Mot clé
Jugement avant dire droit et jugement au fond

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19660	CCass,12/12/95,6566	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	12/12/1995	Recevabilité, Jugement avant dire droit et jugement au fond, Jugement au fond, Demande reconventionnelle, Appel