| 37309 |
Expiration du délai d’arbitrage et annulation de la sentence : l’ordonnance de prorogation ne peut régulariser une procédure échue (CA. com. Marrakech 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
31/10/2023 |
قانون واجب التطبيق من حيث الزمان, Convention d'arbitrage, Défaut de motivation, Délai d'arbitrage, Demande de prorogation du délai postérieure à son expiration, Désignation d’un expert judiciaire, Évocation du fond du litige par la cour d’appel, Expiration du délai, Marché de travaux, Nullité de la sentence, Ordonnance de prorogation inefficace, Recours en annulation d'une sentence arbitrale, Application de la loi dans le temps, Vice de forme, اتفاق التحكيم, انتهاء أجل التحكيم, انعدام التعليل, بطلان مقرر تحكيمي, تصدي محكمة الاستئناف لموضوع النزاع, جزاء البطلان, خرق حقوق الدفاع, شرط تحكيمي, طعن بالبطلان, طلب تمديد الأجل بعد انتهاء مهمة التحكيم, عقد الصفقة, إجراء خبرة قضائية, Annulation de la sentence arbitrale (oui) |
| 36663 |
Dépassement du délai d’arbitrage : Validation de la sentence par l’accord implicite résultant de la poursuite de la procédure (CA. com. Casablanca 2025) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
15/04/2025 |
نظام عام, Clause compromissoire, Conduite des parties, Délai d'arbitrage, Exécution de la sentence, Expertise arbitrale, Expiration du délai, Impartialité de l’arbitre, Interprétation du contrat, Irrégularité procédurale, Ordre public, Pouvoir de direction de l'arbitre, Procédure pénale, Prorogation conventionnelle, Arbitrage, Prorogation tacite, Règlement amiable, Rejet du recours, Renonciation à se prévaloir, Sentence arbitrale, Sentence rectificative, Sursis à statuer, أجل التحكيم, تنفيذ الحكم التحكيمي, حكم تحكيمي, رفض الطعن, شرط التحكيم, طعن بالبطلان, قبول ضمني, Recours en annulation, Acceptation tacite |
| 36204 |
Obligation de révélation de l’arbitre : l’impartialité s’apprécie à la date d’acceptation de la mission (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
13/12/2023 |
Succursale de société étrangère, Arbitrage, Circonstance d'impartialité postérieure à l'acceptation, Constitution du tribunal arbitral, Défaut de qualité pour agir, Devoir de révélation de l'arbitre, Dissimulation du siège social, Election de domicile, Impartialité de l’arbitre, Acceptation de la mission arbitrale, Indépendance de l’arbitre, Moyen non soulevé devant les arbitres, Ordre public en matière d'arbitrage, Portée du contrôle du juge de l'annulation, Privation alléguée des règles de l'arbitrage international, Qualité pour agir, Recours en annulation, Sentence arbitrale, Siège social étranger, Mission d'expertise de l'arbitre, Absence de grief |
| 36284 |
Contrat d’assurance : Irrecevabilité de l’action de l’assuré en l’absence de mise en œuvre préalable de la clause compromissoire (CA. com. Marrakech 2012) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
03/04/2012 |
Saisine prématurée de la juridiction étatique, Non-respect de la procédure d'arbitrage par l'assuré, Irrecevabilité de l'action judiciaire, Force obligatoire de la convention d'arbitrage, Défaut de désignation d'expert, Clause compromissoire, Assurance, Arbitrage, Appel en garantie |
| 32876 |
Travaux de réhabilitation structurelle et évacuation d’un locataire : légalité de la rupture du bail pour péril imminent (Cass. civ. 2025) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
21/01/2025 |
Vétusté de l’immeuble, Urgence sécuritaire et sanitaire, Travaux impérieux, Risque sanitaire et sécuritaire, Réparations indispensables, Obligation de sécurité du bailleur, Maintien dans les lieux, Expulsion, Expertise judiciaire contradictoire, Baux, Autorisation de rénovation structurelle |
| 32702 |
Nullité des décisions d’un conseil d’administration subséquentes à l’annulation d’une assemblée générale extraordinaire : application de l’effet rétroactif et de l’article 418 du D.O.C (C.A.C Marrakech 2025) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Sociétés, Société anonyme |
11/02/2025 |
Radiation des inscriptions au registre de commerce, Principe de spécialité des personnes morales, Nullité de décisions du conseil d'administration, Effet rétroactif de l'annulation, Distinction entre la personne morale et ses dirigeants, Décisions d'organes sociaux, Contrôle de la régularité des actes juridiques, Conflit d'intérêts, Caducité des actes subséquents, Autonomie de la personne morale, Appréciation du conflit d'intérêts in concreto, Annulation d'assemblée générale extraordinaire |
| 31234 |
Protection des marques notoires et concurrence déloyale (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale |
21/11/2022 |
منافسة غير مشروعة, علامة مشهورة, تقليد, اتفاقية باريس, إثبات, Preuve, parasitisme, Nom de domaine, Nom commercial, Marque notoire, Convention de Paris, Contrefaçon, Concurrence déloyale, appellation d'origine |
| 22524 |
Syndicat des copropriétaires – Vote en assemblée générale – Abus de majorité – Annulation d’une résolution adoptée dans un intérêt particulier au détriment de l’intérêt collectif (TPI Marrakech 2022) |
Tribunal de première instance |
Marrakech |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété |
26/09/2022 |
الملكية المشتركة, Assemblée générale, Code des obligations et contrats, Déséquilibre entre majoritaires et minoritaires, Détournement de pouvoir, Fraude aux droits des minoritaires, Gestion des parties communes, Intérêt collectif, Intérêt des copropriétaires, Intérêt particulier, Nullité d’une résolution, Annulation d’une décision, Obligations du syndicat, Pouvoirs de l’assemblée générale, Principe de bonne foi, Procédures d’exécution, Recouvrement des créances, Responsabilité du syndicat, Suspension des Poursuites, Syndicat des copropriétaires, Théorie de l’abus de droit, Vote en assemblée, Vote majoritaire, Pouvoir de décision, Abus de Majorité |
| 21806 |
CAC_Casablanca_16-04-2015 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
16/04/2015 |
Responsabillité civile, Pluies diluviennes, Force majeure (Oui), Caractère imprévisible |
| 21793 |
CAC_1590_4813-8202-2013 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
25/03/2014 |
Responsabilité, Innondations, Fortes pluies, Force majeure (Non), Civil, Caractère prévisible |
| 21468 |
Force probante des relevés bancaires et portée de l’expertise judiciaire en matière de créance commerciale – Exclusion des intérêts conventionnels après clôture du compte (C.A.C Casablanca 2018) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
26/06/2018 |
قوة الإثبات لكشوف الحساب, Engagement limité de la caution solidaire, Exclusion des intérêts conventionnels post-clôture du compte, Expertise, Expertise judiciaire et charge de la preuve, Fixation minimale de la contrainte par corps, Force probante, Force probante des relevés bancaires, Indemnité provisionnelle, Inopposabilité des contestations non étayées, Irrecevabilité de la demande indemnitaire pour cumul avec intérêts légaux, Irrecevable, Mesure d'instruction, Mesure d’expertise judiciaire comme simple moyen d’instruction, Preuve comptable en matière commerciale, Condamnation aux dépens du débiteur défaillant, Rejet de l’exécution provisoire faute de justification, Responsabilité bancaire, Responsabilité civile et exigence de preuve du préjudice, إلزام الطرف الخاسر بالمصاريف القضائية, استبعاد الفوائد الاتفاقية بعد إغلاق الحساب, الإثبات المحاسبي في المجال التجاري (المادة 19 من مدونة التجارة), الحد الأدنى للإكراه البدني, الخبرة القضائية كإجراء للتحقيق وليس كوسيلة إثبات, الخبرة القضائية وعبء الإثبات, المسؤولية المدنية وضرورة إثبات الضرر, تحديد مسؤولية الكفيل التضامني, رفض التنفيذ المعجل لغياب المبرر, عدم قابلية المنازعات غير المؤيدة, عدم قبول الطلب التعويضي بسبب الجمع بين الفوائد القانونية والتعويض, Relevé de compte, Banque |
| 15617 |
CCass,12/12/1995,6566 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
12/12/1995 |
Jugement avant-dire droit, Jugement au fond, Demande reconventionnelle, Appel du jugement au fond recevable |
| 18956 |
TA,30/03/2006 |
Tribunal administratif |
Agadir |
Administratif, Responsabilité Administrative |
30/03/2006 |
Réparation, Préjudice, Fonds de commerce, Domaine public, Destruction du local, Conseil Municipal, Autorisation d'occupation précaire, Absence de retrait de l'autorisation |
| 19076 |
CCass,24/12/2008,1089 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Tribunaux Administratifs |
24/12/2008 |
Premier Ministre, Décisions susceptibles de recours |
| 19660 |
CCass,12/12/95,6566 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
12/12/1995 |
Recevabilité, Jugement avant dire droit et jugement au fond, Jugement au fond, Demande reconventionnelle, Appel |
| 19678 |
TC, Casablanca,17/10/2007,2061 |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
|
17/10/2007 |
Vente judiciaire, Rejet, Mise à prix, Expertise, Contestation |
| 19804 |
CCass,11/3/1985,256 |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Maritime |
11/03/1985 |
Transports maritimes, Tempête, Responsabilité du transporteur, Pertes ou avaries, Force majeure, Exonération |
| 20199 |
Responsabilité médicale : de la qualification de l’obligation de soins attentifs et prudents à l’évaluation du préjudice corporel par analogie avec le barème des accidents de la circulation (Trib. civ. 1992) |
Tribunal de première instance |
Marrakech |
Civil, Responsabilité civile |
21/05/1992 |
وصفة طبية, Évaluation du préjudice par analogie, Expertise judiciaire médicale, Faute médicale par erreur de prescription, Lien de causalité, Manquement à l'obligation de prudence et de diligence, Médecin du secteur privé, Obligation de moyens, Préjudice corporel, Prescription d'une association médicamenteuse, Rapport d'expertise, Réparation intégrale du préjudice, Cécité, Responsabilité contractuelle du médecin, إخلال بالتزام بعناية, التزام بعناية, تقدير التعويض, خبرة قضائية طبية, خطأ طبي, ضرر جسماني, طب خاص حر, عقد إجارة الصنعة, علاقة سببية, مسؤولية مدنية للأطباء, Responsabilité médicale, Barème d'indemnisation des accidents de la circulation |
| 20393 |
CCass,Rabat,15/04/2009,553 |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
15/04/2009 |
Recherche de l'intention des parties, Conclusion nouveau contrat, Annulation du précédent |
| 20533 |
CCass,01/02/2006,104 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile |
01/02/2006 |
تحكيم, Violation des règles de procédures (Oui), Protocole d'accord, Non citation des moyens et demandes des parties, Arbitrage |
| 21003 |
CCass,Rabat,26/03/1995 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
26/03/1995 |
Obligation de relever appel en même temps que le jugement au fond, Appel du jugement avant dire droit |
