut être prononcée que par accord des parties ou par décision de justice (Cour de cassation 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat |
06/10/2016 |
وعد بالبيع, شرط الفاسخ, تنفيذ العيني, تدابير تحفظية, تحريف الوقائع, Résolution de contrat (Non), Promesse de vente, Mesures conservatoires, Dénaturation des faits, conformité du bien, Clause résolutoire |
| 29132 |
Sociétés – Clause résolutoire de plein droit et exécution forcée de l’obligation – Conditions et effets de la résolution (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Contrat de Société |
16/05/2022 |
مشاركة في التسيير, Clause résolutoire, Conditions de la résolution, Constatation judiciaire, Contrat de société, Dommages-intérêts, Effets de la résolution, Exécution forcée, Faculté de renonciation, Force obligatoire du contrat, Choix du créancier, Obligations contractuelles, Résolution du contrat, أرباح الشركة, إخلال بالالتزامات, التزامات تعاقدية, الفصل 260 من قانون الالتزامات والعقود, تعويض, حقوق الشريك, شرط فاسخ, Résolution de plein droit, Autonomie de la volonté |
| 22315 |
Contrats en cours et crédit-bail en redressement judiciaire : résiliation annulée pour absence de motivation sur l’application prioritaire des règles de paiement des dettes d’exploitation (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Contrats en cours |
08/10/2020 |
Restitution des biens, Cassation, Clause résolutoire, Contrats en cours, Cour d'appel, Crédit-bail, Dettes d’exploitation, Effet des procédures collectives, Examen des dettes, Loyers impayés, Base légale, Maintien de l’activité, Paiement prioritaire, Priorité de paiement, Procédure collective, Procédures collectives, Recherche nécessaire, Redressement judiciaire, Réexamen par la cour d’appel, Règles spécifiques, Résiliation, Obligation de motivation, Annulation de décision |
| 21858 |
Bail commercial et inexécution contractuelle – L’impact de la force majeure sur le retard de paiement (Cour d’appel de commerce 2016) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
11/05/2016 |
مطل, Force majeure, Expulsion du locataire, Exonération de responsabilité, Exécution contractuelle, Exception d'inexécution, Enquête contradictoire, Demeure du débiteur, Injonction de payer, Défaut de paiement, Commandement de payer, Clause résolutoire, Carence du bailleur, Bonne foi contractuelle, Bail commercial, Bail, Décision de justice antérieure, Article 254 DOC, Maintien du bail, Mora du débiteur, ظروف قاهرة, أداء الكراء, أجل الإنذار, Travaux de réparation, Témoignage, Suspension de l’obligation, Retard de paiement, Mandataire du bailleur, Retard, Preuve du paiement, Pouvoir du mandataire, Pouvoir de gestion, Obligation du locataire, Nullité de l’injonction, Nullité de l’expulsion, Régularisation du paiement, Accord entre parties |
| 15864 |
CCass,23/02/2005,204 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Effets de l'Obligation |
23/02/2005 |
Résolution du protocole, Protocole d'accord, Opposabilité aux signataires, Modalités de règlement, Créance, Clause résolutoire |
| 19388 |
Absence de nécessité de mise en demeure en présence d’une clause résolutoire expresse (Cour Suprême 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Extinction de l'obligation |
07/03/2007 |
نقض, Effets de la clause résolutoire, Force obligatoire du contrat, Inexécution contractuelle, Interprétation des contrats, Licence de taxi, Loyers impayés, Mise en demeure, Rédaction des contrats, Résiliation de contrat, Volonté des parties, أداء الكراء, Contrat de Location, إثبات, القانون المغربي, المجلس الأعلى, المحكمة الابتدائية, تعليل القرار, رخصة سيارة الأجرة, شرط فاسخ, غرامة تهديدية, فسخ العقد, قوة القانون, محكمة الاستئناف, نفاذ معجل, إخلال بالعقد, Clause résolutoire |
| 19809 |
CCass,1/11/1989,99489/81 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Extinction de l'obligation |
01/11/1989 |
Reconnaissance de la réalisation, Expulsion, Compétence du juge des référés, Clause résolutoire |
| 20379 |
CCass,24/06/2009,1065 |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
24/06/2009 |
Rupture de concours, Protocole d'accord, Preuve, Inexécution, Expertise, Effets, Défaut de motifs |
| 20731 |
TPI,Rabat,24/10/1967 |
Tribunal de première instance |
Rabat |
Civil |
24/10/1967 |
Compétence tribunal SADAD (Non), Clause résolutoire, Bail à usage commercial, Action en expulsion |
