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تعليل المحكمة

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34568	Exploitation de taxi : validation de la résiliation pour arriérés confirmés par expertise (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	15/02/2023	Virements bancaires, Paiement des redevances d'exploitation, Exploitation de taxi, Expertise comptable, Détermination du montant de la dette
34563	Prescription des créances commerciales inscrites en compte courant : point de départ fixé à la date d’arrêté du solde (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Commerçants	25/01/2023	Vice de procédure, Compte courant commercial, Créance commerciale, Créances réciproques, Date d'arrêté du compte, Dette commerciale, Exception de prescription, Exigibilité de la créance, Exigibilité du solde, Expertise judiciaire, Fusion des créances, Arrêté de compte, Mesure d'instruction, Point de départ de la prescription, Point de départ du délai de prescription, Prescription commerciale, Prescription quinquennale commerciale, Preuve du paiement, Régularité de l'expertise, Régularité formelle de l'expertise, Rejet de la prescription, Rejet du pourvoi, Solde débiteur, Perte d'individualité des créances, Appréciation souveraine des juges du fond
34663	Révocation judiciaire du cogérant – Défaut de preuve des motifs légitimes et des actes de concurrence déloyale allégués – Confirmation du rejet de la demande par substitution de motifs (CA. com. Casablanca, 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Organes de Gestion	01/12/2022	Substitution de motifs en appel, Société à responsabilité limitée, Révocation judiciaire du gérant, Qualité pour agir de l'associé-gérant, Preuve insuffisante des faits allégués, Pouvoir souverain des juges du fond, Irrecevabilité de la demande faute de preuve, Détournement d'actifs sociaux, Création frauduleuse d'une société concurrente, Concurrence déloyale entre associés, Appréciation souveraine des preuves
34565	Acte mixte – Fourniture de marchandises à une société civile : Confirmation de de la prescription commerciale quinquennale (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Acte de Commerce	05/01/2023	Signature exigée pour validité des actes, Rejet du pourvoi, Rejet de la prescription civile, Prescription quinquennale commerciale, Non-commerçant débiteur, Langue de la procédure, Irrecevabilité du faux, Fourniture de matériel médical, Exception de prescription biennale, Application du droit commercial, Acte mixte
34562	Exclusion judiciaire d’un associé : rejet en l’absence de désaccords graves paralysant le fonctionnement social (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Associés	06/01/2022	Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Paralysie du fonctionnement normal de la société, Exclusion judiciaire d'associé, Désaccords graves entre associés, Contrôle limité de la Cour de cassation, Conditions strictes d'exclusion d'un associé, Actions judiciaires multiples, Absence d'impact sur l'activité sociale
34557	Révocation judiciaire du gérant de SARL : nécessité d’un motif légitime caractérisé par des fautes de gestion d’une gravité suffisante (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Organes de Gestion	19/01/2023	Société à responsabilité limitée, Révocation judiciaire du gérant, Rejet du pourvoi, Quote-part des bénéfices sociaux, Pouvoir discrétionnaire du juge, Motif légitime d'éviction, Manquement du gérant, Insuffisance de preuve, Expertise comptable judiciaire, États financiers, Assemblée générale ordinaire, Appréciation souveraine des faits, Abus de confiance
34555	Révocation judiciaire du gérant de SARL : Appréciation de la cause légitime au regard du manquement à l’obligation de communication des documents (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Organes de Gestion	25/01/2023	Taxes judiciaires, Société anonyme à responsabilité limitée, Société à responsabilité limitée, Révocation judiciaire du gérant, Révocation, Refus d’accès aux documents comptables, Manquement grave, Irrégularité des assemblées générales, Huissier de justice, Gérant, Droit de contrôle des associés, Cause légitime de révocation
34554	Responsabilité bancaire et pouvoirs de l’administrateur provisoire : exclusion de la faute en cas de respect des termes de l’ordonnance judiciaire (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	19/01/2023	Responsabilité bancaire, Pouvoirs du mandataire judiciaire, Ordonnance de référé, Limites du mandat provisoire, Gestion financière et administrative, Exclusion de responsabilité, administrateur provisoire, Actes de disposition sur compte bancaire, Absence de faute bancaire
34541	Attestation de défaut de provision : absence de faute de la banque lorsque le refus de paiement est fondé sur l’opposition et l’affectation des fonds à un autre chèque (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	19/01/2023	Responsabilité bancaire, Rejet du pourvoi, Refus de paiement par la banque, Provision du chèque, Opposition au paiement du chèque, Obligation de maintien de la provision, Défaut ou insuffisance de provision, Date de présentation, Date d'émission, Concurrence de chèques, Chèque, Attestation de défaut de provision, Affectation des fonds disponibles, Absence de faute bancaire
34536	Chèques non endossables émis au nom du créancier : force probante exclusive interdisant toute preuve testimoniale contraire (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Chèque	08/02/2023	Rejet du pourvoi, Réduction judiciaire de la dette, Preuve testimoniale irrecevable, Preuve littérale, Motivation suffisante de la décision, Indivisibilité de l'aveu, Expertise comptable judiciaire, Créance commerciale, Chèque non endossable, Aveu judiciaire complexe, Attestations de tiers
33219	Exécution forcée d’un bien hypothéqué : validité de la vente incluant un bâtiment non inscrit édifié par un tiers (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Hypothèque	06/03/2024	Vente judiciaire, Vente forcée, Titre exécutoire, Sûreté, Saisie immobilière, Prescription, Nullité du procès-verbal de vente, Nullité de la vente, Hypothèque conventionnelle, Gage, Frais de Justice, Créancier hypothécaire, Autorité de la chose jugée, Adjudicataire
33883	Concurrence déloyale : la similarité des secteurs d’activité à l’origine d’un risque de confusion justifie la protection de la marque enregistrée (CA. com. Casablanca 2013)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	03/05/2023	Usages loyaux du commerce, Usage de marque, Similitude des signes distinctifs, Risque de confusion, Protection de la marque, Nom commercial, Droit des marques, Contrefaçon de marque, Consommateur moyen, Concurrence déloyale, Antériorité de la marque
33071	Conditions de validité de la vente forcée immobilière : effets sur les constructions postérieures et respect de l’assiette hypothécaire (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Hypothèque	06/03/2024	حجية الشيء المقضي به, بيع عقاري جبري, بيع بالمزاد العلني, Vente Forcée Immobilière, Vente aux enchères, Sûreté, Nullité de la vente (Non), Motivation suffisante, Hypothèque, Droits du Créancier Hypothécaire, Contestation de Vente, Autorité de la chose jugée, Assiette de l'Hypothèque
32834	Contrefaçon de marque : L’obligation de vigilance du commerçant professionnel (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	25/10/2023	عرض للبيع, حماية الملكية الصناعية, حسن النية, تقليد العلامات التجارية, Responsabilité, Obligation de vigilance, Marques, Contrefaçon, Commerçant professionnel, Bonne foi
32744	Responsabilité du maître d’ouvrage et retard d’exécution – Charge de la preuve et exécution des obligations contractuelles (Cass. com 2021)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	19/01/2021	Violation du contrat, Correspondances contractuelles, Cour d'appel, Cour de Cassation, Défaut de base légale, Exécution des travaux, Garantie retenue, Insuffisance de motivation, Juridictions du fond, Charge de la preuve, Litige contractuel, Paiement du solde, Pénalité de retard, Preuve du retard, Principe de motivation des décisions, Renvoi devant une autre formation, Responsabilité contractuelle, Retard d'exécution, obligation contractuelle, Cassation pour défaut de motivation
32611	Responsabilité des dirigeants en cas de détournement d’actifs et confusion des patrimoines : extension de la liquidation judiciaire (Cour Suprême 2008)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	24/12/2008	مناورة غير شريفة, Déchéance commerciale, Détournement d’actifs, Expertise comptable, Faute de gestion, Insolvabilité irrémédiable, Pouvoir souverain des juges du fond, Procédure de liquidation judiciaire, Responsabilité des dirigeants, إجراءات الجرد والحجز, إخلالات في التسيير, إمكانية تمديدها لمسيرها متى ثبت خطؤهم (نعم), Créancier privilégié, اختلاط الذمم المالية, الدائن الرئيسي, بناء وتجهيز مستشفى, تصفية الشركة, توقف عن سداد الديون, خضوعها لمسطرة التسوية أو التصفية القضائية, سقوط الأهلية التجارية, شركة تجارية, قرض, مسؤولية المسيرين, مسطرة التسوية القضائية, الخبرة المحاسبية, Confusion des patrimoines
32279	Rupture de la relation de travail : charge de la preuve de la continuité à la charge de l’employée (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Preuve du contrat de travail	21/02/2023	قرار مشوب بالخطأ, Contrat de travail à durée discontinue, Défaut de motivation juridique, Droit social, Licenciement abusif, Preuve de la continuité du contrat de travail, Renvoi devant la juridiction d’appel, Travail intermittent, Violation des règles de procédure, Charge de la preuve, إحالة القضية, العمل المتقطع, الفصل التعسفي, حساب التعويضات, خرق مقتضيات المسطرة, عبء إثبات استمرار العلاقة الشغلية, عيوب التعليل, فترات انقطاع العمل, الإثبات في مادة الشغل, Calcul des indemnités de licenciement
32099	Distinction entre caution solidaire et garantie bancaire : portée et effets juridiques, l’irrévocabilité de l’engagement du garant face à l’obligation de paiement (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome	14/06/2023	مضمون عقد الضمان, Date d'échéance, Etendue de la garantie, Garantie à première demande, Obligation de garantie, Opposabilité des exceptions, Recouvrement de créances, Relations contractuelles, Copies certifiées conformes, أجل أداء الكمبيالات, الدفوع المتعلقة بالدين الأصلي, العمليات التجارية, الكفالة عند أول طلب, تاريخ حلول الأداء, تجريد المدين, حجية نسخ العقود, مسطرة الأمر بالأداء, التزام بأداء مبلغ الدين, Contrat de garantie
32085	Marque notoire : protection au Maroc même sans enregistrement préalable – Mise en échec de la prescription par la mauvaise foi (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	15/11/2023	مهلة التقادم, Bonne foi, Concurrence déloyale, Contrefaçon, Court of Cassation ruling on trademark ownership, Délai de prescription, Droit des marques, Enregistrement de marque, Exclusive distribution agreement and trademark notoriety, Exploitation de marque, Fraudulent trademark registration and legal remedies in Morocco, Marque notoire, Mauvaise foi, Paris Convention Article 6bis and Moroccan trademark law, Principe de territorialité, Bad faith trademark registration, Recognition of unregistered trademarks under Moroccan law, Three-year limitation period and bad faith exception, Well-known trademark protection in Morocco, استغلال العلامة التجارية, التقليد, العلامة المشهورة, الملكية الصناعية, المنافسة غير المشروعة, تسجيل العلامة التجارية, حسن نية, دعوى استرداد العلامة التجارية, سوء نية, قانون العلامات التجارية, مبدأ إقليمية العلامات التجارية, Territoriality principle and foreign trademark registration, Action en revendication
32082	Contrat de courtage : la liberté de la preuve en matière commerciale inclut les témoignages et preuves électroniques (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	29/11/2023	وسائل الإثبات, Charge de la preuve, Contrat de courtage, Courtage immobilier, Documents électroniques, Intermédiaire immobilier, Intermédiation immobilière, Interprétation contractuelle, Liberté de la preuve, Obligation de moyens, Preuve électronique, Preuve en matière commerciale, Procédure de recherche, Bonne foi, Responsabilité contractuelle, الإثبات بالبينة, الرسائل الإلكترونية, العقود الرضائية, المسؤولية العقدية, بحسن النية, تفسير العقود, حجية الوثائق, شهادة الشهود, عقد السمسرة, قرينة, مسطرة التحقيق, Témoignage, appréciation des preuves
31651	Souscription à un contrat d’assurance collective par l’employeur vaut adhésion du salarié au contrat (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	24/09/2024	مخالصة, عقد التأمين الجماعي, شرط التحفظ, الاشتراط لمصلحة الغير, souscription au profit d'autrui, Interprétation des clauses contractuelles, Contrat d'assurance collective, clause de réserve
31234	Protection des marques notoires et concurrence déloyale (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	21/11/2022	منافسة غير مشروعة, علامة مشهورة, تقليد, اتفاقية باريس, إثبات, Preuve, parasitisme, Nom de domaine, Nom commercial, Marque notoire, Convention de Paris, Contrefaçon, Concurrence déloyale, appellation d'origine
21369	Lettre de change : Appréciation de la preuve de la créance et de la qualité à agir (Cour d’Appel de Commerce de Casablanca 2015)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	03/11/2015	كمبيالة, عملية تجارية, دفع, توكيل خاص, تصحيح الدعوى, تزوير, الصفة, إجراءات شكلية, Requête rectificative, Qualité à agir, Pouvoir spécial, Paiement, Opération commerciale, Lettre de change, Irrégularités de forme, Faux incident
30689	Distinction entre mandat social et contrat de travail : Absence de lien de subordination caractérisant un contrat de travail pour un directeur général (Cour suprême 2011)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Licenciement	02/06/2011	مجلس الإدارة, علاقة التبعية, عقد الشغل, صفة, شركة المساهمة, شركات المساهمة, زور فرعي, التعويض, Société anonyme, Révocation, Rémunération de dirigeant, Lien de subordination, Licenciement abusif, Directeur général, Contrat de travail, Chambre sociale
29295	Rôle de la CCG et validité des cautionnements bancaires (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	02/12/2019	صندوق الضمان المركزي, Cessions d’actions, contrats de cautionnement, Contrats de prêt, Défaillance du débiteur, Expertise comptable, Faux en écriture, garanties bancaires, Intérêts et frais, Procédure civile, Cautionnement solidaire, Recours de la banque, Responsabilité des cautions, الإكراه البدني, التزامات الكفلاء, الفوائد القانونية, الكفالة التضامنية, المحكمة التجارية, حقوق الدائنين, خبرة حسابية, دعوى الزور, recours des banques, Caisse Centrale de Garantie (CCG)

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