Mot clé
Jugement avant dire droit et jugement au fond

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
19660	CCass,12/12/95,6566	Cour de cassation, Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	12/12/1995	Le jugement qui statue sur l'action principale est susceptible d'appel, même si le tribunal a rendu un arrêt avant dire droit dans le cadre de la demande reconventionnelle. Le jugement qui statue sur l'action principale est susceptible d'appel, même si le tribunal a rendu un arrêt avant dire droit dans le cadre de la demande reconventionnelle.